Accès des Huissiers de Justice aux parties communes : décret n°2019-650 du 27 juin 2019
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles Un décret du 27 juin 2019 vient en plus d’apporter diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété compléter le code de la construction et de l’habitation de diverses dispositions […]