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Je n’arrive plus à payer mon loyer, j’ai une dette envers mon propriétaire et celui-ci menace d’engager une procédure d’expulsion ; que dois-je faire ?

Le paiement du loyer de votre logement est une dépense prioritaire pour vous-même et votre famille. La première chose à « ne pas faire » est donc de ne rien entreprendre.

Si vous êtes confronté ponctuellement à des difficultés financières, et que votre dette est inférieure à deux échéances de loyer, prenez immédiatement rendez-vous avec votre propriétaire ou l’agence qui est en charge de la gestion de la location. Etablissez un échéancier précis afin de reprendre le paiement des mensualités de loyer courantes, en rattrapant chaque mois un petit peu les loyers en retard.

Votre propriétaire sera d’autant plus sensible à cette démarche si vous lui montrez effectivement que vous mettez tout en œuvre pour régulariser la situation.

Si votre bailleur vous a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, vous ne disposez que de deux mois pour éviter la résiliation automatique du bail. Entrez immédiatement en contact avec l’Huissier de Justice pour tenter de trouver une solution. L’Huissier de Justice vous servira d’intermédiaire avec votre bailleur.

N’hésitez pas à consulter les services sociaux susceptibles de vous aider :

◦ le FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT de votre département ; consultez le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml

◦ la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES : http://www.caf.fr

Si votre situation personnelle a changé, et que votre loyer est désormais trop élevé au regard de vos ressources, vous avez également tout intérêt à vous rapprocher de votre bailleur, et voir éventuellement comment mettre fin au bail, dans le but pour vous de trouver un nouveau logement compatible avec vos ressources.

Votre logement, c’est votre toit ! N’attendez pas pour agir !

Comment déposer et protéger une oeuvre, une invention chez un Huissier de Justice ?

Que vous ayez écrit un roman, un poème, une chanson, inventé un logiciel informatique, un outils, une machine, il vous est indispensable de protéger votre oeuvre, votre invention.

Les Huissiers de Justice sont parfaitement habilités à recevoir votre manuscrit, plan, cahier des charges, documentation technique, logiciel, et de façon plus générale tout document papier et fichier que vous entendez protéger.

L’avantage est double :

– une sécurité juridique totale ;

– une rapidité et un coût maitrisé ;

En effet, un dépôt à l’INPI, ou à l’APP a un coût non négligeable de l’ordre de 350€ hors taxes minimum, outre un formalisme qui peut être parfois complexe.

L’intervention de l’Huissier de Justice quant à elle peut être estimée à 220 € hors taxes, et sauf cas spécifiques un dépôt par e-mail pourra être effectué dans la journée.

 L’Huissier de Justice dressera alors un procès-verbal de dépôt à la date de la remise entre ses mains, attestant par un acte de façon incontestable du dépôt entre ses mains. Contactez l’étude directement par mail pour plus de renseignements : contact@huissier-78-fourgnaud.fr

Suite aux changements intervenus en 2011 puis en 2014 avec la loi Hamon concernant les jeux, est il possible d’organiser librement une loterie ?

La loi du 17/05/2011 a assoupli les règles relatives aux jeux-concours dans le cadre d’opérations publicitaires. En mars 2014, la loi Hamon est venue corriger et modifier certaines règles.

Mais attention : en aucun cas cela ne veut dire que les loteries de toutes sortes sont désormais autorisées.

D’ailleurs, le code de la sécurité intérieure vient rappeler les principes qui ont toujours régi cette matière. Les jeux de hasard ont toujours donné lieu à une surveillance très stricte de l’Etat, et l’article L.322-1 du code de la sécurité intérieure rappelle : « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Les seules exceptions toujours autorisées consistent en des tombolas et autres lotos dans le cadre d’associations de bienfaisance, de fêtes foraines, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et dont les mises sont de faible valeur, inférieures à 20 euros.

Le Code de la Sécurité intérieure traite à côté des loteries de thèmes tels que les attroupements, le terrorisme, la vidéoprotection, les missions de la police/gendarmerie… les sanctions pénales encourues en matière d’infractions en matière de loterie sont donc d’ordre pénal : quiconque organise une loterie interdite encourt une peine de 90 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (peines portées à 200 000 € et 7 ans en cas d’agissement en bande organisée) – article L.324-6 du code de sécurité intérieure, complété par des peines complémentaires à l’article L.324-7.

