Attention : la mise en application de ce texte a été reportée au 1er janvier 2021.
Par arrêté du 28 février 2020 publié au Journal Officiel du 1er mars 2020, le tarif réglementé des Huissiers de Justice est modifié à compter du 1er mai 2020.
Consultez l’arrêté in extenso sur le site Legifrance en cliquant ici.
Consultez le tarif réglementé applicable au 1er mai 2020 en cliquant ici