Nos tarifs et honoraires
LE TARIF REGLEMENTE
Qu’est ce que le tarif réglementé et les honoraires des Huissiers ? Comment sont ils fixés ?
Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Huissiers de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce. Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.
L’intégralité des prestations réglementées
Nous attirons votre attention sur le fait que l'ensemble des tarif réglementés détaillés ci-dessous sont Hors taxes, et qu'il convient selon chaque cas d'y ajouter la tva au taux de 20%, et de tenir compte du coefficient prévu à l'article A.444-46.
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
| 1 | Assignation | 18,28 € |
| 2 | Signification de décision de justice | 25,79 € |
| 3 | Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
| 4 | Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Délai de référence | Emolument |
|---|---|---|---|
| 1 | Assignation | 24 heures | 90,18 € |
| 2 | Signification de décision de justice | 24 heures | 90,18 € |
| 3 | Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection | 48 heures | 42,08 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 5 | Dénonciation de saisie-attribution | 33,31 € |
| 6 | Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,94 € |
| 7 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,94 € |
| 8 | Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,31 € |
| 9 | Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,72 € |
| 10 | Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,94 € |
| 11 | Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,42 € |
| 12 | Signification de la date de vente au débiteur | 20,42 € |
| 13 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,31 € |
| 14 | Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution | 33,31 € |
| 15 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,94 € |
| 16 | Signification à la société du cahier des charges | 27,94 € |
| 17 | Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,42 € |
| 18 | Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution | 27,94 € |
| 19 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,31 € |
| 20 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
| 21 | Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,94 € |
| 22 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,94 € |
| 23 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,94 € |
| 24 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
| 25 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
| 26 | Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,94 € |
| 27 | Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
| 28 | Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
| 29 | Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
| 30 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
| 31 | Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
| 32 | Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,31 € |
| 33 | Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,42 € |
| 34 | Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,94 € |
| 35 | Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,79 € |
| 36 | Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,79 € |
| 37 | Signification de mémoire | 25,79 € |
| 38 | Procès-verbal d'offres réelles | 33,31 € |
| 39 | Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
| 40 | Signification d'une proposition de redressement | 33,31 € |
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 41 | Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,42 € |
| 42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,42 € |
| 43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,86 € |
| 44 | Commandement de payer les loyers et les charges | 25,79 € |
| 45 | Commandement de payer les charges de copropriété | 25,79 € |
| 46 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,31 € |
| 47 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
| 48 | Protêt | 18,27 € |
| 49 | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution | 27,94 € |
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette
(montant de la créance) |
Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 304 € | 5,66 % |
| De 305 € à 912 € | 2,83 % |
| De 913 € à 3040 € | 1,41 % |
| Plus de 3040 € | 0,28 % |
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 50 | Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
| 51 | Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
| 52 | Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
| 53 | Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
| 54 | Acte d'opposition-jonction | 36,54 € |
| 55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
| 56 | Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
| 57 | Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
| 58 | Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
| 59 | Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
| 60 | Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
| 61 | Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
| 62 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
| 63 | Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,79 € |
| 64 | Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
| 65 | Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
| 66 | Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution | 46,21 € |
| 67 | Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,21 € |
| 68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
| 69 | Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
| 70 | Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
| 71 | Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
| 72 | Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,76 € |
| 73 | Saisie des fruits | 39,76 € |
| 74 | Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,76 € |
| 75 | Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
| 76 | Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,76 € |
| 77 | Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
| 78 | Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;
4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;
6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;
7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;
11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTIONde référence |
|---|---|---|
| 55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 45 minutes |
| 57 | Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
| 60 | Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
| 68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 45 minutes |
| 69 | Acte de saisie-contrefaçon | 45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,57 € |
| 81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction | 31,16 € |
| 82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,72 € |
| 83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 32,24 € |
| 84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,24 € |
| 85 | Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort | 24,72 € |
| 86 | Commandement de quitter les lieux | 26,87 € |
| 87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
| 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 26,87 € |
| 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,87 € |
| 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
| 91 | Sommation de prendre parti | 26,87 € |
| 92 | Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | 32,24 € |
| a) par acte séparé | 53,74 € | |
| b) contenu dans un commandement | 21,50 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Délai de référence | Tarif majoré |
|---|---|---|---|
| 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation | 24 heures | 90,18 € |
| 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90,18 € |