Dans l’esprit du public et des organisateurs, les jeux et concours publicitaires sont désormais libres, comme par exemple dans certains pays anglo-saxons; ceci est totalement inexact, et la publication des derniers textes législatifs sur cette matière, sur certains points imprécis, doivent conduire à la plus grande prudence tant que des décisions de justice ne seront pas rendues permettant d’y voir plus clair.

Comment est tarifée l’intervention de l’Huissier de Justice ?

Pour tous les actes obligatoires d’une procédure, d’une exécution judiciaire, il existe un tarif réglementé pour tous les Huissiers de Justice. Par exemple, la signification d’un jugement, aura le même coût quel que soit l’Huissier de Justice chargé d’accomplir cette mission.

Ces textes insérés dans le Code de Commerce sont très détaillés et techniques et il est impossible d’en faire une étude détaillée en quelques lignes. L’Huissier de Justice vous renseignera précisément en fonction de votre demande.

A côté des actes obligatoires, certaines prestations donnent lieu à des rémunérations libres; l’exemple le plus concret est le constat : chaque Huissier de Justice détermine ses honoraires, lesquels sont fonction de l’urgence, de la distance, du temps passé, des difficultés rencontrées, des compétences requises, de l’enjeu… Pour ces rémunérations libres, vous êtes informé préalablement de leur montant et/ou de leur mode de calcul.

Le tarif réglementé des Huissiers de Justice en détails :

« Tarifs des huissiers de justice
« Art. A. 444-10.-Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
« Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
« Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
« Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s’appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
« Sous-section 1
« Tarifs des actes
« Paragraphe 1
« Convocations en justice et significations
« Art. A. 444-11.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

1 Assignation 18,23 €
2 Signification de décision de justice 25,74 €
3 Signification des autres titres exécutoires 25,74 €
4 Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,74 €

« Art. A. 444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré prévu à l’article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l’article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DÉLAI DE RÉFÉRENCE

TARIF MAJORÉ

1 Assignation 24 heures 90 €
2 Signification de décision de justice 24 heures 90 €

« L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.
« Paragraphe 2
« Information des parties et des tiers
« Art. A. 444-13.-Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

5 Dénonciation de saisie-attribution 33,25 €
6 Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur 27,89 €
7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,89 €
8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur 33,25 €
9 Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,67 €
10 Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,89 €
11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,38 €
12 Signification de la date de vente au débiteur 20,38 €
13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation 33,25 €
14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution 33,25 €
15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,89 €
16 Signification à la société du cahier des charges 27,89 €
17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières 20,38 €
18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution 27,89 €
19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 33,25 €
20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,25 €
21 Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,89 €
22 Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,89 €
23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,89 €
24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers 33,25 €
25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,25 €
26 Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,89 €
27 Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,89 €
28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,89 €
29 Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,89 €
30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 33,25 €
31 Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 27,89 €
32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement 33,25 €
33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,38 €
34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce 27,89 €
35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce 25,74 €
36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,74 €
37 Signification de mémoire 25,74 €
38 Procès-verbal d’offres réelles 33,25 €
39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers 33,25 €
40 Signification d’une proposition de redressement 33,25 €

« Paragraphe 3
« Mises en demeure et commandements de payer
« Art. A. 444-14.-Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,38 €
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,38 €
43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,81 €
44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,74 €
45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,74 €
46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 33,25 €
47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières 27,89 €
48 Protêt 18,23 €
49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution 27,89 €

« Art. A. 444-15.-A l’exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l’article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé : “ droit d’engagement de poursuites ”, ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d’engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE
(montant de la créance)

TAUX APPLICABLE

De 0 à 304 € 5,64 %
De 305 € à 912 € 2,82 %
De 913 € à 3 040 € 1,41 %
Plus de 3 040 € 0,28 %

