Activités accessoires des Huissiers de Justice : publication au journal officiel du décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
Un nouveau décret vient de paraître pris pour l’application de l’importante loi Béteille du 22/12/2010.
Les Huissiers de Justice peuvent exercer les activités accessoires d’administrateur d’immeubles et d’agent d’assurance; ceci n’est pas nouveau.
Mais, désormais les Huissiers de Justice n’ont pas à solliciter d’autorisation préalable. Ils peuvent exercer ces activités « après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office »
Par ailleurs, une nouvelle activité accessoire est ajoutée : celle de médiation conventionnelle ou judiciaire.