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27 septembre 2011

Actualités

Activités accessoires des Huissiers de Justice : publication au journal officiel du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Un nouveau décret vient de paraître pris pour l’application de l’importante loi Béteille du 22/12/2010.

Les Huissiers de Justice peuvent exercer les activités accessoires d’administrateur d’immeubles et d’agent d’assurance; ceci n’est pas nouveau.

Mais, désormais les Huissiers de Justice n’ont pas à solliciter d’autorisation préalable. Ils peuvent exercer ces activités « après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office »

Par ailleurs, une nouvelle activité accessoire est ajoutée : celle de médiation conventionnelle ou judiciaire.