« Le droit d’engagement de poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
« Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
« Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
« Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute respectivement sur l’émolument fixé à l’article A. 444-31 ou sur celui fixé à l’article A. 444-32.
« Paragraphe 4
« Indisponibilités, nantissements, opposabilités
« Art. A. 444-16.-Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

50 Acte de saisie-attribution 43,97 €
51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,45 €
52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,54 €
53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,38 €
54 Acte d’opposition-jonction 36,47 €
55 Acte de saisie de récoltes sur pied 78,29 €
56 Acte de déclaration à la préfecture 41,83 €
57 Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 37,54 €
58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 45,05 €
59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,68 €
60 Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 37,54 €
61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,52 €
62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,52 €
63 Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement 25,74 €
64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,54 €
65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,63 €
66 Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution 46,12 €
67 Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule 46,12 €
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 78,29 €
69 Acte de saisie-contrefaçon 78,29 €
70 Commandement de payer valant saisie immobilière 64,35 €
71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 45,05 €
72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux 39,68 €
73 Saisie des fruits 39,68 €
74 Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété 39,68 €
75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,68 €
76 Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) 39,68 €
77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,60 €
78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,60 €

« Art. A. 444-17.-Les prestations mentionnées à l’article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d’engagement de poursuite mentionné à l’article A. 444-15, à l’exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
« 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
« 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement) ;
« 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
« 5° Numéro 66 (acte d’appréhension prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution) ;
« 6° Numéro 67 (acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule) ;
« 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
« 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
« 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;
« 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux) ;
« 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
« 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
« 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
« Art. A. 444-18.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DURÉE D’EXÉCUTION
de référence

55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes
57 Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 20 minutes
60 Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 20 minutes
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes
69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes

« Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
« Paragraphe 5
« Mises en demeure et commandements d’exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
« Art. A. 444-19.-Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,52 €
81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction 31,10 €
82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,67 €
83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,18 €
84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,18 €
85 Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort 24,67 €
86 Commandement de quitter les lieux 26,81 €
87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,81 €
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation 26,81 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,81 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,81 €
91 Sommation de prendre parti 32,18 €
92 Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
a) Par acte séparé 53,63 €
b) Contenu dans un commandement 21,45 €

« Art. A. 444-20.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DÉLAI DE RÉFÉRENCE

TARIF MAJORÉ

88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation 24 heures 90 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90 €
91 Sommation de prendre parti 24 heures 90 €

« Paragraphe 6
« Mises en vente forcée des biens saisis
« Art. A. 444-21.-Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

93 Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,54 €
94 Acte de vérification et d’enlèvement 56,84 €
95 Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,84 €
96 Procès-verbal d’apposition d’avis 46,12 €
97 Procès-verbal d’inventaire 56,84 €

« Art. A. 444-22.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DURÉE D’EXÉCUTION
de référence

94 Acte de vérification et d’enlèvement 45 minutes
95 Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 30 minutes
97 Procès-verbal d’inventaire 30 minutes

« Paragraphe 7
« Suspensions des poursuites et difficultés de signification
« Art. A. 444-23.-Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

98 Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,38 €
99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice 20,38 €
100 Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur 20,38 €
101 Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse 15,02 €

« Paragraphe 8
« Divers
« Art. A. 444-24.-Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,38 €
103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,23 €
104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,54 €
105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 33,25 €
106 Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux 153,37 €
107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,54 €
108 Procès-verbal de destruction 24,67 €
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 46,12 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 78,29 €
111 Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,84 €

« Art. A. 444-25.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DÉLAI DE RÉFÉRENCE

TARIF MAJORÉ

109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 90 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 90 €

« Art. A. 444-26.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DURÉE D’EXÉCUTION
de référence

106 Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux 15 minutes

« Art. A. 444-27.-L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF

ÉMOLUMENT

Inférieure ou égale à 50 m2 110,47 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 128,70 €
Supérieur à 150 m2 193,05 €

« Art. A. 444-28.-Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

113 Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil. 25,00 €
114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,47 €
115 Opposition à mariage 33,25 €
116 Signification en provenance d’un autre Etat 48,75 €
117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger 35,39 €
118 Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières 110,47 €
119 Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 143,72 €
120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile 33,25 €
121 Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés 24,67 €
122 Acte d’inventaire lors de la levée des scellés 56,84 €
123 Procès-verbal de levée des scellés 110,47 €
124 Etat descriptif 64,35 €
125 Etat descriptif avec diligences particulières 97,60 €
126 Procès-verbal de déplacement des scellés 33,25 €

