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13 avril 2017

Actualités

Par arrêté du Ministre du logement et de l’habitat durable en date du 30/03/2017, des modifications sont apportées quant aux règles d’affichage des permis de construire.

Ainsi, le premier alinéa de l’article A 424-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

Cette nouvelle mention a pour motivation de sécuriser le point de départ du délai de recours, et de simplifier le recours des tiers.

L’arrêté est applicable au 1er juillet 2017. A cette date, les constatations de l’Huissier de Justice du bon affichage en mairie qui étaient devenues sans objet depuis la réforme intervenue en 2007 retrouveront tout leur intérêt, afin d’éviter tout contentieux.

L’arrêté in extenso:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413948&dateTexte=&categorieLien=id

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire au 1er juillet 2017 :

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire