Lexique Huissier : ACTE
L’acte d’Huissier de Justice est un document écrit rédigé en langue française par un Huissier de Justice (assignation, signification de jugement, congé, procès-verbal de saisie-vente, procès-verbal de constat…).
L’acte rédigé avant ou hors de tout procès est dit « extrajudiciaire », au contraire de l’acte « judiciaire ».
Lexique Huissier : APPEL
Voie de recours ouverte contre certaines décisions de justice. Le délai pour former appel est généralement de quinze jours (contre une ordonnance) ou d’un mois (contre un jugement) et nécessite généralement le recours à un avocat. L’Appel vise à faire réexaminer et rejuger l’affaire par une Cour d’Appel. Celui qui forme appel est l’appelant, et la partie adverse est l’intimé.
Lexique Huissier : ARRET
Décisions rendues par les Cours d’Appel et la Cour de Cassation.
Lexique Huissier : ASSIGNATION
Acte de procédure signifié par huissier de justice informant les parties qu’elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la réclamation en justice.
Lexique Huissier : ASTREINTE
Condamnation à une somme d’argent, pour un montant déterminé par jour de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter une obligation de faire ; l’astreinte peut être provisoire ou définitive.
Elle est régie aux articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Lexique Huissier : ATTENDU
Nom donné aux alinéas de la partie d’un jugement contenant sa motivation.
Lexique Huissier : AUDIENCE
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, entend les plaidoiries et rend son jugement.
Lexique Huissier : AUXILIAIRE DE JUSTICE
Homme de Loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l’instance et la bonne administration de la justice. Cela comprend les Avocats, Greffiers, Huissiers de Justice, administrateurs judiciaires, experts judiciaires.
Lexique Huissier : AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT
Terme désignant le titre exécutoire émis par les services de la direction générale des impôts pour liquider le montant impayé d’un impôt et en permettre le recouvrement par les voies d’exécution forcée.
Lexique Huissier : AVIS A TIERS DETENTEUR
Mesure d’exécution permettant aux comptables publics de demander à tout tiers, détenant des sommes appartenant à un redevable d’impôts assortis du privilège du Trésor, de leur verser en l’acquit du redevable jusqu’à concurrence de la somme qu’ils détiennent. Il s’agit d’une forme simplifiée de la saisie-attribution de droit commun.
Lexique Huissier : AVOCAT
Auxiliaire de justice, chargé de plaider devant toutes les juridictions et tous les conseils disciplinaires. Il doit respecter le principe de territorialité en ce qui concerne la postulation.
Lexique Huissier : BAIL
Document écrit par lequel le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier à usage d’habitation, commercial, professionnel ou autre loue celui-ci à une autre personne physique ou morale.
Le bail est soumis à diverses réglementations qui rappellent aux signataires leurs obligations réciproques. Le bail peut être verbal.
Lexique Huissier : BIENS INSAISISSABLES
Par nature l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers constituant le patrimoine d’un débiteur est saisissable. Cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
Ces biens sont définis à l’article R.112-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d’enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d’appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Ils deviennent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ;
Sont également insaisissables les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
Lexique Huissier : CAUTION
Engagement écrit par lequel un tiers se porte garant d’une autre personne, acceptant de ce fait de supporter au lieu et place de celui-ci ses obligations vis à vis de son créancier principal.
Lexique Huissier : CESSATION DES PAIEMENTS
Etat de situation d’un commerçant débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; cette situation justifie l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Lexique Huissier : CITATION EN JUSTICE
Acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
Lexique Huissier : CLAUSE PENALE
Clause par laquelle le débiteur, s’il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant fixé à l’avance est indépendant du préjudice causé.
Lexique Huissier : COMMANDEMENT DE PAYER
Acte d’Huissier de Justice par lequel il est ordonné au débiteur de payer sa dette. Cet acte suppose que la créance est consacrée par un titre exécutoire, ou bien qu’un texte de loi prévoit de délivrer ce commandement.
Exemples : commandement de payer aux fins de saisie vente, commandement de payer valant saisie immobilière, commandement de payer visant la clause résolutoire.
Lexique Huissier : COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Acte par lequel un Huissier de Justice, à la suite d’une décision de justice ordonnant l’expulsion, ordonne à l’occupant de vider les lieux et quitter les lieux dans un délai déterminé.
Lexique Huissier : COMMUNICATION DE PIECES
Les plaideurs doivent se communiquer les pièces dont ils se prévalent ; cette communication peut être exigée par l’intermédiaire du juge ou du tribunal qui peuvent assortir sa non-exécution d’une astreinte.
Lexique Huissier : CONGE
Action par laquelle un propriétaire ou un locataire signifie son intention de mettre fin au bail.
En matière commerciale, les congés doivent impérativement être signifiés par acte extrajudiciaire d’Huissier de Justice.
Lexique Huissier : CONSTAT D’HUISSIER
Acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, un huissier de justice relate les constatations matérielles qu’il a faites dans un procès-verbal. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné. L’intérêt du constat d’Huissier est sa force probante, les constatations de l’Huissier de Justice faisant foi « jusqu’à preuve contraire », hormis en matière pénale.
Lexique Huissier : COPIE EXECUTOIRE
Copie du jugement détenu en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef, assortie de la formule exécutoire.
La remise de cet exemplaire à l’Huissier de Justice vaut mandat d’encaisser et lui permet de procéder aux mesures d’exécution forcée.
Lexique Huissier : CREANCIER
Personne ou organisme privé ou public auquel est due une somme d’argent.
Lexique Huissier : CREANCIER CHIROGRAPHAIRE
Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.
Lexique Huissier : CREANCIER HYPOTHECAIRE
Créancier bénéficiant d’un droit d’hypothèque sur un immeuble du débiteur.
Lexique Huissier : CURATELLE
Régime de sauvegarde d’un majeur dont l’état nécessite une aide dans les actes de sa vie quotidienne. Ce régime oblige le majeur mis sous curatelle à être assisté par son curateur pour un certain nombre d’actes mais il peut effectuer seul les actes de la vie courante.
Lexique Huissier : DEBITEUR
Personne physique ou morale qui est tenue envers une autre d’exécuter une prestation.
Lexique Huissier : DEBOURS
Dépenses avancées par un avocat, par un officier ministériel, au profit d’une partie et qui doivent lui être remboursées.
S’agissant des débours engagés par l’Huissier de Justice, il s’agit principalement des frais d’affranchissement, de serrurier, de déménagement, de garde meubles, des indemnités versées aux fonctionnaires de police ou aux témoins, des droits fiscaux de toute nature.
Lexique Huissier : DEFAUT
Situation découlant de ce qu’un plaideur ne comparaît pas ou ne dépose pas de conclusions et s’abstient d’accomplir les actes de la procédure.
Lexique Huissier : DEFENDEUR
Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
Lexique Huissier : DEMANDE EN JUSTICE
Acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
Lexique Huissier : DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, soumet à son tour au tribunal un chef de demande.
Lexique Huissier : DEPENS
Terme désignant les frais, émoluments et débours tarifés engagés par une personne dans un procès.
La charge du paiement ou du remboursement de ces dépens est fixée par le juge qui condamne le plus souvent celui qui a succombé.
Les dépens couvrent à la fois les frais de procédure nécessaire à l’instance et ceux engagés dans le cadre de l’exécution de la décision de justice jusqu’à complet paiement.
Les dépens ne couvrent pas les honoraires libres des avocats, Huissiers de justice ou de conseil qui restent à la charge de chacune des parties qui en a fait l’avance.
Lexique Huissier : DISPONIBLE
Fonds se trouvant entre les mains de l’Huissier de Justice suite à ses actions de recouvrement amiable ou forcé, et revenant au créancier.
Lexique Huissier : DISPOSITIF
Partie du jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée ; Également appelé le « PAR CES MOTIFS ».
Lexique Huissier : DOMMAGES INTERETS
Condamnation en somme d’argent fixée par le juge au bénéfice d’une partie en réparation d’un préjudice né d’un trouble, de la violation d’un droit ou de l’inexécution d’une obligation contractuelle.
Lexique Huissier : DROIT D’ENGAGEMENT DES POURSUITES
Droit prévu par le décret tarifaire des Huissiers de Justice du 12/12/1996 à l’article 13, perçu sur certains actes relatifs à une obligation pécuniaire. Ce droit est dû une seule fois dans toute la procédure.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué est à la charge du débiteur et à la charge du créancier dans les autres cas.
Il est calculé selon les tranches suivantes :
Pour une créance :
de 0 jusqu’à 304 euros : 2 taux de base par tranche de 76 euros ;
au-delà de 304 et jusqu’à 912 euros : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 152 euros ;
au-delà de 912 et jusqu’à 3040 euros : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche de 304 euros ;
supérieure à 3040 euros : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1520 euros.
Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
NB : 1 taux de base = 2,20€ ht
Lexique Huissier : DROIT DE RECOUVREMENT OU D’ENCAISSEMENT
Droit perçu sur les sommes encaissées ou recouvrées lors d’une exécution effectuée en vertu d’un titre exécutoire.
Il existe le droit de recouvrement à la charge du débiteur prévu à l’article A.444-31 du code de commerce :
Cet émolument, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
9,75 p. 100 jusqu’à 125 euros ;
6,34 p. 100 au-delà de 125 et jusqu’à 610 euros ;
3,41 p. 100 au-delà de 610 et jusqu’à 1525 euros ;
0,29 p. 100 au-delà de 1525 euros.
Cet émolument ne peut être inférieur à 4.29 euros ni supérieur à 550 euros.
Il existe le droit de recouvrement à la charge du créancier prévu à l’article A.444-32 du code de commerce : cet émolument, qui ne peut être inférieur à 21,45 € ni supérieur à 5.540€ et est exclusif de toute perception d’honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :
11,70 % jusqu’à 125 euros ;
10,73 % au-delà de 125 et jusqu’à 610 euros ;
10,24 % au-delà de 610 et jusqu’à 1 525 euros ;
3,90 % au-delà de 1 525 et jusqu’à 52 400 euros ;
3,00 % au-delà de 52 400 euros ;
Lexique Huissier : DROITS FIXES
Somme forfaitaire fixe due à l’Huissier de Justice pour sa rémunération, exprimée en taux de base, et déterminée acte par acte, selon sa nature, par le tarif réglementé des huissiers de justice prévu par les dispositions du code de commerce. Les nouvelles dispositions préfèrent le terme « émolument » déterminé en Euros à l’expression « droits fixes ».
Lexique Huissier : DROIT DE RETENTION
Droit accordé au créancier qui a en sa possession ou en sa détention un bien propriété de son débiteur de refuser de s’en dessaisir tant qu’il n’est pas payé (exemple : garagiste, hôtelier).
Lexique Huissier : ENGAGEMENT DE LOCATION
Document écrit par lequel un propriétaire d’un bien immobilier loue celui-ci à une autre personne physique ou morale.
Lexique Huissier : EXPLOIT
Acte rédigé et signifié par un Huissier de Justice. Ce terme n’est plus employé en pratique et on utilise désormais le terme « acte d’huissier ».
Lexique Huissier : ECHEANCE
Date à laquelle un débiteur doit exécuter son obligation.
Lexique Huissier : ECHEANCIER
Ensemble des modalités de règlement par versements successifs permettant au débiteur de s’acquitter en intégralité de sa dette.
Lexique Huissier : EFFET SUSPENSIF
Conséquence du délai d’appel ou d’opposition ouvert contre une décision de justice, et de l’exercice de la voie de recours, et la privant de toute exécution forcée jusqu’à l’expiration du délai. Toutefois, les décisions exécutoires de plein droit (ordonnances de référé par exemple), et celles assorties de l’exécution provisoire ne bénéficient pas de l’effet suspensif.
Lexique Huissier : ETAT DES LIEUX
Acte établi avant l’entrée en jouissance d’un local ou bien lors de sa restitution, lors d’un contrat de bail et destiné à faire preuve de l’état dans lequel il se trouve à cet instant. Il permet d’engager ou d’exonérer la responsabilité du locataire quant aux réparations de remise en état à son départ.
Lexique Huissier : EXECUTION FORCEE
Exécution d’une obligation découlant d’une convention, d’un jugement ou de la loi par un Huissier de Justice, si besoin avec recours à la force publique ;
Lexique Huissier : EXECUTION PROVISOIRE
Bénéfice permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
Lexique Huissier : EXPULSION
Procédure exécutée par un Huissier de Justice ayant pour objet de faire respecter le droit fondamental de la propriété. Elle consiste à obliger l’occupant sans titre (exemple : squatteur) ou le locataire devenu sans droit ni titre (fin de bail, ou bail résilié judiciairement) d’un immeuble de vider les lieux.
Lexique Huissier : FAUX
Altération frauduleuse de la vérité à travers un acte authentique ou tout autre écrit, susceptible de causer un préjudice à autrui. Le faux peut être matériel ou intellectuel.
Le même terme désigne la procédure diligentée contre un acte authentique, pour montrer qu’il a été altéré, modifié, qu’il contient de fausses indications. On parle aussi de procédure d’inscription de faux.