« Art. A. 444-29.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l’article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

DURÉE D’EXÉCUTION
de référence

114 Procès-verbal de description des lieux 60 minutes
115 Opposition à mariage 10 minutes

« Art. A. 444-30.-La prestation d’assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année, selon le barème suivant :

TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES
comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année

ÉMOLUMENT

Inférieure ou égale à 25 000 € 85,80 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 107,25 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 128,70 €
Supérieur à 70 000 € 171,60 €

« Art. A. 444-31.-La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 € 9,75 %
De 125 € à 610 € 6,34 %
De 610 € à 1 525 € 3,41 %
Plus de 1 525 € 0,29 %

« Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
« Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;
« 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 € 11,70 %
De 125 € à 610 € 10,73 %
De 610 € à 1 525 € 10,24 %
De 1525 € à 52 400 € 3,90 %
Plus de 52 400 € 3,00 %

« En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
« Art. A. 444-33.-L’établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d’un émolument de 15,02 €.
« Sous-section 2
« Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
« Paragraphe 1
« Significations à la diligence des parties
« Art. A. 444-34.-Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

131 Signification 503 cpc-rappel de l’art. 797 cpcl 25,74 €
132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,74 €
133 Signification d’une ordonnance de taxe 25,74 €
134 Signification d’une décision rendue par le tribunal d’instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) 25,74 €

« Art. A. 444-35.-Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l’article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12.
« Paragraphe 2
« Saisies
« Art. A. 444-36.-Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,38 €
137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,35 €
141 Signification du cahier des charges 26,81 €

« Art. A. 444-37.-Donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites prévu à l’article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :
« 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;
« 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
« Art. A. 444-38.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d’émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l’article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
« 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;
« 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;
« 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;
« 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
« Paragraphe 3
« Divers
« Art. A. 444-39.-Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

143 Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 20,38 €
144 Signification d’un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 €
145 Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 25,74 €
146 Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 25,74 €
149 Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 20,38 €

« Art. A. 444-40.-Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l’article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à l’article A. 444-12.
« Art. A. 444-41.-Les sommations mentionnées à l’article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d’engagement des poursuites prévu à l’article A. 444-15.
« Art. A. 444-42.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d’émoluments calculés selon les modalités prévues à l’article A. 444-38 :
« 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;
« 2° Numéro 148 (requête en inscription d’hypothèque d’exécution forcée) ;
« 3° Numéro 150 (requête en transcription et d’inscription d’une hypothèque judiciaire).
« Sous-section 3
« Tarifs des formalités, requêtes et diligences
« Art. A. 444-43.-Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l’huissier de justice des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-3 de l’article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,45 €
152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles 21,45 €
153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,03 €
154 Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,74 €
155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 21,45 €
156 Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,45 €
157 Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 15,02 €
158 Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution 21,45 €
159 Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution 21,45 €
160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,03 €
161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,45 €
162 Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente 21,45 €
163 Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre 15,02 €
164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 21,45 €
165 Information des lieux, jour et heure de la vente 15,02 €
166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien 10,73 €
167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 15,02 €
168 Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers 21,45 €
169 Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension 15,02 €
170 Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,45 €
171 Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication 21,45 €
172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 15,02 €
173 Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule 21,45 €
174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,45 €
175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation 21,45 €
176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 64,35 €
177 Notification à la société d’une copie du cahier des charges 15,02 €
178 Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation 30,03 €
179 Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux 30,03 €
180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,73 €
181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,73 €
182 Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur. 21,45 €
183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,63 €
184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,63 €
185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,45 €
186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,73 €
187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,32 €
188 Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire 21,45 €
189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,90 €
190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,90 €
191 Levée d’extraits de la matrice cadastrale 15,02 €
192 Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques 15,02 €
193 Levée d’états au greffe du tribunal de commerce 10,73 €
194 Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules 17,16 €
195 Réquisitions d’état civil 10,73 €
196 Appels de cause 1,07 €
197 Actes du palais 1,07 €
198 Lettres de convocation des parties à l’état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989) 15,02 €
199 Demande de paiement direct 34,32 €
200 Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties 15,02 €
201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 15,02 €
202 Inventaire en cas de succession vacante 53,63 €
203 Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante 21,45 €

