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26 septembre 2011

Actualités

Reconduction tacite : les dispositions protectrices du code de la consommation ne s’appliquent pas entre commerçants (Cass. Com. 06/09/2011)

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 06 septembre 2011 par lequel elle rappelle qu’une société commerciale ne peut être placée dans la situation de non-professionnel au motif qu’elle n’interviendrait pas dans le domaine de compétence ni dans la spécialité du prestataire qui lui a fourni un service.

Elle rappelle ainsi que l’article L.136-1 du code de la consommation s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, et ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

Juste avant l’été, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation avait quant à elle rappelé le 23/06/2011 que la notion de non-professionnel telle que prévue par l’article L.136-1 du code de la consommation n’exclut pas les personnes morales, et notamment un syndicat de copropriétaires.