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Congé par LRAR ou signification par Huissier : faut il encore se poser la question ?
Dans un arrêt rendu par la 3è chambre civile de la cour de cassation le 21 septembre 2022, la précarité de la lettre recommandée face à une signification par Huissier /… Lire la suite : Congé par LRAR ou signification par Huissier : faut il encore se poser la question ?
Signification du titre exécutoire (Civ 2è 30/06/2022)
L’article 503 du Code de Procédure civile dispose que : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution… Lire la suite : Signification du titre exécutoire (Civ 2è 30/06/2022)
Bail commercial – Renouvellement : Civ 3è 11.05.2022
L’article L.145-10 du code de commerce prévoit que : A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les… Lire la suite : Bail commercial – Renouvellement : Civ 3è 11.05.2022

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