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17 décembre 2012

Actualités

Le décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012 vient d’être publié au Journal Officiel du 15 décembre 2012.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, lequel a modifié l’article L.3252-8 du Code du Travail dans les termes suivants :

« En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. »

Le décret vient donc préciser le montant des créances résiduelles, en créant l’article D.3252-34-1 : « le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l’article L. 3252-8 est fixé à 500 €. »

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2013.