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22 avril 2019

Actualités

La loi Macron du 06 août 2015 prévoit une révision de la carte relative aux installations, tous les deux ans.

Ainsi, l’Autorité de la Concurrence entend réviser les cartes arrêtées en décembre 2017, et ce pour la prochaine période de 2 ans , 2019-2021.

Le communiqué de presse de l’Autorité de la Concurrence prend note que :

« Ces travaux seront menés en parallèle pour les deux professions pour tenir compte de leur fusion programmée d’ici 2022. Néanmoins, à l’issue de ces travaux, chacune d’entre elles fera l’objet d’un avis, de propositions de carte et de recommandations propres. »

Elle précise en outre que ces travaux seront l’occasion de dresser un premier bilan de la première vague de création d’offices sur la période 2017-2019.

Ainsi, l’Autorité de la Concurrence indique l’état de ces créations au 12 avril 2019 qui est le suivant :

Au 12 avril 2019 Huissiers de justice Commissaires-priseurs judicaires
Nombre d’offices créés 67 29
Nombre de titulaires ou d’associés nommés dans ces offices 68 30
Recommandations restantes de nominations de nouveaux professionnels libéraux 134 11

Enfin, deux sondages en ligne sont organisés pour éclairer l’Autorité dans ses propositions relatives à chaque profession.

Lien vers le sondage concernant les Huissiers de Justice : cliquez-ici

Lien vers le Communiqué de presse du 19 avril 2019 : cliquez-ici