Lexique Huissier : FOLLE ENCHERE
Dans le cadre de la vente aux enchères d’un bien immobilier, il s’agit de l’enchère portée par un adjudicataire, et qui n’est pas tenue. L’immeuble est alors revendu, et l’adjudicataire défaillant est tenu de l’éventuelle différence de prix, en cas d’une nouvelle adjudication inférieure à la sienne.
Lexique Huissier : FONDS DE COMMERCE
Ce terme désigne de manière générale l’ensemble des biens mobiliers corporels (matériel – marchandise) et incorporels (bail – enseigne – clientèle) appartenant à un commerçant qui les exploite dans le but de développer son activité. Il inclut également les droits qui y sont attachés (droit de bail – droit d’usage ou de propriété d’une marque).
Lexique Huissier : FORCE EXECUTOIRE
Effet attaché aux décisions judiciaires, aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire, et à certains actes d’administration, qui permet au créancier de pratiquer des mesures d’exécution forcée contre son débiteur.
Lexique Huissier : FORCE PROBANTE
Efficacité d’un moyen de preuve.
Concernant l’acte sous seing privé, il fait foi entre les parties, sauf action en vérification d’écriture.
Concernant l’acte authentique, il fait foi jusqu’à inscription de faux ; sa force probante est donc supérieure.
Lexique Huissier : FORCE PUBLIQUE
Forces armées (police, gendarmerie), à la disposition du Gouvernement pour maintenir l’ordre, et des officiers publics et ministériels (Huissiers de Justice) pour permettre l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires de façon plus générale.
Lexique Huissier : FORMALISME
Ensemble des prescriptions exigées par la Loi pour la validité d’un acte. Ce formalisme des actes de procédure est un élément essentiel de garantie de la liberté des droits de la défense. Son inobservation est sanctionné par la nullité de l’acte.
Lexique Huissier : FORMULE EXECUTOIRE
Formule insérée sur un acte authentique ou une décision de justice par l’officier public qui la délivre (greffier en chef, notaire, ou Huissier de Justice en matière de chèque impayé). Elle confère à cet acte la force exécutoire. La remise de l’acte, en original, revêtu de la formule exécutoire, à un Huissier de Justice, permet la mise en œuvre des mesures d’exécution prévues par le Code des Procédures Civiles d’Exécution (CPCE).
En matière judiciaire, le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 énonce le contenu littéral de la formule exécutoire : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par… »
En matière administrative, le contenu de la formule exécutoire est légèrement différent, et résulte de l’article R.751-1 du code de justice administrative :
« la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l’Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision »
Lexique Huissier : GAGE
Le terme a trois aspects :
Il s’agit du contrat par le quel une personne débitrice remet un objet mobilier à son créancier pour garantir le bon paiement de sa dette envers lui. Le gage entraîne généralement la dépossession.
Il s’agit aussi du droit pour le créancier de se faire payer, prioritairement aux autres créanciers, sur le prix de vente de la chose remise en gage.
Il s’agit enfin de la chose elle-même remise en garantie.
Lexique Huissier : GROSSE
Ancien terme désignant la « copie exécutoire » (voir ce terme).
Lexique Huissier : HEURES LEGALES
Heures de la journée pendant lesquelles l’Huissier de Justice peut légalement procéder à des significations d’actes et mesures d’exécutions forcée.
En matière d’exécution forcée, elles sont précisées par les articles L.141-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (CPCE) :
« Aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité.
Aucune mesure d’exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation. »
En matière de signification des actes, l’article 664 du Code de Procédure Civile (CPC) précise :
« Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité. »
Lexique Huissier : HUISSIER DE JUSTICE
Officier ministériel et public chargé des significations et de l’exécution forcée des actes publics. Il assure également le service d’audiences au sein des tribunaux.
Lexique Huissier : HYPOTHEQUE
Droit réel grevant les droits et biens immobiliers d’un débiteur, au bénéfice d’un créancier en garantie du paiement de la dette.
Elle peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. Elle peut être également autorisée à titre conservatoire.
L’hypothèque permet au créancier qui n’a pas été réglé à l’échéance de faire saisir et vendre aux enchères publiques l’immeuble en quelque main qu’il se trouve et à se faire payer sur le prix de vente prioritairement aux autres créanciers. Elle confère ainsi droit de suite et droit de préférence.
Lexique Huissier : INDEMNITE D’EVICTION
Indemnité à laquelle peut prétendre le locataire commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise ou une faute grave de son locataire ; l’évaluation de cette indemnité est fonction de la valeur du fonds de commerce exploité.