« Art. A. 444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d’une décision de justice ou d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l’huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d’un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l’exception du versement du solde.
« Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n’est dû qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
« Pour la gestion d’un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.
« Art. A. 444-45.-Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d’un émolument de 10 € par commandement de payer.
« Sous-section 4
« Emoluments fixes
« Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
« 1° Si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
« 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
« 3° S’il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
« Art. A. 444-47.-Les coefficients prévus à l’article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
« 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil) ;
« 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d’un autre Etat)
« 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)
« 4° Numéro 130 (établissement d’un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
« Sous-section 5
« Remboursement des frais et débours
« Paragraphe 1
« Frais de déplacement
« Art. A. 444-48.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l’huissier de justice ;
« 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
« Art. A. 444-49.-Dans les départements d’outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l’office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
« 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;
« 2° Egal à 45 centimes d’euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;
« 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.
« Ce remboursement n’est dû qu’une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l’huissier de justice lors d’un même déplacement.
« Paragraphe 2
« Indemnités versées en cas de recours à la force publique
« Art. A. 444-50.-Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l’article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;
« 2° Pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion : 11,00 €.
« Art. A. 444-51.-Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l’article Annexe 4-8 sont les suivantes :
« 1° Pour être présents à l’ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;
« 2° Pour prêter main-forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion : 33,00 €.

 

Une saisie a été faite sur mon compte bancaire; il m’a été indiqué que je dois aller devant le Juge de l’Exécution pour contester cette saisie; comment dois-je faire ?

Si vous avez fait l’objet d’une mesure d’exécution sur vos comptes bancaires, il s’agit d’une « saisie-attribution ». Vous êtes informé dans un délai maximal de 8 jours par l’Huissier de Justice qui a procédé à la saisie. Lisez attentivement cet acte. Vous disposez alors d’un délai légal d’UN MOIS pour contester la saisie. Pour ce faire, vous devez assigner votre créancier devant le Juge de l’Exécution de votre domicile. Il est donc important que vous consultiez en urgence un Avocat ou un autre Huissier de Justice, pour qu’il vous conseille et qu’il rédige l’assignation. Attention, la contestation doit être sérieuse et motivée, sinon vous vous exposez à des dommages-intérêts.

 

Pourquoi ma dette augmente-t-elle avec des « intérêts légaux » ?

L’intérêt légal est une indemnité versée par le débiteur au créancier à titre de dommages-intérêts, et ce en raison du retard de paiement. Le seul retard justifie cette indemnisation et la preuve d’un préjudice n’a pas à être rapportée. La condamnation au paiement d’une somme d’argent emporte intérêts au taux légal, même si la décision est muette à ce sujet.

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret chaque semestre (Jusqu’à 2014, il y avait un taux par an uniquement).

Au 1er janvier 2015, le nouvel article L313-2 du code monétaire et financier distingue selon que le créancier est, d’un côté une personne physique « particulier » ou bien de l’autre côté une personne physique « professionnelle » ou personne morale. La distinction porte bien sur le créancier et non le débiteur.

Cette distinction entraîne l’application d’un taux d’intérêt différent communiqué par le ministère de l’économie, et révisé chaque semestre.

