huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

20 décembre 2019

Actualités

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a été publié au Journal Officiel du 12/12/2019.

Il est pris pour l’application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ce décret comporte d’importantes modifications en matière de procédure civile.

Code procédure civile

Ce qu’il faut retenir, en bref :

  • 2 modes de saisine des juridictions : l’Assignation, et la requête (la comparution volontaire disparait) – (articles 54 à 58 CPC)
  • Simplification des exceptions d’incompétence : renvoi d’office au sein du Tribunal Judiciaire vers la bonne Chambre (article 76 CPC)
  • Instauration d’un principe d’exécution provisoire de droit : L’article 514 CPC pose désormais que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Et l’article 514-1 poursuit : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. »
  • Le texte détaille ensuite les modalités de saisine par assignation, et par requête, la constitution d’avocat, le placement ;
  • Les procédures écrites, avec mise en état, orales, mais aussi la procédure à jour fixe, la procédure sur requête sont également modifiées ;
  • Les règles relatives à la représentation obligatoire sont également modifiées.

 

Une analyse exhaustive sera réalisée ultérieurement, afin de mettre à jour tous les actes de procédure touchés par cette réforme.

En attendant, le décret in extenso est consultable sur le site Legifrance : cliquez-ici