Lexique Huissier : INJONCTION DE FAIRE
Procédure permettant d’obtenir du juge d’instance une décision ordonnant l’exécution en nature d’une obligation de faire. L’obligation doit être née d’un contrat, entre des parties dont l’un au moins n’a pas la qualité de commerçant. La valeur de la prestation demandée ne doit pas excéder le taux de compétence du tribunal d’instance. La procédure est régie par les articles 1425-1 et suivants du Code de Procédure Civile.
Lexique Huissier : INJONCTION DE PAYER
Procédure simplifiée permettant au bénéficiaire d’une créance contractuelle ou statutaire, certaine et exigible en matière civile ou commerciale d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour en assurer le recouvrement forcé.
La procédure est régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.
Le juge (Juge de Proximité, Juge d’Instance, Président du Tribunal Judiciaire, Président du Tribunal de Commerce) statue sur requête, donc de façon non contradictoire, au vu des pièces qui lui sont communiquées.
L’ordonnance ayant fait droit à la demande est ensuite signifiée par Huissier de Justice au débiteur, ce dernier disposant alors d’un délai d’un mois pour former opposition dans les formes de l’article 1415 CPC.
Une fois le délai d’opposition expiré, si le débiteur ne s’est pas exécuté et n’a pas contesté, le créancier demande alors au greffe l’apposition de la formule exécutoire. L’ordonnance produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire, et peut faire l’objet de toutes mesures d’exécution forcée, par Huissier de Justice.
Lexique Huissier : INSCRIPTION DE FAUX
Procédure diligentée contre un acte authentique, pour montrer qu’il a été altéré, modifié, qu’il contient de fausses indications, prévue par les articles 303 et suivants du Code de Procédure Civile.
Lexique Huissier : INSTANCE
Il s’agit de l’ensemble des formalités et des actes accomplis en vue de faire trancher le litige par le Tribunal, depuis la demande en justice jusqu’au jugement.
Lexique Huissier : INTERETS
Ils constituent la somme d’argent représentant le prix de l’usage d’un capital.
On distingue :
les intérêts compensatoires destinés à réparer le préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat ;
les intérêts moratoires destinés à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l’exécution par le débiteur ;
L’intérêt peut être conventionnel (fixé librement par les parties dans le contrat), ou légal (fixé par décret).
Lexique Huissier : INVENTAIRE
Liste d’objets réalisée sous forme de procès-verbal par l’huissier de Justice lors d’une saisie de meubles (saisie conservatoire, ou saisie-vente).
Lexique Huissier : JEU-CONCOURS
Opération commerciale et publicitaire entreprise par une société ou un commerçant par laquelle une offre de gain est faite aux consommateurs, soit par le biais de l’intervention du hasard, soit par le biais d’une participation financière (article L.121-36 du code de la consommation).
Le lot mis en jeu ne peut jamais être un immeuble.
Depuis 2011, la participation peut être conditionnée à une obligation d’achat, à la condition que l’opération ne revête pas un caractère « déloyal » vis-à-vis des consommateurs.
Le règlement du jeu doit être déposé chez un Huissier de Justice avant le début de l’opération, et constitue un véritable contrat envers les consommateurs.
Lexique Huissier : JUGE DE L’EXECUTION
Juge délégué du Tribunal Judiciaire qui a une compétence exclusive pour de statuer sur les contestations et difficultés rencontrées lors de l’exécution d’une décision de justice. Il peut également accorder des délais de paiement ou pour quitter les lieux dans le cadre d’une mesure d’expulsion. Il n’a pas toutefois le pouvoir de modifier la décision exécutoire. Il intervient également pour autoriser les mesures conservatoires, liquider les astreintes et donner force exécutoire au plan de la commission de surendettement en cas de contestation.
Lexique Huissier : JUGEMENT
Terme désignant toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Le jugement constitue généralement (mais pas seulement) le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites d’exécutions.
Lexique Huissier : JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
Décision rendue par le Tribunal pour aménager une situation provisoire, avant de trancher définitivement le litige. La décision avant dire droit n’a pas autorité de la chose jugée.
Lexique Huissier : JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Jugement rendu après une audience à laquelle les parties ont personnellement comparu ou ont été valablement représentées (par exemple par leur Avocat).
Lexique Huissier : JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
Jugement rendu après une audience à laquelle le défendeur n’a pas comparu alors qu’il a été assigné par acte d’huissier de justice remis en personne (et non à personne présente, ou dépôt à l’étude).
