Expulsions illégales : le projet de Loi ALUR créé une sanction délictuelle

Le projet de Loi ALUR, dans sa dernière version du 26 octobre 2013, après 1è lecture au Sénat, prévoit la création du délit d’expulsion « sauvage », c’est à dire menée illégalement hors la présence de l’Huissier de Justice dûment assisté de la force publique accordée par l’Etat.

Le but est de dissuader certains bailleurs, exaspérés par les délais et les coûts d’une procédure d’expulsion, et l’inertie des services de l’Etat, de se faire justice eux-mêmes.

Il est ainsi prévu la création de l’article L.226-4-2 du Code Pénal, dont le contenu serait ainsi rédigé :

« Le fait d’expulser par la contrainte un tiers d’un lieu habité sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »