huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

Nos tarifs et honoraires

Tarif des huissiers

LE TARIF REGLEMENTE

Qu’est ce que le tarif réglementé et les honoraires des Huissiers ? Comment sont ils fixés ?

Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Huissiers de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce. Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.

L’intégralité des prestations réglementées

Nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des tarif réglementés détaillés ci-dessous sont Hors taxes, et qu’il convient selon chaque cas d’y ajouter la tva au taux de 20%, et de tenir compte du coefficient prévu à l’article A.444-46.

Article A444-10
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément
aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les
départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La
Réunion.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de
sa sous-section 2 s’appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
Les émoluments applicables jusqu’au 28 février 2022 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Sous-section 1 : Tarifs des actes (Articles A444-11 à A444-33)
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations (Articles A444-11 à A444-12)
Article A444-11
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
1 Assignation 18,09 €
2 Signification de décision de justice 25,53 €
3 Signification des autres titres exécutoires 25,53 €
4 Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,53 €


Article A444-12
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence
précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l’émolument majoré prévu à l’article R. 444-11, qui
remplace celui prévu à l’article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Numéro
de
la
prestation
Désignation de la prestation Délai de
référence
Tarif
majoré

 

(tableau
3-1
de
l’article
annexe 4-
7)
1 Assignation 24 heures 89,28 €
2 Signification de décision de justice 24 heures 89,28 €
3 Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de
l’ordonnance de protection
48 heures 41,66 €

L’huissier de justice indique, sur l’acte qu’il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de
la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l’urgence.
Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers (Article A444-13)
Article A444-13
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l’article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation Emolument
5 Dénonciation de saisie-attribution 32,98 €
6 Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur 27,66 €
7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,66 €

 

8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers
détenteur
32,98 €
9 Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,47 €
10 Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier
toute proposition amiable de vente
27,66 €
11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en
vente forcée
20,21 €
12 Signification de la date de vente au débiteur 20,21 €
13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat
d’immatriculation
32,98 €
14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières,
prévue à l’ article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution
32,98 €
15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non
contestation avec ordre de vente
27,66 €
16 Signification à la société du cahier des charges 27,66 €
17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu,
de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières
20,21 €
18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion,
prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution
27,66 €
19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 32,98 €
20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 32,98 €

 

21 Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie
conservatoire des créances avec demande de paiement
27,66 €
22 Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie
conservatoire des créances
27,66 €
23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,66 €
24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre
les mains d’un tiers
32,98 €
25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 32,98 €
26 Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie
conservatoire de meubles avec commandement de payer
27,66 €
27 Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie
conservatoire de meubles
27,66 €
28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,66 €
29 Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie
conservatoire de meubles
27,66 €
30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs
mobilières
32,98 €
31 Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie
conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
27,66 €
32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification
du nantissement
32,98 €

 

33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,21 €
34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un
fonds de commerce
27,66 €
35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble
dans lequel s’exploite un fonds de commerce
25,53 €
36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de
payer
25,53 €
37 Signification de mémoire 25,53 €
38 Procès-verbal d’offres réelles 32,98 €
39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers 32,98 €
40 Signification d’une proposition de redressement 32,98 €


Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer (Articles A444-14 à A444-15)
Article A444-14
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l’article
Désignation de la prestation Emolument

 

annexe 4-
7)
41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,21 €
42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,21 €
43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,59 €
44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,53 €
45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,53 €
46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés
dans un coffre-fort
32,98 €
47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en
saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières
27,66 €
48 Protêt 18,08 €
49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal
d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’ article R. 222-6 du code
des procédures civiles d’exécution
27,66 €


Article A444-15
A l’exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l’article A. 444-14 donnent
également lieu à la perception d’un émolument dénommé :  » droit d’engagement de poursuites « , ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d’engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel
au montant de la créance, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette
(montant de la créance)
Taux applicable
De 0 à 304 € 5,60 %
De 305 € à 912 € 2,80 %

 

De 913 € à 3040 € 1,40 %
Plus de 3040 € 0,28 %

Le droit d’engagement de poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans
tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute respectivement sur l’émolument fixé à l’article
A. 444-31 ou sur celui fixé à l’article A. 444-32.

Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités (Articles A444-16 à A444-18)
Article A444-16
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l’article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation Emolument
50 Acte de saisie-attribution 43,61 €
51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,27 €
52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,23 €
53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,21 €
54 Acte d’opposition-jonction 36,17 €
55 Acte de saisie de récoltes sur pied 77,36 €
56 Acte de déclaration à la préfecture 41,49 €

 

57 Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 37,23 €
58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 44,68 €
59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,36 €
60 Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières 37,23 €
61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,33 €
62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des
valeurs mobilières
22,33 €
63 Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel
d’équipement
25,53 €
64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,23 €
65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,20 €
66 Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles
d’exécution
45,75 €
67 Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule 45,75 €
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 77,66 €
69 Acte de saisie-contrefaçon 77,66 €
70 Commandement de payer valant saisie immobilière 63,83 €
71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement
valant saisie délivré au tiers détenteur
44,68 €
72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il
appartient en propre à l’un des époux
39,36 €
73 Saisie des fruits 39,36 €
74 Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété 39,36 €
75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,36 €

 

76 Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) 39,36 €
77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,41 €
78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,41 €


Article A444-17
Les prestations mentionnées à l’article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d’engagement de poursuite
mentionné à l’article A. 444-15, à l’exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;
2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;
3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement) ;
4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;
5° Numéro 66 (acte d’appréhension prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution) ;
6° Numéro 67 (acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule) ;
7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;
8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;
9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers
détenteur) ;
10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à
l’un des époux) ;
11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;
12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;
13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
NOTA :
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l’article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l’article
A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l’article Annexe 4-7 de ce même code
effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un
acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à
la perception d’émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-
230 du 26 février 2016 :
1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d’administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux
huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant
le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s’agissant des
prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;
2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale,
s’agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l’article Annexe 4-7 ;
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant
des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la
réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le
tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 74,40 € par demiheure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article
annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE
D’EXÉCUTION
de référence
55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes
57 Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières 20 minutes
60 Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs
mobilières
20 minutes
68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes
69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse.
L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d’exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
(Articles A444-19 à A444-20)
Article A444-19
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l’article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation Emolument

 

79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 €
81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec
injonction
30,85 €
82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,47 €
83 Sommation au tiers de remettre le bien 31,92 €
84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 31,92 €
85 Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort 24,47 €
86 Commandement de quitter les lieux 26,60 €
87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des
charges
26,60 €
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une
audience d’orientation
26,60 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,60 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,60 €
91 Sommation de prendre parti 31,92 €
92 Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement
a) par acte séparé 53,20 €
b) contenu dans un commandement 21,28 €


Article A444-20
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence
précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à
l’article A. 444-12 :


Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l’article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation Délai de
référence
Tarif
majoré
88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à
une audience d’orientation
24 heures 89,28 €
89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 89,28 €
90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 89,28 €
91 Sommation de prendre parti 24 heures 89,28 €


Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis (Articles A444-21 à A444-22)
Article A444-21
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l’article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation Emolument
93 Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 €
94 Acte de vérification et d’enlèvement 56,38 €
95 Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 €

 

96 Procès-verbal d’apposition d’avis 45,75 €
97 Procès-verbal d’inventaire 56,38 €


Article A444-22
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le
tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues
à l’article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article
annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE
D’EXÉCUTION
de référence
94 Acte de vérification et d’enlèvement 45 minutes
95 Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un
coffre-fort
30 minutes
97 Procès-verbal d’inventaire 30 minutes


Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification (Article A444-23)
Article A444-23
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l’article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation Emolument
98 Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce
dernier en refuse l’accès
20,22 €
99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de
compétence de l’huissier de justice
20,22 €
100 Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le
débiteur
20,22 €
101 Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse 14,89 €


Paragraphe 8 : Divers (Articles A444-24 à A444-33)
Article A444-24
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l’article
Désignation de la prestation Emolument

 

annexe 4-
7)
102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 €
103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,08 €
104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente
amiable par le débiteur
37,24 €
105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 32,98 €
106 Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux 152,14 €
107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,24 €
108 Procès-verbal de destruction 24,47 €
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-
9 et L. 145-10
45,75 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 77,66 €
111 Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés
sur place
56,39 €


Article A444-25
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence
précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré dans les conditions prévues à
l’article A. 444-12 :

Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
Désignation de la prestation Délai de
référence
Tarif
majoré

 

l’article
annexe 4-
7)
109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux
articles L. 145-9 et L. 145-10
24 heures 89,28 €
110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 89,28 €


Article A444-26
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le
tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues
à l’article A. 444-18 :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D’EXÉCUTION
de référence
106 Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux 15 minutes


Article A444-27
L’établissement d’un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne
lieu à la perception d’un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :


Superficie du bien locatif Emolument
Inférieure ou égale à 50 m2 109,58 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 127,67 €
Supérieur à 150 m2 191,51 €


Article A444-28
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro
de
la
prestation
(tableau
3-1
de
l’article
annexe 4-
7)
Désignation de la prestation Emolument
113 Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’
article 1244-4 du code civil .
24,80 €
114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 109,58 €
115 Opposition à mariage 32,98 €
116 Signification en provenance d’un autre État 48,36 €

 

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État
étranger
118 Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières 109,58 €
119 Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 142,57 €
120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de
procédure civile
32,98 €
121 Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés 24,47 €
122 Acte d’inventaire lors de la levée des scellés 56,39 €
123 Procès-verbal de levée des scellés 109,58 €
124 État descriptif 63,84 €
125 État descriptif avec diligences particulières 96,82 €
126 Procès-verbal de déplacement des scellés 32,98 €

 

L’Etude se tient à votre disposition pour toutes explications.

Pour les autres prestations ne relevant pas des tarifs réglementés,  les Huissiers de justice pratiquent des honoraires libres.

HONORAIRES LIBRES

Les honoraires de l’étude détaillés ci-dessous sont applicables aux particuliers à compter du 1er janvier 2020 et s’entendent toutes taxes comprises (comprenant la tva à 20% et la taxe forfaitaire applicable aux actes d’huissiers de justice). Les débours dus à d’autres professionnels ou prestataires ne sont pas compris, sauf mention contraire spécifique, et à l’exception des débours postaux qui sont inclus.

En dehors des cas indiqués, ou si les conditions ne sont pas réunies, contactez-nous pour l’établissement d’un devis préalable qui correspondra précisément à votre demande.

LES CONSTATS

PROCES-VERBAL DE CONSTAT

Honoraire pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 18h, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place (dans la limite d’une heure), photographies (dans la limite de 50), la rédaction du procès-verbal, sa mise à disposition sur notre espace de téléchargement sécurisé, la facturation ;

330,00 € TTC


Honoraire horaire supplémentaire (par demi-heure indivisible)

102,00 € TTC


Constat soir (18h-21h) et Week-End

450,00 € TTC


Constat nuit (21h-08h)

850.00 € TTC


Honoraire horaire supplémentaire Soir et Nuit (par demi-heure indivisible)

250,00 € TTC

SUPPLEMENTS CONSTATS

Photographies supplémentaires (par tranche de 50)

15,00 € TTC


Constat en urgence dit « de dernier jour » (supplément)

70,00 € TTC

CONSTATS SPECIFIQUES

PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE SMS / MMS
Honoraire pour un constat de 10 sms maximum réalisé à l’étude.

235,00 € TTC


PROCES-VERBAL DE CONSTAT SUR INTERNET
Honoraire pour un constat comprenant la capture de 6 pages maximum, après réalisation des pré-requis indispensables.

300,00 € TTC


PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’AFFICHAGE
Honoraire pour un constat d’affichage de permis de construire, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place, photographies, la rédaction du procès-verbal, sa mise à disposition sur notre espace de téléchargement sécurisé, la facturation.

249,00 € TTC

Pour plusieurs passages, ou demandes récurrentes, nous consulter pour devis.


ETAT DES LIEUX (hors état des lieux dit « art.3 loi 1989 »)
Honoraire pour un constat comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place (dans la limite d’une heure), photographies éventuelles (dans la limite de 10), la rédaction du procès-verbal, sa mise à disposition sur notre espace de téléchargement sécurisé, la facturation.
Selon la surface du local,

de 259,32 à 891,61 € TTC


PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE RECEPTION DE LOGEMENT VEFA

Honoraire pour un constat un jour ouvré, entre 08h et 18h, comprenant le déplacement (30 min maximum depuis l’étude), les constatations sur place (dans la limite de deux heures), photographies (dans la limite de 50), la rédaction du procès-verbal, sa mise à disposition sur notre espace de téléchargement sécurisé, la facturation.

Appartement 390,00 € TTC

Maison 490,00 € TTC

LES PRESTATIONS ADMINISTRATIVES (ACTES DETACHES & DOSSIERS)

TRAITEMENT ADMINISTRATIF

TRAITEMENT D’ACTES DETACHES
Prestation comprenant l’accusé de réception de la demande, les impressions et copies de l’acte non fournies par le requérant ou son mandataire, la vérification des mentions de validité de l’acte, l’information du correspondant dès la signification faite, la facturation au requérant différent du correspondant le cas échéant, le retour postal de l’acte régularisé au tarif rapide, et si l’urgence l’exige un retour d’acte par e-mail.

