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10 décembre 2014

Actualités

Le Conseil d’État, saisi du projet de loi pour la croissance et l’activité, a émis des réserves importantes quant au projet de Loi Macron que le gouvernement lui avait soumis :

Le Conseil d’Etat n’a pu que déplorer, à la date de sa saisine du projet de loi, le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l’étude d’impact sur nombre de dispositions du projet.

Concernant le droit de présentation des officiers ministériels, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est impossible de créer une liberté d’installation sans y porter, de facto, atteinte, laquelle doit alors être indemnisée.

La décision du Conseil d’Etat dans son intégralité : avis conseil d’état loi macron huissiers