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18 février 2012

Actualités

La Cour de cassation (Civ. 2è, 26/01/2012) vient de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une QPC concernant la contribution pour l’aide juridique instaurée le 1er octobre 2011.

La Cour rappelle un argument développé par les opposants à cette nouvelle taxe : la contribution pour l’aide juridique, instaurée par l’article 54 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011, est susceptible par son montant, de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction.

La Cour de cassation renvoie donc devant le Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ci-après : « L’article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n°0175 du 30 juillet 2011 respecte-t-il les principes constitutionnels du droit à un accès effectif de la justice, du principe d’égalité et, plus particulièrement, d’égalité des justiciables devant les charges publiques et du droit de propriété tel que qualifié dans le mémoire en date du 4 novembre 2011 ?« 

Le conseil constitutionnel dispose de trois mois pour trancher la question.