24,13 € TTC


IMPRESSIONS / COPIES DE PIECES & ANNEXES
Prestation comprenant les impressions de pièces non fournies par le requérant ou son mandataire.

19,20 € TTC


PILOTAGE D’ACTES DETACHES

La prestation correspond à l’accusé de réception de la demande, les impressions et copies de pièces et/ou de l’acte non fournies par le requérant ou son mandataire, la vérification des mentions de validité de l’acte, l’envoi et suivi d’un acte à signifier hors ministère forcé de l’étude, l’information du correspondant dès la signification faite, la facturation au requérant différent du correspondant le cas échéant, le retour postal de l’acte régularisé au tarif rapide, et si l’urgence l’exige un retour d’acte par e-mail. .

30,00 € TTC


PRISE DE DATE D’AUDIENCE
La prestation correspond aux diligences accomplies auprès du Greffe afin d’obtenir une date d’audience avant délivrance de l’assignation.

12,00 € TTC


PLACEMENT DE L’ASSIGNATION
La prestation correspond à l’enrôlement de l’acte introductif d’instance auprès du Greffe, dans la continuité de la signification, sans urgence particulière. En cas de nécessité d’un placement le jour même de la signification de l’assignation, l’honoraire est doublé.

21,60 € TTC

REEDITIONS / DESARCHIVAGE

COPIE D’UN ACTE DEJA RETOURNE

15,00 € TTC


RECHERCHE DE PIECES ARCHIVEES, COPIE ET ENVOI
(par tranche de 50 pages)

35,00 € TTC

 

LES ACTES SPECIFIQUES

SOMMATION INTERPELLATIVE

SOMMATION INTERPELLATIVE

230,00 € à 400,00 € TTC

RUPTURE DE PACS

RUPTURE DE PACS
La prestation correspond à la préparation et la rédaction de l’acte, et les émoluments fixes à savoir la signification, et l’accomplissement de la formalité de notification, le tout par application de l’article 515-7 du code civil

195,00 € TTC

LES PRESTATIONS EN MATIERE LOCATIVE

REDACTION & SIGNIFICATION DE CONGE

Congé d’habitation

La prestation correspond à la constitution préalable du dossier, l’étude juridique concernant la faisabilité du congé souhaité, les conseils, la rédaction de l’acte, sa signification par notre étude. Le cas échéant, application de l’honoraire « Pilotage d’actes détachés » en sus.

195,00 € TTC


Congé commercial / demande de renouvellement

La prestation correspond à la constitution préalable du dossier, l’étude juridique concernant la faisabilité du congé souhaité, les conseils, la rédaction de l’acte, sa signification par notre étude. Le cas échéant, application de l’honoraire « Pilotage d’actes détachés » en sus.

390,00 € TTC

REDACTION DE BAIL

Rédaction de bail d’habitation

La prestation correspond à la collecte des informations et constitution du dossier permettant de rédiger le bail, nos conseils, la rédaction du bail en conformité avec la législation en vigueur, les actes de cautionnements le cas échéant. La prestation ne comporte aucune démarche de négociation, ni la réalisation des diagnostics obligatoires.

230,00 € TTC


Rédaction de bail commercial

La prestation correspond à la collecte des informations et constitution du dossier permettant de rédiger le bail, nos conseils, la rédaction du bail en conformité avec la législation en vigueur, les actes de cautionnements le cas échéant. La prestation ne comporte aucune démarche de négociation, ni la réalisation des diagnostics obligatoires.

1.000,00 € TTC

EXPULSION : APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

450,00 € TTC


SOLDE LOCATIF / REPARATIONS LOCATIVES

450,00 € TTC


AUTRES CONTENTIEUX LOCATIFS

500,00 € TTC

Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d’audience, rédaction de l’assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort du ministère forcé de l’étude), notification à l’autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l’audience.

LE RECOUVREMENT ET L’EXECUTION JUDICIAIRE

RECOUVREMENT AMIABLE

ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE / COURRIER DIVERS
La prestation correspond à la rédaction et l’envoi d’une lettre de mise en demeure par l’étude, par la voie recommandée AR, à un destinataire ; +5€ par destinataire supplémentaire.

29,00 € TTC

EXECUTION JUDICIAIRE

EXECUTION JUDICIAIRE : HONORAIRES DE CONSEIL
La prestation correspond à l’étude préalable de votre dossier, les conseils sur l’opportunité de poursuivre ou non, le choix et l’articulation des mesures les mieux appropriées pour recouvrer les sommes qui vous sont dues. Cet honoraire, facturé avant toute action d’exécution éventuelle, restera acquis à l’étude, même en cas de décision de renoncer à l’exécution de la décision, de réussite ou d’échec des mesures entreprises.

36,00 € TTC


PILOTAGE D’UN DOSSIER POUR EXECUTION
La prestation correspond à la préparation, l’envoi, et le suivi d’une procédure d’exécution afin de recouvrement et/ou expulsion à réaliser hors compétence territoriale de l’étude.

50,00 € TTC
+0,5% ttc des sommes recouvrées

Pour les demandes récurrentes, nous consulter pour devis.


REPRESENTATION A L’AUDIENCE DE CONCILIATION
La prestation correspond à la représentation d’une partie à l’audience de conciliation prévue en matière de saisie des rémunérations (art. L3252-11 et R3252-12 Code du Travail)

108,00 € TTC

LES MISSIONS DE SEQUESTRE CONVENTIONNELS

Attention, dans tous les cas la mission de séquestre suppose préalablement l’accord de toutes les parties, et la rédaction d’une convention de séquestre (sauf autorisation judiciaire)

SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Les honoraires sont calculés sur la base d’un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le montant séquestré

240,00 € TTC + 0,54% TTC de la somme séquestrée

minimum facturé 200,00 € TTC

maximum facturé 4800,00 € TTC

Exemple : Pour un prix de cession séquestré d’un montant de 70.000 €, les honoraires seront de 618,00 € TTC

AUTRES MISSIONS DE SEQUESTRE

Les honoraires sont calculés sur la base d’un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le montant séquestré

180,00 € TTC + 0,36% TTC de la somme séquestrée

minimum facturé 180,00 € TTC

maximum facturé 3600,00 € TTC

Exemples : Pour un prix de cession séquestré d’un montant de 5.000 €, les honoraires seront de 198,00 € TTC,

de 1.000€ : 180.00 € TTC

de 50.000€: 360.00 € TTC

AUTRES PRESTATIONS DIVERSES

CONSULTATIONS JURIDIQUES

CONSULTATION JURIDIQUE DONNEE PAR L’HUISSIER DE JUSTICE
Rdv à l’étude, sans formalisation écrite – La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par l’Huissier de Justice, à l’étude, dans la limite de 40 minutes

80,00 € TTC

Rdv à l’étude, avec formalisation écrite – La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par l’Huissier de Justice, à l’étude, dans la limite de 40 minutes, ensuite formalisée par l’envoi d’un écrit reprenant les termes de la consultation.

150,00 € TTC


CONSULTATION JURIDIQUE DONNEE PAR UN CLERC AUX PROCEDURES

La prestation correspond à une consultation juridique orale, sur rendez-vous, par un clerc au minimum titulaire du certificat de qualification de Clerc aux Procédures, dans la limite de 30 minutes, ensuite formalisée ou non selon le cas par l’envoi d’un écrit reprenant les termes de la consultation.
Rdv à l’étude, sans formalisation écrite

36,00 € TTC

Rdv à l’étude, avec formalisation écrite

120,00 € TTC


CONSULTATION JURIDIQUE PAR LE SITE WEB
La prestation correspond à une consultation juridique via le site web de l’étude, réponse par mail

42,00 € TTC

ASSIGNATIONS: REDACTION ET SIGNIFICATION

ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION :
CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION
DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
CONTESTATION D’UNE MESURE D’EXECUTION
LIQUIDATION D’ASTREINTE
Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d’audience, rédaction de l’assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort territorial de l’étude), notification à l’autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l’audience – En cas de contestation de saisie attribution, l’honoraire est valable uniquement pour le cas où le dossier complet est remis à l’étude au moins 7 jours avant l’expiration du délai de contestation. En cas de délai plus court, l’honoraire sera majoré de 50%, et l’étude se réserve la faculté de refuser le dossier pour manque de temps suffisant.

500,00 € TTC


ASSIGNATION
DEVANT LE Tribunal de Proximité (Anciennement Tribunal d’Instance avant le 01/01/2020)
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Ces prestations correspondent à la collecte des informations, constitution du dossier et conseils, prise de date d’audience, rédaction de l’assignation, signification (dans la limite de destinataires demeurant tous sur le ressort territorial de l’étude), notification à l’autorité administrative le cas échéant, placement, retour du dossier en vue de l’audience.

565,00 € TTC

Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif. n’hésitez pas à nous consulter.
Dans tous les cas, vous serez conseillé et avisé préalablement du coût de la prestation et de ses modalités de calcul.