Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire

L’arrêté de permis de construire Le « permis de construire » désigne l’autorisation accordée par l’administration de réaliser une construction nouvelle, ou bien d’apporter des modifications à une construction existante. Le code de l’Urbanisme, aux articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants, encadre les conditions et modalités de délivrance du permis de construire. Cette autorisation est … Lire la suite de Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire