Rejet par la Cour de cassation d’une QPC relative à la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.
En date du 20 juin 2019, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Tribunal de Proximité de Villeurbanne dans les termes suivants : « Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans leur rédaction issue de la […]