Huissier : prix des actes et prestations

 

 

Notre Etude d’Huissier vous communique le prix de tous les actes et formalités réalisés par notre étude.

Chaque prestation d’Huissier correspond soit à un tarif réglementé, soit à des honoraires libres.

Tout dépend de la nature de la prestation, si elle relève du monopole des Huissiers ou non.

 

Huissier : le prix des prestations réglementées

Les Huissiers de Justice sont des officiers publics et ministériels. Une partie importante de leurs activités sont encadrées par l’Etat, et le prix des prestations est ainsi réglementé.

Le prix des prestations réglementées est fixé par le Code de Commerce : articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants

Cette réglementation est très détaillée, acte d’huissier par acte d’huissier, prestation par prestation.

Notre étude se tient à votre disposition pour vous communiquer précisément le coût d’un acte en tenant compte du coefficient à appliquer, des frais de transports, de la tva, et des débours éventuels.

 

Huissier : les honoraires pour les prestations libres

Il s’agit cette fois d’honoraires libres.

C’est à dire que chaque étude d’huissier propose librement ses prix à ses clients.

Les exemples les plus connus concernant les prix librement fixés par les huissiers sont : les constats d’huissier, la rédaction d’assignations ou de congés, les élections de domicile, les jeux-concours, et toutes les missions de conseils, etc…

Pour ces honoraires libres, nous vous aviserons préalablement des honoraires appliqués et/ou de leur mode de calcul (par exemple taux horaire).

 

Tous les prix de nos prestations d’huissier sont disponibles en toute transparence : consultez le tarif et nos honoraires libres en cliquant ici.

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