huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

Règlement du jeu « 30 ANS LEADER PRICE EPISODE 3 – LE BOUQUET FINAL »

Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La société Distribution Leader price, Société en Nom Collectif au capital de 4 571 440.00 euros, dont le siège social est situé Z.I Route d’Aubepierre 77220 Gretz Armainvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 384 846 432,

Et

La société Leader Price Magasin 5, Société par Actions Simplifiées au capital de 10.000,00 € dont le siège social se situe au 123, quai Jules Guesde, 94400 Vitry-sur-Seine et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 524 094 208

(ci-après indifféremment la « Société organisatrice » ou les « Sociétés
organisatrices »)

organisent conjointement du 05 août 2019 à 10h jusqu’au 13 octobre 2019 23h59 inclus, un jeu avec obligation d’achat intitulé « 30 ANS LEADER PRICE EPISODE 3 – LE BOUQUET FINAL » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.

Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT

Article 2.1 – Dépôt du règlement

Le règlement du Jeu est déposé en l’Etude de Maître Grégory Fourgnaud, Huissier de justice, dont l’adresse est la suivante : 18 rue Léon-Marie Cesné, 78200 Mantes-la-Jolie.

Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement

Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, sur les sites Internet www.leaderprice.fr et www.leaderdrive.fr où il peut être consulté et imprimé.

Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 20 octobre 2019 inclus à l’adresse suivante : 123 quai Jules Guesde – Service consommateur Leader Price – 94400 Vitry-sur Seine.

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Jeu, dans leur intégralité.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu’il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement.

Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM, disposant d’un accès à Internet d’un compte client sur le site www.leaderprice.fr et/ou sur le site www.leaderdrive.fr, à l’exclusion des membres du personnel des Sociétés organisatrices et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elles jugeront utiles.

Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU

La participation au Jeu est ouverte du lundi 05 août 2019 à 10h au dimanche 13 octobre 2019 23h59 inclus (la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques des Sociétés organisatrice faisant foi).

Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur les sites Internet des Sociétés organisatrices dont les adresses sont : https://www.leaderprice.fr et https://www.leaderdrive.fr (ci-après dénommé le « Site »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.

Autant de participations sont permises que de passages en caisse en magasin Leader Price ou de commandes retirées au drive Leader Drive.

Pour participer au Jeu, le participant peut procéder de deux façons différentes :
En magasin Leader Price :
– Le client procède à un achat égal ou supérieur à 120€ en magasin Leader Price, entre le lundi 5 août 2019 et le dimanche 13 octobre 2019 inclus.
– Au moment de son passage en caisse, le client ayant effectué un achat égal ou supérieur à 120€ se voit remettre un code de participation à usage unique, inscrit sur le ticket de caisse.
– Muni(e) de son code unique de participation, le(la) participant(e) se rendra ensuite sur le site internet www.leaderprice.fr, se connectera à son compte client et se rendra sur la bannière du Jeu. S’il(Si elle) ne possède pas de compte sur le site internet www.leaderprice.fr, le(la) participant(e) devra remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, numéro de téléphone portable, adresse électronique.
– Il(Elle) saisira le code alphanumérique figurant au bas du ticket de caisse (le participant doit conserver son ticket de caisse jusqu’au dimanche 13 octobre 2019. Le(la) participant(e) pourra vérifier ses informations personnelles dans le formulaire, les corriger le cas échéant ou les confirmer. Il est important que le(la) participant(e) conserve son ticket de caisse comportant le code alphanumérique. En cas de gain, il(elle) devra le présenter pour bénéficier de la dotation.

Sur le site www.leaderdrive.fr :
– Le client procède à un achat égal ou supérieur à 120€ sur le site internet entre le lundi 5 août 2019 et le dimanche 13 octobre 2019.
– Au moment du retrait de sa commande au drive de son magasin Leader Price, le client ayant effectué un achat égal ou supérieur à 120€ se voit remettre un code de participation à usage unique et le lien vers le Jeu en ligne, inscrit sur sa facture qui lui envoyée par mail, disponible en ligne dans la rubrique compte client et imprimée et remise au moment du retrait de sa commande ;
– Muni(e) de son code unique de participation, le/la participant(e) se rendra ensuite sur le site internet Leaderdrive.fr, se connectera à son compte client et se rendra sur la page du Jeu ;

– Il(Elle) saisira le code alphanumérique figurant en haut de sa facture . Le(la) participant(e) pourra vérifier ses informations personnelles dans le formulaire, les corriger le cas échéant ou les confirmer ;

– Il est important que le(la) participant(e) conserve sa facture comportant le code alphanumérique. En cas de gain, il(elle) devra le présenter pour bénéficier de la dotation.

