Lorsque l’Huissier de Justice recouvre des sommes dans le cadre de démarches amiables ou bien de poursuites judiciaires, il doit se conformer à plusieurs obligations, notamment le délai de reversement des fonds.
Tout d’abord, les sommes qui sont encaissées sont obligatoirement déposées sur un compte bancaire spécialement affecté à recevoir les fonds des clients (versements de débiteurs, provisions des clients) : il s’agit du « compte affecté » ou encore appelé « compte art. 64 » en référence à l’article 64 de la loi 2004-130 du 11 février 2004 qui l’a créé:
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d’un organisme financier.
Quel délai pour le reversement des fonds par l’Huissier de Justice ?
Ensuite, il doit rendre compte à son mandant, et lui reverser les fonds dans un délai raisonnable tout en s’assurant de la sécurisation des échanges.
Dans quel délai le reversement des fonds par l’Huissier de Justice doit il intervenir ?
Les délais de reversement sont régis par l’article R.444-56 du code de Commerce qui prévoit que
« Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. »
En pratique, nous appliquons grâce à notre outil informatique des délais inférieurs aux délais maximums qui nous sont imposés, tout en nous assurant de l’irréversibilité du versement fait par le débiteur (par ex: chèque sans provision).
Le reversement des fonds se fait par virement bancaire ou par chèque; en aucune façon il ne peut être fait en espèces.