L’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement (Civ. 3è 4 juillet 2019)

En date du 04 juillet 2019, la 3è Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt n°619 (18-17.119) affirmant la supériorité du droit de propriété sur le droit au domicile, tout en faisant référence à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit : « 1. Toute personne […]

L’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement (Civ. 3è 4 juillet 2019) Lire la suite »