| 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90,18 € |
| 91 | Sommation de prendre parti | 24 heures | 90,18 € |
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 93 | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
| 96 | Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTIONde référence |
|---|---|---|
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 45 minutes |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 30 minutes |
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 98 | Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,43 € |
| 99 | Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,43 € |
| 100 | Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,43 € |
| 101 | Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,04 € |
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 102 | Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,43 € |
| 103 | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,27 € |
| 104 | Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,62 € |
| 105 | Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,31 € |
| 106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € |
| 107 | Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,62 € |
| 108 | Procès-verbal de destruction | 24,72 € |
| 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 46,21 € |
| 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,44 € |
| 111 | Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,96 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Délai de référence | Tarif majoré |
|---|---|---|---|
| 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 24 heures | 90,18 € |
| 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 24 heures | 90,18 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTIONde référence |
|---|---|---|
| 106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 15 minutes |
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| Superficie du bien locatif | Emolument |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,68 € |
| Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,95 € |
| Supérieur à 150 m2 | 193,43 € |
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de
la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 113 | Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil . | 25,05 € |
| 114 | Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 110,68 € |
| 115 | Opposition à mariage | 33,31 € |
| 116 | Signification en provenance d'un autre État | 48,85 € |
| 117 | Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger | 35,47 € |
| 118 | Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières | 110,68 € |
| 119 | Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières | 144,00 € |
| 120 | Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile | 33,31 € |
| 121 | Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés | 24,72 € |
| 122 | Acte d'inventaire lors de la levée des scellés | 56,96 € |
| 123 | Procès-verbal de levée des scellés | 110,68 € |
| 124 | État descriptif | 64,48 € |
| 125 | État descriptif avec diligences particulières | 97,79 € |
| 126 | Procès-verbal de déplacement des scellés | 33,31 € |
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTIONde référence |
|---|---|---|
| 114 | Procès-verbal de description des lieux | 60 minutes |
| 115 | Opposition à mariage | 10 minutes |
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
ou ressources dans le compte de l'année |
Emolument |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,97 € |
| Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,46 € |
| Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,95 € |
| Supérieur à 70 000 € | 171,94 € |
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 9,77 % |
| De 125 € à 610 € | 6,35 % |
| De 610 € à 1525 € | 3,41 % |
| Plus de 1525 € | 0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 € à 610 € | 10,75 % |
| De 610 € à 1525 € | 10,26 % |
| De 1525 € à 52 400 € | 3,91 % |
| Plus de 52 400 € | 3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.
Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 151 | Requête aux fins de recherche des informations. | 21,50 € |
| 152 | Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,50 € |
| 153 | Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,09 € |
| 154 | Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,79 € |
| 155 | Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,50 € |
| 156 | Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,50 € |
| 157 | Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,05 € |
| 158 | Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution | 21,50 € |
| 159 | Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution | 21,50 € |
| 160 | Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,09 € |
| 161 | Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,50 € |
| 162 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente | 21,50 € |
| 163 | Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre | 15,05 € |
| 164 | Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable | 21,50 € |
| 165 | Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,05 € |
| 166 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien | 10,75 € |
| 167 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,05 € |
| 168 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers | 21,50 € |
| 169 | Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension | 15,05 € |
| 170 | Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,50 € |
| 171 | Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication | 21,50 € |
| 172 | Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,05 € |
| 173 | Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule | 21,50 € |
| 174 | Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,50 € |
| 175 | Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation | 21,50 € |
| 176 | Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,48 € |
| 177 | Notification à la société d'une copie du cahier des charges | 15,05 € |
| 178 | Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,09 € |
| 179 | Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux | 30,09 € |
| 180 | Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,75 € |
| 181 | Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,75 € |
| 182 | Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. | 21,50 € |
| 183 | Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,74 € |
| 184 | Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,74 € |
| 185 | Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,50 € |
| 186 | Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,75 € |
| 187 | Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,40 € |
| 188 | Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire | 21,50 € |
| 189 | Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,99 € |
| 190 | Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,99 € |
| 191 | Levée d'extraits de la matrice cadastrale | 15,05 € |
| 192 | Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | 15,05 € |
| 193 | Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | 10,75 € |
| 194 | Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules | 17,20 € |
| 195 | Réquisitions d'état civil | 10,75 € |
| 196 | Appels de cause | 1,08 € |
| 197 | Actes du palais | 1,08 € |
| 198 | Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989) | 15,05 € |
| 199 | Demande de paiement direct | 34,40 € |
| 200 | Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties | 15,05 € |
| 201 | Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,05 € |
| 202 | Inventaire en cas de succession vacante | 53,74 € |
| 203 | Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,50 € |
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.
Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
L’Etude se tient à votre disposition pour toutes explications.
Pour les autres prestations ne relevant pas des tarifs réglementés, les Huissiers de justice pratiquent des honoraires libres.
HONORAIRES LIBRES
Les honoraires de l’étude détaillés ci-dessous sont applicables aux particuliers à compter du 1er janvier 2020 et s’entendent toutes taxes comprises (comprenant la tva à 20% et la taxe forfaitaire applicable aux actes d’huissiers de justice). Les débours dus à d’autres professionnels ou prestataires ne sont pas compris, sauf mention contraire spécifique, et à l’exception des débours postaux qui sont inclus.
En dehors des cas indiqués, ou si les conditions ne sont pas réunies, contactez-nous pour l’établissement d’un devis préalable qui correspondra précisément à votre demande.
LES CONSTATS
Procès-verbal de constat
Honoraire pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 18h, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place (dans la limite d’une heure), photographies (dans la limite de 50), la rédaction du procès-verbal, sa mise à disposition sur notre espace de téléchargement sécurisé, la facturation ;
330,00 € TTC
Honoraire horaire supplémentaire (par demi-heure indivisible)
102,00 € TTC
Constat soir (18h-21h) et Week-End
450,00 € TTC
Constat nuit (21h-08h)
850.00 € TTC
Honoraire horaire supplémentaire Soir et Nuit (par demi-heure indivisible)
250,00 € TTC
Suppléments constats
Photographies supplémentaires (par tranche de 50)
15,00 € TTC
Constat en urgence dit « de dernier jour » (supplément)
70,00 € TTC
constats spécifiques
PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE SMS / MMS
Honoraire pour un constat de 10 sms maximum réalisé à l'étude.
235,00 € TTC
PROCES-VERBAL DE CONSTAT SUR INTERNET
Honoraire pour un constat comprenant la capture de 6 pages maximum, après réalisation des pré-requis indispensables.
300,00 € TTC
PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'AFFICHAGE
Honoraire pour un constat d'affichage de permis de construire, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l'étude), les constatations sur place, photographies, la rédaction du procès-verbal, sa mise à disposition sur notre espace de téléchargement sécurisé, la facturation.
249,00 € TTC
Pour plusieurs passages, ou demandes récurrentes, nous consulter pour devis.
ETAT DES LIEUX (hors état des lieux dit « art.3 loi 1989 »)
Honoraire pour un constat comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l'étude), les constatations sur place (dans la limite d'une heure), photographies éventuelles (dans la limite de 10), la rédaction du procès-verbal, sa mise à disposition sur notre espace de téléchargement sécurisé, la facturation.
Selon la surface du local,
de 259,32 à 891,61 € TTC
PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE RECEPTION DE LOGEMENT VEFA
Honoraire pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 18h, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l'étude), les constatations sur place (dans la limite de deux heures), photographies (dans la limite de 50), la rédaction du procès-verbal, sa mise à disposition sur notre espace de téléchargement sécurisé, la facturation.
Appartement 390,00 € TTC
Maison 490,00 € TTC
LES PRESTATIONS ADMINISTRATIVES (ACTES DETACHES & DOSSIERS)
Traitement administratif
TRAITEMENT D'ACTES DETACHES
Prestation comprenant l'accusé de réception de la demande, les impressions et copies de l'acte non fournies par le requérant ou son mandataire, la vérification des mentions de validité de l'acte, l'information du correspondant dès la signification faite, la facturation au requérant différent du correspondant le cas échéant, le retour postal de l'acte régularisé au tarif rapide, et si l'urgence l'exige un retour d'acte par e-mail.
24,13 € TTC
IMPRESSIONS / COPIES DE PIECES & ANNEXES
Prestation comprenant les impressions de pièces non fournies par le requérant ou son mandataire.