Tirage au sort :

Tous les champs du formulaire du compte client indiqués comme obligatoires doivent être renseignés afin de participer aux tirages au sort qui se dérouleront à la fin de la période du Jeu afin de déterminer trois gagnants par semaine sur les 10 semaines du Jeu. Les tirages au sort sont réalisés entre les participations de clients des magasins Leader Price et celles des clients du site internet www.leaderdrive.fr, toutes confondues. Un participant ne pourra gagner qu’une seule fois sur toute la période du Jeu.

De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre aux Sociétés organisatrices de lui adresser sa dotation.

Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.

En cas de contestation, seule la base de données des participations des Sociétés organisatrices fera foi.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Le comptage des validations de codes de participation est effectué par les Sociétés organisatrices, sur les serveurs diffusant le Jeu.

Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Les tirages au sort seront effectués par huissier de justice au plus tard le 25 octobre 2019, en vue de déterminer 3 gagnants par période hebdomadaire durant toute la durée du Jeu. Les tirages au sort sont réalisés entre les participations de clients des magasins Leader Price et celles des clients du site internet www.leaderdrive.fr, toutes confondues. Chaque tirage au sort sera effectué sur l’ensemble des participations effectuées sur la semaine concernée. Un email sera envoyé aux gagnants pour leur annoncer leur gain dans un délai de 2 semaines maximum après le tirage au sort.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession des Sociétés organisatrices ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge, son adresse postale et électronique.

Les Sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par téléphone, email ou courrier postal pour une raison indépendante de sa volonté dans le délai de 2 semaines maximum après le tirage au sort.

Article 7 – DOTATIONS ET PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS

Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu, pour une valeur totale de 342.000 EUR TTC, à la fois pour le Jeu disponible sur www.leaderprice.fr et sur www.leaderdrive.fr, sont les suivants :

30 voitures Renault Twingo Life SCE 70, peinture opaque blanc cristal, sellerie standard, puissance fiscale de 4 CV d’une valeur unitaire de 11.400 EUR TTC au 05 mars 2019

Soit 3 voitures gagnées par semaine durant les dix semaines de la durée du Jeu.

Les dotations sont communes entre les participations en lien avec un achat en magasin Leader Price et celles en lien avec un achat sur www.leaderdrive.fr.

Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société organisatrice à d’autres personnes que le gagnant.

Un seul lot sera attribué durant toute la phase de Jeu par personne / foyer.

Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.

Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.

Les dotations remises par les Sociétés organisatrices ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.

Les Sociétés organisatrices se réservent la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de leur volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Il est d’ores et déjà précisé que les Sociétés organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

Il est rappelé que les Sociétés organisatrices ne fourniront aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.

Article 8 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Les gagnants désignés par le tirage au sort seront contactés par email et/ou par téléphone et/ou courrier postal pour leur annoncer leur gain dans un délai de 2 semaines maximum après le tirage au sort. Si aucun retour de la part des gagnants n’était adressé dans un délai de 3 semaines après les tirages au sort, les suppléants seraient contactés. Si un gagnant refuse sa dotation, le suppléant serait contacté.

Les gagnants devront envoyer une copie de leur pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ainsi que leur ticket de caisse original ou leur facture LEADER DRIVE contenant le code alphanumérique ayant permis leur participation dans un délai de 3 semaines après les tirages au sort (cachet de la Poste faisant foi) par courrier avec accusé de réception à l’adresse qui leur sera communiqué lors de l’annonce du gain.

Les gagnants devront, à leurs frais, procéder à l’immatriculation en leur nom du véhicule et à la souscription d’une assurance pour le véhicule, de manière à ce que le véhicule soit immatriculé à leur nom et assuré au jour de la remise.

