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La Gestion Locative par l’Huissier de Justice :


Les Huissiers de Justice peuvent exercer, à titre accessoire, l’activité d’administrateur d’immeubles (art. 20 du décret du 29/02/1956 relatif au statut des Huissiers de Justice).

Cela signifie que les Huissiers de Justice peuvent donc, sous réserve d’un formalisme préalable, exercer les activités de gestion locative et syndic de Copropriété.

Les avantages de l’administration d’immeubles par l’Huissier de Justice :

–        L’Huissier de Justice est un officier ministériel, professionnel du Droit parfaitement aguerri à toutes les règles juridiques et procédurales qui régissent la gestion immobilière ;

–        De par son statut, l’Huissier de Justice est tenu de recevoir les fonds sur un compte bancaire affecté à cette activité, et strictement contrôlé par ses autorités de tutelle (Parquet Général, Chambre Régionale des Huissiers de Justice) ;

–        Le propriétaire bénéficie d’une garantie financière et civile infinie, s’agissant de la Caisse de garantie des Huissiers de Justice, laquelle ne connaît aucune franchise ni limite ;

                Me FOURGNAUD, Huissier de Justice à Mantes la Jolie (78) après autorisation de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles, exerce l’activité accessoire d’administrateur de biens.

L’étude vous propose ainsi d’assurer la gestion locative complète de votre bien, qu’il s’agisse d’un local d’habitation, commercial, ou professionnel, et ce depuis la recherche du locataire, jusqu’à son départ : recherche du locataire, rédaction et signature du bail, état des lieux, d’entrée et remise des clés, gestion durant la vie du bail, état des lieux de sortie, établissement du décompte de sortie du locataire et restitution du dépôt de garantie.

Dans le cadre de cette gestion, un compte-rendu vous est adressé, et vos loyers reversés chaque mois déduction faite des honoraires à votre charge et des éventuelles dépenses faites  (ex : charges de copropriété payées).

Chaque année un récapitulatif vous est par ailleurs fourni pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale.

Notre gestion repose sur une sélection rigoureuse des locataires, mais aussi des propriétaires :

–        Parce qu’un locataire rigoureusement choisi est le meilleur atout pour éviter l’impayé et les risques locatifs, une assurance pour loyers impayés n’étant jamais le remède miracle ;

–        Parce qu’un propriétaire se doit de délivrer un logement décent et en bon état, préalable indispensable à ce qu’une location se déroule en bons termes ;

Les honoraires pratiqués dans le cadre de la gestion locative.

Pour exemple, s’agissant d’un bail d’habitation :

–        Durant la vie du bail : 6% ht (soit 7,20% ttc) de toutes sommes encaissées ;

–        Recherche de locataire / rédaction de bail : 13% ht du loyer annuel prévisible (hors charges), à partager par moitié avec le locataire ;

Pour tout autre cas : bail commercial ou professionnel, gestion partielle (recherche uniquement ou bien à l’inverse gestion sans recherche), nous consulter.

A noter : les honoraires et frais de gestion sont déductibles des revenus fonciers.

Vous souhaitez confier la gestion locative de votre bien, consultez notre offre en intégralité ici.

Vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat ?

Utilisez notre formulaire en ligne pour nous transmettre votre demande directement à partir de votre ordinateur.

L’envoi de ce formulaire ne signifie en aucun cas une commande ferme de la mission de constat. Il s’agit uniquement d’une prise de contact permettant de prendre en considération votre demande, et de vous indiquer le tarif exact de la prestation. Seulement ensuite, vous confirmerez, ou non, votre demande.

A réception de votre demande, nous vous communiquerons le coût exact de la prestation demandée, et si vous en êtes d’accord nous validerons votre demande et fixerons le rendez-vous.

Le tarif qui vous sera communiqué prendra en compte l’intégralité de la prestation : rendez-vous sur site ou à l’étude, constatations, photographies et impressions, rédaction du procès-verbal, prestations administratives de mise en forme et retour à votre attention.

  1. VOTRE IDENTITE :
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  3. (champ obligatoire)
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Vous souhaitez nous transmettre un dossier en ligne ?

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A réception de votre demande, nous vous recontacterons pour vous préciser les modalités exactes de mise en œuvre de la procédure souhaitée, son coût prévisible, et solliciter les informations éventuelles complémentaires qui nous sont indispensables. D’ores-et-déjà, nous vous indiquons que si votre dossier concerne l’exécution d’une décision de justice, vous devrez impérativement nous transmettre, en original, la copie exécutoire de cette décision.