Lexique Huissier : JUGEMENT PAR DEFAUT
Jugement rendu en dernier ressort, après une audience à laquelle le défendeur n’a pas comparu, et ce alors qu’il a été assigné par acte d’huissier de justice non remis au destinataire lui-même. Un tel jugement est alors susceptible de la voie de recours permettant au tribunal de rejuger à nouveau : l’opposition.
Lexique Huissier : JURISPRUDENCE
Il s’agit d’un ensemble de décisions rendues par les juridictions, sur une question de droit, par application des textes de droit (Lois, décrets…) durant une période plus ou moins longue, mais suffisamment concordantes entre elles pour s’imposer au juge saisi d’une question semblable.
Lexique Huissier : JUSTICE
Désigne à la fois l’ensemble de l’institution judiciaire, chargée d’appliquer le droit et sanctionner les comportements dérivants, et plus philosophiquement les principes en vertu desquels les actions humaines doivent être sanctionnées ou récompensées, selon les règles de droit, la morale, la vertu.
Lexique Huissier : LIQUIDATION JUDICIAIRE
Procédure applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs, et structures commerciales, lorsqu’ils se trouvent en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible. La décision du Tribunal de Commerce prononçant la liquidation judiciaire entraîne la fin de l’activité, et la nomination d’un liquidateur chargé de vendre au meilleur prix tous les actifs de la société pour désintéresser au mieux les créanciers.
Lexique Huissier : MAGISTRATS
Professionnels chargés soit de requérir l’application de la Loi (magistrats du Parquet) ou bien apporter la solution au litige qui leur est soumis, c’est à dire de « juger » (magistrats du siège).
Lexique Huissier : MAINLEVEE
Acte/formalité par laquelle un créancier arrête les effets d’une mesure d’exécution (ex : saisie-attribution) ou conservatoire (ex : hypothèque). Elle peut être également ordonnée par le Juge si la mesure est maintenue abusivement par le créancier.
Lexique Huissier : MANU MILITARI
Expression désignant le fait de recourir à la force publique pour exécuter une mesure. Dans le cadre de l’exécution des décisions de justice, l’Huissier de Justice a recours à la force publique obligatoirement en matière d’expulsion, et s’il le juge nécessaire pour mener à bien sa mission et assurer sa sécurité dans les autres cas.
Lexique Huissier : MESURES CONSERVATOIRES
Ensemble des mesures existantes permettant à un créancier de conserver ou garantir sa créance. Le code des procédures civiles d’exécution (articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants) permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Il existe ainsi la saisie conservatoire de biens meubles, la saisie conservatoire de créances, le nantissement provisoire de parts sociales, l’hypothèque provisoire.
Lexique Huissier : MEUBLES
Il s’agit des biens corporels qui peuvent se transporter d’un endroit à un autre, soit par eux-mêmes, soit par l’effet d’une force étrangère. Ils forment les meubles par nature.
Il s’agit également des droits portant sur une chose mobilière par nature, ou des droits détachés que la loi qualifie comme meubles (ex : actions, parts sociales). Ils forment les meubles par détermination de la Loi.
Lexique Huissier : MEUBLES MEUBLANTS
Meubles (par nature) spécifiquement destinés à l’usage quotidien (table, lit, canapé, réfrigérateur) et à l’ornement (bibelots, cadres, glaces) au sein d’un logement.
Lexique Huissier : MINISTERE PUBLIC
Magistrats chargés de requérir devant certaines juridictions (notamment en matière pénale), l’application e la Loi afin de protéger les intérêts de la Société. Synonyme de « Parquet ».
Lexique Huissier : MINUTE
Original d’un jugement conservé au greffe, ou d’un acte rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice).
Lexique Huissier : MISE EN DEMEURE
Interpellation par laquelle un créancier exige de son débiteur qu’il exécute son obligation. Elle a pour effet principal de faire courir les intérêts moratoires. Elle résulte soit d’un acte d’huissier de justice, soit d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception à la condition pour cette dernière, qu’en ressorte une interpellation suffisante.
Lexique Huissier : MISE AU ROLE (ou ENROLEMENT, ou PLACEMENT)
Formalité par laquelle un demandeur en justice, ou tout auxiliaire de justice en charge pour lui (Huissier de Justice, Avocat), remet au greffe du Tribunal la Première Expédition de l’assignation, et qui a pour effet de de saisir officiellement le Tribunal.
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