Partage des frais d’état des lieux par Huissier

La Cour d’Appel de Metz dans un arrêt rendu le 07 juillet 2020 (18/02966) rappelle quelques principes de la loi du 6 juillet 1989 en matière d’état des lieux dressé par Huissier de Justice.   Rappel du texte légal (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : Un état des lieux est établi …

Partage des frais d’état des lieux par Huissier Lire la suite »