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31 décembre 2012

Actualités

Publication au Journal Officiel du décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 portant extension au Tribunal de Grande Instance de la procédure d’injonction de payer.

Ce décret est pris pour l’application de la loi du 13 décembre 2011.

A compter du 1er janvier 2013, la requête en injonction de payer est adressée dans les conditions suivantes : « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions. » (article 1406 cpc).

Par conséquent, désormais toutes les demandes en injonction de payer relatives à une créance de plus de 10.000 € sera adressée au Président du Tribunal de Grande Instance.

En cas d’opposition, le greffier du TGI en avise le créancier, lequel devra constituer avocat sous 15 jours.

Le Président du TGI constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans ce délai.

L’affaire est instruite et jugée ensuite comme en matière contetieuse ordinaire devant le Tribunal de Grande Instance.