  1. VOTRE IDENTITE :
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  8. CONTROLE DE SECURITE :
 

Vous souhaitez déposer un acte à signifier ?

Remplissez le formulaire ci-dessous et transmettez nous immédiatement votre acte à signifier.

Dès réception, nous ouvrons le dossier et préparons votre acte afin de vous communiquer le coût de notre intervention, et solliciter le paiement de la provision correspondante.

Votre acte comporte plusieurs destinataires domiciliés dans plusieurs départements ? Nous nous chargeons de piloter la signification de votre acte à tous les destinataires grâce à notre réseau de correspondants.

  1. VOTRE IDENTITE :
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Vous souhaitez déposer votre règlement de jeu concours ?

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L’envoi de ce formulaire ne signifie en aucun cas une commande ferme de la mission de dépôt de règlement. Il s’agit uniquement d’une prise de contact permettant de prendre en considération votre demande, et de vous préciser les modalités de notre intervention.

A réception de votre demande, nous vous communiquerons un premier avis quant à la faisabilité de votre opération, et la tarification de notre intervention pour parvenir à la finalisation de votre règlement, et son dépôt en notre étude. La tarification dépend en effet de l’état d’élaboration de votre projet, de sa complexité, de vos attentes en terme de relecture ou rédaction complète du règlement, de tirage au sort, d’une prestation de conseils durant le déroulement du jeu ou pour l’élaboration régulière de nouvelles opérations.

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Huissier à Mantes-la-Jolie

Notre Office d’Huissier de Justice est établi en Ile de France, et rayonne sur tout l’Ouest parisien : Versailles (Yvelines 78), Nanterre La Défense (Hauts de Seine 92), Cergy Pontoise (Val d’Oise 95), mais aussi sur le ressort de Chartres (Eure et Loir 28).

L’étude est ainsi compétente sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, c’est à dire les communes du 78, 92, 95 & 28, au service des avocats, des entreprises, des clients institutionnels et des particuliers dans de nombreux domaines du droit : Signification d’actes, Constats, Impayés de loyers, Recouvrement amiable, SéquestreJeux-concours, Saisies contrefaçons, Exécution d’une décision de justice ou encore Pensions alimentaires.

Huissier à Mantes-la-Jolie – Yvelines (78) au coeur de la Cour d’Appel de Versailles

Notre Étude d’Huissier établie à Mantes-la-Jolie intervient donc notamment sur les communes suivantes (liste non exhaustive) :

  • Yvelines (78) pour vos actes, assignations, significations, saisies, expulsions, constats : Versailles, Poissy, St Germain en Laye, Mantes la Jolie, Rambouillet, Montigny le Bretonneux, Guyancourt, Voisin le Bretonneux, Sartrouville, Vélizy, Elancourt, Trappes, Maurepas, Plaisir, Buc, Le Chesnay, Flins sur Seine, Aubergenville, Houilles, Houdan, Les Mureaux, Orgeval, Chambourcy.
  • Hauts de Seine (92) pour vos actes, assignations, significations, saisies, expulsions, constats : Antony, Boulogne-Billancourt, Chaville, Clamart, La Défense, Meudon, Nanterre, Neuilly sur Seine, Rueil Malmaison, Vaucresson, etc…
  • Val d’Oise (95) pour vos actes, assignations, significations, saisies, expulsions, constats : Argenteuil, Bezons, Cergy, Enghien Les Bains, Eragny, Franconville, Garges-Lès-Gonesse, Goussainville, Herblay, Magny en Vexin, Pontoise, Saint-Ouen-L’Aumône, Sannois, Sarcelles, etc…
  • Eure et Loir (28) pour vos actes, assignations, significations, saisies, expulsions : Anet, Chartres, Cherisy, Dreux, Guainville, Nogent le Roi, Oulins, etc…

En tant qu’Huissier de Justice notre compétence territoriale n’est soumise à aucune restriction s’agissant du recouvrement amiable de vos créances, des constats et des dépôts de règlements des jeux et concours.

Nos services en un clic :

Envoyez un acte à signifier dans le 78 – Yvelines

Envoyez un acte à signifier dans le 92 – Hauts de Seine

Envoyez un acte à signifier dans le 95 – Val d’Oise

Envoyez un acte à signifier dans le 28 – Eure et Loir

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Tel. : 01 30 94 62 67
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Adresse :
18 rue Léon-Marie Cesné
78712 Mantes-la-Jolie Cedex