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Le rôle de l’Huissier de Justice dans le recouvrement de créances

L’Huissier de Justice est LE professionnel du recouvrement de créances. Ceci découle de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice : « Les huissiers de justice (…) ont seuls qualité pour (…) ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances… »

Tous les autres acteurs intervenant dans cette activité de recouvrement des créances sont donc des acteurs secondaires, intermédiaires, et pour certains partenaires des Huissiers de Justice.

Ainsi les Avocats sont les partenaires habituels des Huissiers de Justice, permettant à leurs clients d’obtenir un titre exécutoire qui est ensuite transmis à l’Huissier de Justice qui a seul légalement les capacités de ramener à exécution ce titre, et par ailleurs matériellement les outils techniques et humains pour ce faire.

Les sociétés de recouvrement quant à elles, interviennent fréquemment pour tenter le recouvrement amiable des créances, puis lorsqu’elles échouent, pour les plus sérieuses d’entre elles, transmettent à l’Huissier de Justice afin que d’ultimes démarches amiables soient tentées, voire un recouvrement judiciaire.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice apparaît donc comme le recours efficace, parce que le professionnel juridique ou bien la société commerciale de recouvrement n’ont pas soit les moyens pour agir matériellement, soit légalement la possibilité de le faire.

Et d’ailleurs, tous les intervenants du marché du recouvrement ont pris pour habitude dans leurs courriers ou démarches diverses (appels téléphoniques, visites domiciliaires), de menacer le débiteur de la « transmission du dossier à l’huissier », ou « mise à l’huissier », démontrant ainsi par eux-mêmes leur incapacité à agir.

Pourtant, les PME ou entreprises plus importantes, ont parfois pris l’habitude de confier leurs impayés à ces acteurs, et ce malgré que cette chaîne d’intervenants successifs entraîne des frais supplémentaires parfois inutiles.

Il n’est ainsi pas rare de voir les sociétés de recouvrement facturer à leurs clients 10€ pour une simple lettre de relance, ou bien près de 60€ pour une mise en demeure par voie postale. D’autres proposent des interventions sous forme de « packs », et par exemple l’une d’entre elles commercialise un « pack commando » consistant simplement en 3 courriers et 2 appels téléphoniques, pour la somme de 114€. Ces tarifs ne comprennent pas les honoraires dus aux intervenants (par exemple Huissier de Justice), et des frais supplémentaires sont généralement appliqués pour des prestations annexes (par exemple: encaissement par la société de recouvrement).

D’autres PME et entreprises ont parfois pris pour habitude de gérer en interne, sans transmettre à une société de recouvrement dont elles ont bien compris qu’elles sont sans pouvoir, mais sans oser transmettre à un Huissier de Justice.

Le principe du tarif réglementé pour tous les Huissiers de Justice

Les Huissiers de Justice ont un tarif fixé, pour toute la France, par les dispositions du code de Commerce .

Ce texte, très précis et complexe, précise le tarif de toutes les activités relatives à l’exécution forcée, ainsi que les honoraires de recouvrement force.

En matière de recouvrement amiable, les honoraires à la charge du créancier exclusivement sont libres.

Recouvrement amiable des créances, nos honoraires :

◦Paiement d’honoraires au résultat (pas de résultat, pas d’honoraire dû);

◦Pas d’honoraire minimum

◦un taux fixe sur les sommes recouvrées à partir de la date à laquelle nous sommes en charge du dossier, que le paiement intervienne entre nos mains, ou directement les vôtres

Créance inférieure à 5.000€ : 15% ht soit 18% ttc

Créance de 5.001 à 10.000€ : 12% ht soit 14.40% ttc

Créance supérieure à 10.001€ : 10% ht soit 12% ttc

 

La maîtrise des coûts : le ratio chance de succès / risque de perte

En matière de recouvrement amiable, la question ne se pose pas.

En revanche, à partir du moment où une action judiciaire doit être engagée, le créancier souhaite naturellement apprécier le risque de perte de sa créance mais aussi des frais qu’il va devoir engager, constituant un risque de perte supplémentaire.

Nous vous communiquons ci-dessous des exemples de tarifs ttc, pour le recouvrement de sommes d’argent (factures, reconnaissances de dette, charges de copropriété, cotisations), comprenant :

    • la sommation de payer préalable à l’action judiciaire ;
    • les formalités de prise de titre judiciaire exécutoire par la procédure d’injonction de payer ;
    • les recherches de comptes bancaires (ficoba) ;
    • la saisie du compte bancaire du débiteur ;

Vous savez donc précisément avant de nous confier votre dossier :

    • les honoraires restant à votre charge en cas de succès (les frais d’exécution étant alors supportés par le débiteur) ;
    • le risque de la perte supplémentaire au titre des frais si le recouvrement judiciaire échoue (débiteur insolvable, liquidation judiciaire) ;

Exemples de tarification pour le recouvrement de créances

Les exemples ci-dessous comprennent l’intégralité de la procédure, pour un suivi de A à Z par l’Huissier de Justice. Les tarifs sont TTC (comprenant tva et taxe forfaitaire sur chaque acte).

Créance à recouvrer = 300 €

Frais liés à la prise de titre = 207.68€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 220.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (dp 10, ttc) = 41.10€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 258.90€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 123.56€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 331.24€

Créance à recouvrer = 600 €

Frais liés à la prise de titre = 233.40€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 220.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (émolument 444-32, ttc) = 80.70€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 519.30€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 123.56€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 356.96€

Créance à recouvrer = 1.000 €

Frais liés à la prise de titre = 261.40€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 220.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (émolument 444-32, ttc) = 131.16€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 868.84€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 123.56€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 384.96€

Créance à recouvrer = 3.000 €

Frais liés à la prise de titre = 439.80€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 405.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (émolument 444-32, ttc) = 268.12€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 2731.88€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 227.92€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 667.72€

Créance à recouvrer = 5.000 €

Frais liés à la prise de titre = 460.80€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 405.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (émolument 444-32, ttc) = 364.12€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires =4635.88€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 227.92€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 688.72€

Créance à recouvrer = 10.000 €

Frais liés à la prise de titre = 492.80€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 405.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (émolument 444-32, ttc) = 604.12€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 9.395,88€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 227.92€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 720.72€

Créance à recouvrer = 20.000 €

Frais liés à la prise de titre = 565.80€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 405.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (émolument 444-32, ttc) = 1.084,12€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires =18.915,88€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 227.92€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 793.72€