19,20 € TTC
PILOTAGE D'ACTES DETACHES
La prestation correspond à l'accusé de réception de la demande, les impressions et copies de pièces et/ou de l'acte non fournies par le requérant ou son mandataire, la vérification des mentions de validité de l'acte, l'envoi et suivi d'un acte à signifier hors ministère forcé de l'étude, l'information du correspondant dès la signification faite, la facturation au requérant différent du correspondant le cas échéant, le retour postal de l'acte régularisé au tarif rapide, et si l'urgence l'exige un retour d'acte par e-mail. .
30,00 € TTC
PRISE DE DATE D'AUDIENCE
La prestation correspond aux diligences accomplies auprès du Greffe afin d'obtenir une date d'audience avant délivrance de l'assignation.
12,00 € TTC
PLACEMENT DE L'ASSIGNATION
La prestation correspond à l'enrôlement de l'acte introductif d'instance auprès du Greffe, dans la continuité de la signification, sans urgence particulière. En cas de nécessité d'un placement le jour même de la signification de l'assignation, l'honoraire est doublé.
21,60 € TTC
rééditions & désarchivage
COPIE D'UN ACTE DEJA RETOURNE
15,00 € TTC
RECHERCHE DE PIECES ARCHIVEES, COPIE ET ENVOI
(par tranche de 50 pages)
35,00 € TTC
LES ACTES SPECIFIQUES
SOMMATION INTERPELLATIVE
SOMMATION INTERPELLATIVE
230,00 € à 400,00 € TTC
RUPTURE DE PACS
RUPTURE DE PACS
La prestation correspond à la préparation et la rédaction de l'acte, et les émoluments fixes à savoir la signification, et l'accomplissement de la formalité de notification, le tout par application de l'article 515-7 du code civil
195,00 € TTC
LES PRESTATIONS EN MATIERE LOCATIVE
REDACTION ET SIGNIFICATION DE CONGE
Congé d'habitation
La prestation correspond à la constitution préalable du dossier, l'étude juridique concernant la faisabilité du congé souhaité, les conseils, la rédaction de l'acte, sa signification par notre étude. Le cas échéant, application de l'honoraire « Pilotage d'actes détachés » en sus.
235,00 € TTC
Congé commercial / demande de renouvellement
La prestation correspond à la constitution préalable du dossier, l'étude juridique concernant la faisabilité du congé souhaité, les conseils, la rédaction de l'acte, sa signification par notre étude. Le cas échéant, application de l'honoraire « Pilotage d'actes détachés » en sus.
395,00 € TTC
REDACTION DE BAIL
Rédaction de bail d'habitation
La prestation correspond à la collecte des informations et constitution du dossier permettant de rédiger le bail, nos conseils, la rédaction du bail en conformité avec la législation en vigueur, les actes de cautionnements le cas échéant. La prestation ne comporte aucune démarche de négociation, ni la réalisation des diagnostics obligatoires.
230,00 € TTC
Rédaction de bail commercial
La prestation correspond à la collecte des informations et constitution du dossier permettant de rédiger le bail, nos conseils, la rédaction du bail en conformité avec la législation en vigueur, les actes de cautionnements le cas échéant. La prestation ne comporte aucune démarche de négociation, ni la réalisation des diagnostics obligatoires.
1.000,00 € TTC
REDACTION D'ASSIGNATION
EXPULSION : APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
450,00 € TTC
SOLDE LOCATIF / REPARATIONS LOCATIVES
450,00 € TTC
AUTRES CONTENTIEUX LOCATIFS
500,00 € TTC
Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d'audience, rédaction de l'assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort du ministère forcé de l'étude), notification à l'autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l'audience.
LE RECOUVREMENT ET L’EXECUTION JUDICIAIRE
RECOUVREMENT AMIABLE
ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE / COURRIER DIVERS
La prestation correspond à la rédaction et l'envoi d'une lettre de mise en demeure par l'étude, par la voie recommandée AR, à un destinataire ; +5€ par destinataire supplémentaire.
49,00 € TTC
EXECUTION JUDICIAIRE
EXECUTION JUDICIAIRE : HONORAIRES DE CONSEIL
La prestation correspond à l'étude préalable de votre dossier, les conseils sur l'opportunité de poursuivre ou non, le choix et l'articulation des mesures les mieux appropriées pour recouvrer les sommes qui vous sont dues. Cet honoraire, facturé avant toute action d'exécution éventuelle, restera acquis à l'étude, même en cas de décision de renoncer à l'exécution de la décision, de réussite ou d'échec des mesures entreprises.
