Huissier de Justice : Obligation de résultat ou pas ?
Régulièrement, les justiciables qui sollicitent les Huissiers de Justice s’interrogent de l’efficacité des actions menées par « leur » Huissier de Justice, ne comprenant pas pourquoi il ne parvient pas au résultat attendu (bien souvent le recouvrement des condamnations prononcées par un Tribunal).
Il faut tout d’abord distinguer l’obligation de résultat, et l’obligation de moyens:
Huissier de Justice : Obligation de résultat = obligation pour l’Huissier de parvenir au résultat
Huissier de Justice : Obligation de moyens = obligation pour l’Huissier de mettre en oeuvre tous les moyens (légaux) nécessaires pour parvenir au résultat escompté, sans pour autant garantir que le résultat sera effectivement atteint
S’agissant de certaines prestations, il ne fait aucun doute que l’Huissier a une obligation de résultat.
Ainsi par exemple, l’Huissier de justice est responsable de la parfaite validité de rédaction d’un acte, ou de sa signification au(x) destinataire(s).
En revanche, en matière de recouvrement et d’expulsion locative, il existe un aléa tenant au fait que les actions sont menées à l’encontre d’une personne (physique ou morale), dont la situation de solvabilité est variable.
S’agissant du risque et de l’aléa lié aux mesures de recouvrement engagées : Une action de recouvrement, même judiciaire, ne peut donc donner lieu de notre part à un engagement de résultat.
En effet, le recouvrement porte sur les biens et actifs de personnes physiques ou morales dont les situations peuvent être diverses et variées (et variables).
Malgré une apparence de solvabilité, des événements peuvent survenir et menacer les chances de recouvrement. Ainsi une procédure de surendettement pour une personne physique, ou bien la mise en redressement/liquidation judiciaire pour une personne morale, entraîneront immédiatement un arrêt de toute mesure d’exécution.
Selon la tournure de ces événements, il n’est pas alors à exclure que tous les frais que vous aurez avancés l’auront été à perte. Vous devez en avoir conscience tout au long de la vie de votre dossier de recouvrement.
Nous mettons tout en oeuvre pour vous conseiller, justement pour ne pas faire inutilement des poursuites, si nous estimons que le risque d’absence de résultat est trop fort.