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Le Constat d’Huissier

Qu’est-ce qu’un constat ?

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Concrètement, il s’agit pour l’Huissier de Justice de procéder à une description très précise d’une situation, qui se traduira par la rédaction d’un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.

A quoi sert un constat ?

L’intérêt du constat d’Huissier est sa force probante, laquelle vient d’ailleurs de se voir renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, les constatations de l’Huissier de Justice faisant foi désormais  « jusqu’à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale.

Mais bien avant la loi du 22 décembre 2010, en raison de la qualité d’officier public et ministériel de l’Huissier de Justice, le procès-verbal de constat avait déjà une force probante importante, tant aux yeux des institutions judiciaires que des acteurs économiques (comme les compagnies d’assurance par exemple).

De cette valeur reconnue depuis longtemps et désormais consacrée, le constat d’Huissier de Justice présente un intérêt dans deux situations :

  • pour faire valoir pleinement ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée ;
  • pour se ménager une preuve pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir.

L’Huissier de Justice vous apportera de précieux conseils tant juridiques que pratiques ; et bien souvent, grâce à la force indiscutable du constat d’Huissier de Justice, votre adversaire se pliera à ses obligations afin d’éviter une procédure judiciaire.

Quels types de constats peuvent être dressés par l’étude ?

L’étude est compétente pour réaliser tous les types de constats d’Huissier de Justice sur l’ensemble des communes du département des Yvelines (78).

Constats d’Huissier pour faire valoir vos droits

Constats d’Huissier en matière immobilière :

  • Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons : avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat d’Huissier de Justice vous est indispensable.
  • Constat de dégradations d’un immeuble : afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés par une intempérie ou des actes de malveillance.
  • Constat de vices cachés : suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation.
  • Constat d’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin : votre voisin a entamé la construction d’une maison, d’un immeuble, d’une clôture et ne respecte pas la limite de propriété : le constat d’Huissier établi avant même la fin des travaux vous permet de rapporter la preuve de l’empiètement, la date de la réalisation de ces travaux, et d’obtenir par une procédure judiciaire l’arrêt immédiat des travaux.
  • Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin : le propriétaire voisin effectue des travaux ou une construction non conforme à l’autorisation administrative qu’il a obtenue (servitudes de vue, distances …) ; le constat d’Huissier de Justice vous permet de faire interrompre la construction, si besoin sous astreinte.
  • Constat d’état des lieux de sortie : vous êtes locataire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra de justifier du bon état du logement que vous occupiez et ainsi d’obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ; vous êtes propriétaire, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice vous permettra d’être indemnisé des éventuelles réparations de remise en état de votre bien. cliquez ici.
  • Constat de dégâts en cours de bail : vous êtes locataire, le constat d’Huissier de Justice vous permettra de rapporter la preuve de désordres qui affectent votre logement notamment quant à sa décence et sa sécurité ; vous êtes propriétaire, le constat d’Huissier de Justice vous aidera à rapporter la preuve du non respect par votre locataire du règlement intérieur de l’immeuble (parabole, objets entreposés dans les parties communes…), de troubles de voisinages…
  • Constat de sous-location non autorisée : vous êtes propriétaire d’un local qui est loué ; votre locataire a sous-loué sans votre autorisation, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’obtenir la résiliation du bail et de récupérer votre local. Bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire pour effectuer ce type de constats.

Constats d’Huissier dans la vie de tous les jours :

  • Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…).
  • Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.
  • Constat de conflits de voisinage.

Constats d’Huissier en matière informatique :

NB : dans le cas d’un constat sur Internet, l’Huissier de Justice est compétent sans aucune restriction territoriale.

  • Constat sur Internet : l’Huissier de Justice peut dresser un constat du contenu en ligne d’un site Internet, qu’il s’agisse d’atteinte à l’image, de diffamation… dans ce cas, il n’existe aucune restriction de compétence territoriale pour l’Huissier de Justice.
  • Constat d’offre commerciale fallacieuse, de mentions mensongères sur le prix ou autres : une entreprise concurrente utilise votre marque, votre logo, sans autorisation ; une entreprise offre à la vente des produits à des prix anormaux : le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’engager toutes actions nécessaires à  défendre les intérêts de votre société.
  • Constat du contenu d’un ordinateur : vous êtes employeur et voulez constater que, durant ses heures de travail, un de vos employés travaille sur un projet professionnel à titre personnel ou pour le compte d’une société concurrente ; vous souhaitez constater des échanges de mail qui n’ont pas le caractère de messages privés…
  • Constat de défaillance matérielle : vous utilisez un logiciel qui ne fonctionne pas dans les conditions annoncées par son éditeur : le constat d’Huissier est le préalable indispensable avant de mettre en demeure l’éditeur et d’engager une éventuelle action judiciaire.
  • Constat sur téléphone portable : vous avez le plus grand intérêt à faire constater le contenu d’un message texte (SMS) ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou tout autre : le constat d’Huissier vous permettra de vous défendre face à de fausses accusations ou bien tout simplement de rapporter la preuve qu’il vous manquait.

