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6 juillet 2015

Actualités

Par arrêté en date du 24 juin 2015, pris par le Ministre des finances et des comptes publics, le taux des intérêts légaux dus sur la période du 01/07/2015 au 31/12/2015 a été publié :

– Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 4.29%

– Créances dans les autres cas : 0.99%

L’arrêté in extenso : cliquez ici