Vous avez obtenu la décision de
justice ordonnant l’expulsion :
Nous gérons et pilotons la procédure
jusqu’au départ effectif
Quels cas précisément ?
- Un jugement ou une ordonnance de référé a été rendu prononçant l’expulsion de votre locataire ;
Notre solution : Gérer le déroulement de la procédure d’expulsion, pour parvenir dans les meilleurs délais à la restitution des lieux loués.
Notre démarche :
- Quel que soit l’endroit où se situe le local loué en France ;
- Le titre exécutoire nous étant remis en original (la copie exécutoire), nous engageons immédiatement tous les actes et formalités nécessaires et indispensables pour parvenir à la restitution des locaux, et l’expulsion avec assistance de la force publique;
- Nous exerçons le recours gracieux contre l’Etat en cas de refus d’octroi de la force publique;
- Malgré l’expulsion prononcée, nous continuons les démarches pour parvenir à la restitution des clés et éviter l’expulsion;
Les tarifs en détails :
Le tarif est de 2300.00 € ttc et comprend :
- tous les actes et diligences nécessaires et indispensables dans le cadre de la procédure d’expulsion, au tarif réglementé par les dispositions des articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce.
- toutes les démarches de gestion et de conseils soumises à honoraires libres : constitution du dossier, vérifications préalables et conseils quant à l’opportunité des poursuites, enchaînement des actes et diligences dans le cadre de la procédure en vue de l’expulsion, enquêtes et démarches sur site en vue de localiser précisément les locaux, en vue d’obtenir la libération des lieux (visites sur place, relances téléphoniques, etc…), suivi auprès des administrations en vue d’obtenir le concours de force publique, étude de l’opportunité de réaliser des mesures de recouvrement forcé, parallèlement à la procédure d’expulsion et choix des mesures les plus appropriées, après obtention du concours de force publique: organisation de la mesure d’expulsion, dernières démarches sur place afin d’obtenir restitution des locaux, démarches tendant à obtenir réparation de l’Etat, le cas échéant ;
- tous les débours liés à la procédure, y compris les dépenses de serrurier lors de l’expulsion (étant rappelé que cette prestation se limitera à la sécurisation des locaux en vue d’empêcher la réintégration mais n’a pas pour vocation d’assurer un remplacement « à l’identique » des systèmes de fermeture existants), mais non compris de quelconques frais de déménagement, le mobilier étant séquestré sur place lors de la réalisation de l’expulsion.