La Cour de cassation rappelle que les condamnations prud’homales sont exprimées en « brut » (Soc 03/07/2019)
Dans un arrêt rendu le 03/07/2019, Pourvoi 18-14074 , la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle une règle déjà connue et pratiquée par les Huissiers de Justice au quotidien lors de l’exécution forcée des condamnations prud’homales : Pour débouter l’employeur de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, l’arrêt attaqué retient qu’il ne […]