Ce taux s’applique à la date du jugement qui vous condamne. Par ailleurs ce taux est majoré de 5 points deux mois après que la décision est exécutoire : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. » (article L.313-3 du Code monétaire et financier)

Evolution du taux de l’intérêt légal depuis 2000 :

Année

Créancier

« personne physique »

Créancier

« professionnel ou personne morale »

2017

2è semestre

3,94%

0,90%

2017

1er semestre

4,16%

0,90%

2016

2è semestre

4,35%

0,93%

2016

1er semestre

4,54%

1,01%

2015

2è semestre

4,29%

0,99%

2015

1er semestre

4,06%

0,93%

2014

0,04%

0,04%

2013

0,04%

0,04%

2012

0,71%

0,71%

2011

0,38%

0,38%

2010

0,65%

0,65%

2009

3,79%

3,79%

2008

3,99%

3,99%

2007

2,95%

2,95%

2006

2,11%

2,11%

2005

2,05%

2,05%

2004

2,27%

2,27%

2003

3,29%

3,29%

2002

4,26%

4,26%

2001

4,26%

4,26%

2000

2,74%

2,74%

Attention : le jugement peut prévoir un taux différent du taux légal, et notamment retenir l’application du taux contractuel (par exemple si la dette est un crédit). Dans ce cas, il faudra se conformer aux modalités de calcul fixées par le juge (taux, point de départ, capitalisation éventuellement).

Je suis condamné à régler une somme d’argent à un créancier ; ma situation financière ne me permet pas de tout régler tout de suite; comment faire pour obtenir des délais de paiement ?

Si le jugement qui vous condamne ne précise aucune modalité de paiement, cela signifie que vous devez payer l’intégralité des sommes immédiatement. Par conséquent, votre créancier n’est pas obligé de vous accorder des délais. Toutefois, si votre situation personnelle ne vous permet pas de régler en une seule fois, vous devez sans attendre contacter l’Huissier de Justice qui est chargé d’exécuter à votre encontre.

L’Huissier de Justice n’a pas qualité pour se substituer à votre créancier, toutefois en justifiant de votre situation, si vous êtes de bonne foi, il pourra obtenir l’accord de votre créancier pour la mise en place d’un paiement échelonné.

Si votre créancier refuse catégoriquement tout paiement fractionné, vous devrez alors saisir le Juge de l’Exécution de votre domicile; lui seul pourra vous accorder des délais de paiement, et ce dans la limite de 24 mois (article 1244-1 du code civil).

 

Je souhaite faire signifier des documents à mon ancien employeur; l’huissier de justice m’a dit que si personne n’est présent pour prendre l’acte, il sera déposé à l’étude; que se passe-t-il si le destinataire ne vient pas chercher son acte à l’étude?

Le but de la signification par un Huissier de Justice est d’apporter la sécurité juridique et d’éviter l’enlisement des procédures judiciaires. C’est pourquoi les modes de signification sont limitatifs et très encadrés. Tout d’abord, l’Huissier de Justice ou son clerc significateur fera tout son possible pour remettre l’acte « à personne ». Si les circonstances rendent impossible cette remise à personne, ni même à une personne présente, alors l’acte sera déposé « à l’étude ».

Le destinataire sera avisé de ce dépôt à l’étude par un avis de passage, puis un courrier.

Le destinataire aura toute liberté de venir ou pas chercher son acte à l’étude. En tout état de cause, la date de la signification sera celle du passage sur place et le destinataire sera réputé avoir eu connaissance de l’acte à cette date.

 

Je viens de recevoir un acte d’huissier de justice intitulé « signification d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer »; pourquoi je n’ai pas été convoqué au Tribunal pour me défendre ?

La procédure d’injonction de payer est une procédure qui déroge au principe du contradictoire et concerne les créances contractuelles ou statutaires, c’est-à-dire celles dont le montant est facile à déterminer et peu contestables. Le créancier dépose une requête avec les pièces justificatives auprès du Juge d’Instance, du Juge de Proximité ou du Président du Tribunal de Commerce, selon le cas.

Si la créance lui paraît fondée, le Tribunal rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer la somme qu’il détermine.

Ce n’est qu’à partir de cet instant que le débiteur va être informé de la procédure, par un acte d’huissier de justice, indiquant très clairement les possibilités de contestation pendant un délai d’un mois.

Si le débiteur ne conteste pas, l’ordonnance va devenir exécutoire et pourra être exécutée par voie de saisies par exemple.

Si le débiteur conteste, le créancier et le débiteur seront alors convoqués pour être entendus devant le Tribunal.

 

Je suis convoqué au tribunal pour la mise en place d’une saisie sur mon salaire; l’intégralité de mon salaire va-t-elle être saisie ?