Les gagnants des voitures seront invités à venir chercher leur gain munis obligatoirement d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), d’un permis de conduire ou de celui de la personne accompagnante, du certificat d’assurance préalablement établi ainsi qu’une copie de leur ticket de caisse ou leur facture LEADER DRIVE contenant le code alphanumérique ayant permis leur participation au Jeu, à une date déterminée par la Société organisatrice et à l’adresse suivante :
LEADER PRICE
Service Communication
123 Quai Jules Guesde
94400 Vitry sur seine

Les clés de la voiture seront remises au gagnant par un collaborateur de la société LEADER PRICE.
Les frais de transports pour se rendre jusqu’à Vitry-sur-Seine, ainsi que les éventuels frais d’hébergement seront à la charge du gagnant.

Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité des Sociétés organisatrices puisse être engagée de ce fait :

– si un gagnant ne pouvait être joint par courrier postal pour une raison indépendante de sa volonté ;
– la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
– la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice ;
– la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site.

Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété des Sociétés organisatrices qui se réservent, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné et ayant rentré correctement à leur code alphanumérique dans le cadre de leur participation au Jeu, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

Il est rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.

Article 9 – AUTORISATION

En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance les Sociétés organisatrices à utiliser la première lettre de leur nom, leur prénom, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site Internet www.leaderprice.fr ou www.leaderdrive.fr et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom ou quant à l’indication de leur ville ou département.

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.

Article 10 – REMBOURSEMENT

Les participants pourront demander aux Sociétés organisatrices le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.

En tout état de cause, les Sociétés organisatrices ne procèderont qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.

Article 10.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet

Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d’une somme forfaitaire de 0,61 € TTC.

Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d’une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.

Article 10.2 – Remboursement des frais de timbre

Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur.

Article 10.3 – Modalités de remboursement

La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au 31 octobre 2019 inclus par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : 123 quai Jules Guesde – Service consommateur Leader Price – 94400 Vitry-sur-Seine.

Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :
• son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
• le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
• la date et l’heure de sa connexion au Site ;
• la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).

Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 10 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.

Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.

Article 11 – RESPONSABILITE

Les Sociétés organisatrices se réservent le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de leur volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait :

– d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
– de modifier le règlement du Jeu sans préavis.

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s’il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s), en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Il est rappelé que :

– la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

– La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d’un dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

– La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
– si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
– de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
– de tout problème de configuration ;
– de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
– si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
– de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
– de la qualité des informations données ou reçues ;
– de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
– du fonctionnement de tout logiciel ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les Sociétés organisatrices sont responsables conjointes du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Jeu (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.

12.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ?

Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées postales, numéro de téléphone.

Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour envoyer les dotations par courrier postal aux gagnants. Le traitement a pour base légale l’exécution contractuelle du présent règlement.

Les gagnants autorisent la Société organisatrice à publier leur participation (la première lettre de leur nom, leur prénom, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département) du seul fait de la participation au Jeu, dans l’intérêt légitime de la Société organisatrice, pour informer les autres participants des gagnants du Jeu et démontrer sa bonne exécution.

Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer d’accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.

Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.

Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du Jeu et au maximum pour une période de 5 ans à l’issue de laquelle les Données Personnelles seront temporairement archivées pour conserver la preuve des participations et de l’envoi des dotations afin de défendre les droits de la Société organisatrice conformément à la réglementation applicable.

Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés.

12.2 A qui les Données Personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ?

Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce Jeu sont confidentielles.

Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du Participant à leur communication à des partenaires de la Société organisatrice.

Les Données personnelles des participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

12.3 Quels sont les droits des Participants ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version en vigueur au règlement général sur la protection des données n°2016/679 (et à compter de son entrée application le 25 mai 2018, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à personnel le concernant.
Tous les participants au Jeu peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits :
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : clients.donneespersonnelles@leader-price.fr
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : Service Consommateur Leader Price – 123, quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR-SEINE

Les Données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel.

Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les Participants ont le droit, de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés.
12.4 Délégué à la protection des données personnelles
DLP a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO) qui est disponible pour répondre aux questions relatives à la protection des données personnelles à l’adresse suivante :
• Par mail à : dpo@leader-price.fr
• Par courrier postal à :
Délégué à la protection des données personnelles Leader Price
123, Quai Jules Guesde
94400 VITRY-SUR-SEINE

Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est régi par le droit français.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 31 janvier 2020, à l’adresse suivante : 123 quai Jules Guesde – Service consommateur Leader Price – 94400 Vitry-sur-Seine.

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date citée ci-dessus.

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.