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Votre locataire ne paye plus ses loyers,

la dette augmente :

Le commandement de payer et l’assignation

devant le Tribunal pour obtenir l’expulsion.

 decompte-loyers-huissier-21

 

Quels cas précisément ?

  • Votre locataire ne paye plus son loyer en intégralité depuis deux mois ;
  • Vos relances sont sans réponse ;
  • Toutes vos tentatives de contact avec le locataire échouent ;

Inutile d’attendre plus longtemps ! Notre solution : Obtenir la résiliation du bail et un jugement exécutoire à coût maitrisé.

Le commandement de payer suivi de l’assignation afin de résiliation du bail et expulsion.

Notre démarche :

  • Quel que soit l’endroit où se situe le local loué en France ;
  • La location est régie par un bail d’habitation (meublée ou non), professionnel, commercial, ou de droit commun (ex: garage, box, jardin);
  • Nous préparons un commandement de payer en vue de sa signification à votre locataire ;
  • Le cas échéant, il est fait sommation au garant de payer au lieu et place du locataire ;
  • Au bout de deux mois, nous préparons l’assignation devant le Tribunal, afin de voir ordonner l’expulsion et la condamnation au paiement du (des) locataire(s) et le cas échéant du (des) garant(s) ;

Les tarifs en détails :

Le tarif est de 560.00 € ttc et comprend :

  • le commandement de payer rédigé et signifié au(x) locataire(s) occupant(s) les lieux ;
  • le cas échéant la notification faite à la CCAPEX ;
  • la prise de date d’audience auprès du greffe du Tribunal ;
  • la rédaction et signification de l’assignation afin de paiement et expulsion;
  • la notification au Préfet de l’assignation conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ;
  • le placement de l’assignation ;
  • le retour du dossier complet à votre attention, afin de pouvoir vous présenter à l’audience devant le Tribunal

Si votre dossier locatif comprend un garant : le surcoût est de 80.00 €, soit 640.00€ au total.

Si la procédure concerne un local commercial / professionnel : compte tenu des démarches supplémentaires liées aux notifications aux créanciers inscrits, aux frais de greffe, le surcoût est de 240.00 €, soit 800.00€ au total.

 

Transmettez votre demande en ligne:

  1. VOTRE IDENTITE :
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  3. (champ obligatoire)
  4. PRECISEZ LES COORDONNEES POUR VOUS JOINDRE :
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  7. LE DOSSIER QUE VOUS SOUHAITEZ TRANSMETTRE :
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  9. (champ obligatoire)
  10. (champ obligatoire)
  11. CONTROLE DE SECURITE :