La saisie sur salaires est encadrée par les dispositions du Code du travail. Certaines sommes sont intégralement saisissables (indemnités de licenciement, participation), d’autres partiellement saisissables (salaires, pensions, indemnités journalières), et enfin d’autres insaisissables (allocation adulte handicapé, de solidarité spécifique, allocations logement, retraite du combattant, rentes d’accident du travail).

Pour les sommes partiellement saisissables, il existe un barème qui permet de déterminer la « fraction saisissable » en tenant compte du montant du revenu et des charges de famille.

A noter, si la dette à recouvrer est une pension alimentaire, l’intégralité de la rémunération pourra être saisie, dans la limite du RSA.

 

Le tribunal vient d’ordonner l’expulsion de mon locataire qui ne paye plus les loyers de son appartement; combien de temps va-t-il falloir pour que l’Huissier de justice expulse mon locataire et que je récupère mon logement ?

Tout d’abord vous devez être en possession de l’original du jugement ou de l’ordonnance de référé (comportant la formule exécutoire) et le remettre à l’Huissier de Justice. La procédure avant de parvenir à l’expulsion manu militari est longue compte tenu de délais légaux à respecter. Ainsi, un délai de deux mois devra être laissé à votre locataire au stade du commandement de quitter les lieux. Puis, s’il se maintient dans les lieux, l’huissier se rendra sur place pour constater la présence de l’occupant et déposer auprès du Préfet du département une réquisition de force publique. A cette étape, le Préfet dispose de deux mois pour accorder le concours de la force publique. S’il ne le fait pas, la responsabilité de l’Etat sera engagée.

Ces deux seuls délais portent donc, déjà, la durée de la procédure à 4 mois incompressibles, sans même évoquer la trêve hivernale, ou autres recours qui interviendraient de la partie adverse.

Le maître mot est donc simple : agir vite, chaque jour compte.

 

Je viens d’obtenir un permis de construire; les services de la mairie m’ont conseillé de faire constater l’affichage par un Huissier de Justice; quel est l’intérêt ?

L’affichage de l’autorisation de construire est en effet obligatoire et indispensable. Le Code de l’urbanisme impose en effet d’afficher sur le terrain, de façon visible et lisible  depuis la voie publique, un panneau dont le contenu est réglementé.

Cet affichage doit être effectué dès que l’autorisation est explicitement ou implicitement accordée, de façon continue et durant toute la durée du chantier.

Très important : cet affichage sur le terrain est le point de départ d’un délai de 2 mois permettant aux tiers d’engager un recours contre la décision de construire (l’affichage en mairie n’a plus d’incidence sur le point de départ du délai). Il est donc dans votre intérêt de pouvoir justifier de la date de l’affichage et de sa continuité. En faisant constater par un Huissier de Justice l’affichage du panneau, puis sa présence dans le temps, vous  justifiez  avoir accompli votre obligation légale, et vous purgez définitivement le délai de recours offert aux tiers. Sachez que des recours pourraient être formés jusqu’à une année après la fin des travaux  simplement parce que vous n’êtes pas en mesure de justifier du bon affichage du permis de construire.

Cette étape dans votre projet immobilier est importante ; l’intervention de l’Huissier de justice a un coût mais cela mettra fin à toute contestation qui aurait, elle, un coût beaucoup plus important pour vous : arrêt du chantier, procédure contentieuse, remaniement de votre projet si le recours est accepté…

L’autorisation de construire n’est pas la seule imposant un affichage sur le terrain : l’autorisation de démolir, d’aménager, et la déclaration préalable doivent également être affichés.

Selon chaque type d’autorisation, certaines mentions doivent être portées sur le panneau.

Je suis propriétaire d’un logement qui est loué; le bail arrive bientôt à échéance et je souhaite ne pas renouveler le bail; comment dois-je m’y prendre ?

Le bail d’un logement d’habitation non meublé est soumis à la loi du 06 juillet 1989 ; la durée normale du bail est de 3 ans sauf si des raisons particulières justifient, à la signature du bail, de réduire cette durée.