36,00 € TTC
PILOTAGE D'UN DOSSIER POUR EXECUTION
La prestation correspond à la préparation, l'envoi, et le suivi d'une procédure d'exécution afin de recouvrement et/ou expulsion à réaliser hors compétence territoriale de l'étude.
50,00 € TTC
+0,5% ttc des sommes recouvrées
Pour les demandes récurrentes, nous consulter pour devis.
REPRESENTATION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION
La prestation correspond à la représentation d'une partie à l'audience de conciliation prévue en matière de saisie des rémunérations (art. L3252-11 et R3252-12 Code du Travail)
108,00 € TTC
LES MISSIONS DE SEQUESTRE CONVENTIONNELS
Attention, dans tous les cas la mission de séquestre suppose préalablement l’accord de toutes les parties, et la rédaction d’une convention de séquestre (sauf autorisation judiciaire)
SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE
Les honoraires sont calculés sur la base d'un forfait auquel s'ajoute un pourcentage sur le montant séquestré
240,00 € TTC + 0,54% TTC de la somme séquestrée
minimum facturé 200,00 € TTC
maximum facturé 4800,00 € TTC
Exemple : Pour un prix de cession séquestré d'un montant de 70.000 €, les honoraires seront de 618,00 € TTC
AUTRES MISSIONS DE SEQUESTRE
Les honoraires sont calculés sur la base d'un forfait auquel s'ajoute un pourcentage sur le montant séquestré
180,00 € TTC + 0,36% TTC de la somme séquestrée
minimum facturé 180,00 € TTC
maximum facturé 3600,00 € TTC
Exemples : Pour un prix de cession séquestré d'un montant de 5.000 €, les honoraires seront de 198,00 € TTC,
de 1.000€ : 180.00 € TTC
de 50.000€: 360.00 € TTC
AUTRES PRESTATIONS DIVERSES
CONSULTATIONS JURIDIQUES
CONSULTATION JURIDIQUE DONNEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE
Rdv à l'étude, sans formalisation écrite - La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par l'Huissier de Justice, à l'étude, dans la limite de 40 minutes
80,00 € TTC
Rdv à l'étude, avec formalisation écrite - La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par l'Huissier de Justice, à l'étude, dans la limite de 40 minutes, ensuite formalisée par l'envoi d'un écrit reprenant les termes de la consultation.
150,00 € TTC
CONSULTATION JURIDIQUE DONNEE PAR UN CLERC AUX PROCEDURES
La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par un clerc au minimum titulaire du certificat de qualification de Clerc aux Procédures, dans la limite de 30 minutes, ensuite formalisée ou non selon le cas par l'envoi d'un écrit reprenant les termes de la consultation.
Rdv à l'étude, sans formalisation écrite
36,00 € TTC
Rdv à l'étude, avec formalisation écrite
120,00 € TTC
CONSULTATION JURIDIQUE PAR LE SITE WEB
La prestation correspond à une consultation juridique via le site web de l'étude, réponse par mail
42,00 € TTC
ASSIGNATIONS : REDACTION & SIGNIFICATION
ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION :
CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION
DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
CONTESTATION D'UNE MESURE D'EXECUTION
LIQUIDATION D'ASTREINTE
Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d'audience, rédaction de l'assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort territorial de l'étude), notification à l'autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l'audience – En cas de contestation de saisie attribution, l'honoraire est valable uniquement pour le cas où le dossier complet est remis à l'étude au moins 7 jours avant l'expiration du délai de contestation. En cas de délai plus court, l'honoraire sera majoré de 50%, et l'étude se réserve la faculté de refuser le dossier pour manque de temps suffisant.
500,00 € TTC
ASSIGNATION
DEVANT LE Tribunal de Proximité (Anciennement Tribunal d'Instance avant le 01/01/2020)
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d'audience, rédaction de l'assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort territorial de l'étude), notification à l'autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l'audience.
565,00 € TTC
Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif.
N’hésitez pas à nous consulter.
Dans tous les cas, vous serez conseillé et avisé préalablement du coût de la prestation et de ses modalités de calcul.