Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi Macron, est entrée en vigueur.
Les textes de référence :
- la loi 2015-990 du 06 août 2015
- les articles 1244-4 et 2238 du code civil
- l’article L.125-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
- les articles R.125-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : pour quelles créances ?
La nouvelle procédure simplifiée concerne uniquement le recouvrement des créances :
– d’une nature contractuelle (ex: facture impayée), ou statutaire (ex: cotisation) ;
– dont le montant, en principal et intérêts, ne doit pas dépasser 4.000,00€;
L’Huissier de justice est seul compétent pour mettre en œuvre cette procédure; aucun autre auxiliaire de justice ou cabinet de recouvrement ne peut s’en charger.
Le déroulement de la procédure simplifiée des petites créances
La procédure se déroule en 3 étapes :
1- L’Huissier de Justice adresse un courrier au débiteur sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin d’inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement;
2- Le débiteur peut accepter ou refuser (le refus peut être explicite, ou bien il est implicite après 30 jours);
- Si le débiteur accepte de participer à la procédure, l’Huissier de justice lui propose alors un accord sur le montant et les modalités du paiement;
- Si le débiteur refuse de participer à la procédure, le créancier conserve tous ses droits et pourra saisir les tribunaux de façon classique ;
3- En cas d’accord intervenu, l’Huissier de Justice délivre au créancier un titre exécutoire, qui récapitule les diligences effectuées pour parvenir à l’accord, et les termes de cet accord;
Si le débiteur ne respecte pas l’accord intervenu, le titre délivré par l’Huissier de justice est un titre exécutoire à part en entière, et peut faire l’objet des mesures d’exécution prévues par le Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Les frais de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Les frais occasionnés par cette procédure (notamment débours postaux) sont à la charge exclusive du créancier.
En cas d’accord, la délivrance du titre exécutoire donne lieu à un émolument pour l’Huissier de justice à hauteur de 25,00€, étant précisé qu’une copie du titre est adressée gratuitement au débiteur.
Tout recouvrement ou encaissement par l’Huissier de Justice donne par ailleurs lieu à la perception d’un émolument de recouvrement, toujours à la charge du créancier.
Si la créance est inférieure ou égale à 188€, l’émolument est fixé à 21,45€
Si la créance à recouvrer est supérieure à 188€, l’émolument est proportionnel selon les tranches suivantes:
0€ à 125€ : 11,70 % ht
125€ à 610€ : 10,73 % ht
610€ à 1.525€: 10,24 % ht
1.525€ à 4.000€: 3,90 % ht
Les avantages de cette procédure :
Simplicité – Rapidité
La procédure est menée par l’Huissier de Justice spécialiste du recouvrement de vos créances