En tant que propriétaire bailleur, vous ne pouvez donner congé que pour l’échéance du bail, en respectant un délai de préavis minimum de 6 mois. Par exemple, si votre bail se termine le 31/12, votre locataire devra avoir reçu son congé au plus tard le 30/06. Si tel n’est pas le cas, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle durée de trois ans.

Par ailleurs, la loi ne vous permet de donner congé que dans trois cas bien précis : la reprise du logement pour l’habiter (soi-même ou un membre de la famille), la décision de vendre le logement (auquel cas vous devez offrir la vente à votre locataire), le motif légitime sérieux.

Compte tenu des délais à respecter, et du contenu précis que doit contenir le congé selon son motif, il est vivement conseillé de faire appel à l’Huissier de Justice pour qu’il vous conseille, rédige et signifie le congé à votre locataire.

Je suis commerçant et je loue le local que j’occupe; le bail initial de 9 ans est arrivé à son terme en début d’année; mon propriétaire n’a pas souhaité faire de nouveau bail, en me disant qu’il est désormais trop tard, que le bail s’est automatiquement renouvelé pour 9 nouvelles années; est-ce exact ?

Le bail commercial est soumis à un statut légal prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. La durée du bail est effectivement de neuf années (sauf bail précaire).

Depuis l’échéance de votre bail, vous vous trouvez dans une situation très incertaine et dangereuse pour la continuité de votre activité commerciale. En effet, un bail commercial ne se reconduit pas de façon tacite pour 9 nouvelles années mais au jour le jour, ce qui signifie que votre bailleur peut vous donner congé à tout moment, en respectant toutefois un préavis de 6 mois.

Votre droit au bail constitue un élément fondamental de votre fonds de commerce, il est donc urgent et indispensable pour vous de demander le renouvellement du bail en bonne et due forme, c’est-à-dire par acte extrajudiciaire.

Vous devez donc au plus vite contacter un Huissier de Justice pour signifier à votre bailleur la demande de renouvellement du bail. Votre bailleur disposera d’un délai de 3 mois pour s’y opposer (en précisant les motifs). S’il ne ne fait pas, la Loi vous accorde le bénéfice d’un nouveau bail de 9 ans, aux conditions du précédent bail. Vous pourrez alors continuer votre activité en toute sérénité, pour 9 nouvelles années…

Je souhaite faire retranscrire par un Huissier de Justice une conversation téléphonique que j’ai enregistrée; comment faut il faire ?

L’enregistrement de paroles est autorisé uniquement si les personnes qui prononcent ces paroles ont parfaitement conscience et connaissance de leur enregistrement ou qu’il s’agit de paroles prononcées dans un cadre public. Par exemple, l’auteur d’un message déposé sur un répondeur a pleinement conscience qu’il est enregistré.

Mais, le fait d’enregistrer, sans le consentement de leeur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 226-1 du Code Pénal réprime cette infraction d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende.

Un Huissier de justice ne peut procéder à des constatations sur des faits eux-mêmes constitutifs d’une infraction.

Par conséquent, vous ne pouvez faire constater par Huissier de justice le contenu de votre enregistrement que si vous êtes en mesure de justifier que les auteurs des paroles avaient pleinement connaissance qu’elles étaient enregistrées. Sinon, l’Huissier de Justice refusera de prêter son ministère.

Mon épouse et moi venons de nous séparer et avons décidé d’entamer une procédure de divorce ; je souhaite faire constater que mon épouse a fait changer la serrure de la porte du domicile conjugal, et que je n’ai donc plus accès à mes affaires personnelles ;

Il est difficile de constater qu’une serrure sur une porte n’est pas celle qui était en place  8 jours auparavant et l’intérêt probatoire d’un tel constat, pourtant conseillé par de nombreux avocats, est très limité. En effet, le fait de constater qu’une clé ne permet pas d’ouvrir une serrure ne rapporte pas pour autant la preuve que vous n’êtes pas en possession de la bonne clé…

Par conséquent, il est préférable de faire constater que votre épouse s’oppose réellement à votre entrée dans les lieux, à un moment où elle est présente, ou bien de lui signifier une sommation interpellative afin qu’elle précise pourquoi elle a procédé au changement de la serrure.