Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation des commissaires de justice et aux conditions d’accès à la profession
Publication au Journal Officiel du 17/11/2019 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession. Le décret traite donc à la fois des conditions d’accès à la profession, et de la formation professionnelle (initiale et continue). Pour devenir Commissaire de […]