Le constat d’Huissier sur Internet
Rien de plus simple que d’imprimer une page internet, ou bien procéder à une capture d’écran. Pour autant, un constat d’Huissier sur internet ce n’est pas cela, même si certains sites vous promettent de réaliser votre constat en toute simplicité et dans la seconde qui suit votre demande. tout ceci à un tarif « ultra compétitif », bien entendu.
Vous devez impérativement intégrer qu’un constat d’huissier sur internet qui ne respecte pas un formalisme très rigoureux n’a aucune valeur devant les juridictions françaises.
Qu’est ce qu’un constat d’Huissier ? Quelle est sa valeur ?
Consultez notre page dédiée aux constats en cliquant ici
Quels types de constats sur internet faisons nous ?
Nos constats d’huissier sur internet pourront porter par exemple sur des cas de :
- concurrence déloyale ;
- Utilisation de fichiers (images, vidéos,descriptions techniques, projets réalisés), par un ancien salarié qui a créé sa propre entreprise ou s’est fait embaucher par un concurrent du secteur ;
- Contrefaçon ;
- Utilisation de fichiers (photographies) dans un but détourné sans autorisation préalable ;
- Dénigrement, insultes, diffamation, soit sur un site personnel, ou sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc…) ;
- Atteinte au droit à l’image ;
- Diffusions de fichiers personnels sans le consentement de la personne filmée ou enregistrée ;
- etc…
Le respect impératif du protocole au moment des démarches préparatoires
Ainsi, pour tous les constats sur internet, nous respectons les règles posées par la jurisprudence, ces règles ayant été reprises et complétées dans une norme AFNOR NFZ67-147.
Plusieurs décisions se contredisent quant à la nécessité pour les huissiers de respecter cette norme AFNOR lorsqu’ils dressent leurs constatations sur internet :
- En 2013, la Cour d’Appel de Paris ne reconnait pas le caractère obligatoire de la norme AFNOR (CA PARIS 5ème chambre n° 11/11785 David X c/ Thomas Y. et Pascal A);
- En 2016, la Cour d’Appel de Caen adopte la même position : CA Caen, 14 janv. 2016, n° 14/01620
- Mais en 2016 également, la Cour d’Appel d’Aix en Provence souffle un vent contraire : CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 sept. 2016, n° 13/22133
Toutefois, au-delà de la norme AFNOR elle-même, il s’agit avant tout pour l’Huissier de respecter les précautions et le protocole qui a été établi et validé par la Jurisprudence au fil du temps (et reprise par la fameuse norme NFZ67-147).
Nos constats d’Huissier sur internet respectent l’intégralité du protocole et des diligences préalables imposées par les tribunaux :
- description du matériel informatique qui sert aux constatations,
- indication de l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel les opérations de constat se déroulent,
- Purge préalable des caches de l’ordinateur,
- désactivation de la connexion par proxy,
- suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur,
- suppression des cookies et de l’historique de navigation,
- paramétrage des fichiers temporaires et de l’historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la page la plus récente soit affichée,
- Synchronisation de l’ordinateur à un serveur de temps internet,
- Description du pare-feu,
- Identification du fournisseur d’accès internet,
- Identification du logiciel de navigation,
Toutes ces démarches préalables avant même de procéder aux constatations à proprement parlé nécessitent donc d’être réalisées par un Huissier de Justice spécialisé dans ce type de missions, et qui agira avec rigueur et minutie pour éviter toute nullité de son procès-verbal de constat.
Comment obtenir son constat d’Huissier sur internet ?
Vous prenez contact avec l’étude à l’aide de notre Formulaire de contact (cliquez ici)
Nous validons ensemble la faisabilité de votre demande de constat, le tarif de votre constat sur internet, et le délai de réalisation.
Le constat est réalisé sous 48h ouvrables après votre confirmation de commande (validation du devis et communication des informations préalables complètes). En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.
Votre constat est mis à votre disposition en téléchargement sur notre site dédié, pour vous permettre de l’exploiter rapidement et de le diffuser facilement sous format pdf à votre Avocat par exemple.
Quel est le tarif d’un constat sur internet ?
Le coût du constat d’Huissier sur internet va dépendre de plusieurs paramètres, à savoir : l’urgence, le nombre de pages (URL) à constater / capturer, le nombre de fichiers (documents pdf ou autres, photos, vidéos) à télécharger.
- Tarif pour un constat « de base » (délai de réalisation 48h et maximum 3 url à constater) : 195€ ttc
- Majorations du tarif :
- Urgence : constat réalisé le jour même et mis à disposition le lendemain : +95€ ttc
- Capture de pages supplémentaires (Url) : par page, +20€ ttc
- Capture du code source de chaque page (Url) : par page, +10€ ttc
- Modalités de retour non standardisées (retour papier, envoi à un tiers) : +20€ ttc