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28 octobre 2013

Actualités

L’article L.412-6 dispose qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion d’un logement d’habitation non exécutée « à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante ».

Le projet de Loi ALUR, dans sa dernière mouture en première lecture au Sénat, le 26 octobre 2013, prévoit un allongement de cette période dite de « trêve hivernale » jusqu’au 31 mars.