Constats d’Huissier en matière familiale :

  • Constat de non-représentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents : votre ex-conjoint ne représente pas votre enfant, le constat d’Huissier de Justice vous permettra d’agir ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales.
  • Constat d’adultère : même si ce constat présente un intérêt moindre qu’auparavant, dans quelques cas il reste utile ; bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire.
  • Constat d’inventaire de biens mobiliers : lors d’une séparation (divorce ou rupture de PACS), d’une donation ou d’une succession.

Constats d’Huissier dans le cadre de l’entreprise :

  • Constat du déroulement d’une grève : vous êtes une entreprise et subissez un mouvement social, le constat d’Huissier vous permet de justifier un retard de livraison auprès d’un client par exemple ; vous êtes salarié d’une entreprise et souhaitez faire constater le déroulement pacifique d’un mouvement social.
  • Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social : votre société subit un mouvement social accompagné d’actes illégaux d’entrave à la liberté du travail, d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux : le constat d’Huissier est indispensable pour rétablir l’ordre au sein de votre entreprise.
  • Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social :même en dehors de toute grève, vous subissez des actes de vandalisme ou de sabotage de votre outil de travail, de vos locaux.
  • Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…).
  • Constat de discrimination ou de harcèlement au travail : vous êtes salarié et subissez la discrimination ou le harcèlement ; bien souvent une ordonnance du Juge sera nécessaire pour réaliser un tel constat.
  • Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail: votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ; avant d’engager toute sanction, faites constater cette situation par Huissier de Justice.
  • Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié : la présence d’un Huissier de Justice lors d’un entretien, par exemple de licenciement, vous permettra d’établir la preuve du déroulement de cet entretien.

Constats d’Huissier à titre préventif, pour préserver une preuve

Constats d’Huissier en matière immobilière :

  • Constat d’affichage du permis de construire : vous faites construire, le Code de l’urbanisme vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée ; il vous appartient d’être en mesure de prouver cet affichage, le constat d’Huissier vous permet de délimiter avec certitude la période durant laquelle votre permis de construire pourrait être contesté par les tiers (voisins…), et ainsi prouver la nullité des éventuelles contestations faites hors-délais. Tous les détails : cliquez ici.
  • Constat avant la réalisation de travaux : vous devez réaliser des travaux de construction, de rénovation ; le constat d’Huissier vous permet de vous protéger des demandes de réparation non fondées des propriétaires voisins.
  • Constat d’état des lieux d’entrée : vous êtes propriétaire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet d’établir le bon état du bien que vous donnez en location ; vous êtes locataire, l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice vous permet de faire constater certaines anomalies présentes lors de votre arrivée dans les lieux, pour que rien ne vous soit reproché lors de votre départ. cliquez ici.

Constats d’Huissier en matière informatique :

  • Constat d’installation ou de bon fonctionnement d’un système informatique : vous êtes un professionnel et venez de réaliser une installation chez un client, le constat d’Huissier vous permet d’éviter tout litige ultérieur en vous ménageant la preuve du bon fonctionnement de votre installation.

Constats d’Huissier en matière de protection de la propriété intellectuelle :

  • Constat de dépôt de textes, de projets, de documents divers (œuvre littéraire, artistique ou tout autre type de documents) : afin de donner une date certaine à votre création et de prouver son antériorité, en évitant une inscription longue et couteuse auprès de l’inpi par exemple.

Comment s’y prendre pour faire dresser un constat ?

Placé parmi les attributions principales de l’Huissier de Justice prévues par l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le constat d’Huissier de Justice peut être requis par toute personne y ayant intérêt.

Ainsi que vous soyez un particulier ou une entreprise, et selon le constat d’Huissier souhaité, celui-ci sera réalisé soit sur votre simple demande, soit sur autorisation du juge.

Le constat établi à la demande d’un particulier ou d’une entreprise

On entend ici par particulier toute personne physique ou morale, c’est-à-dire qu’il peut s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une entreprise, d’une association ou d’une personne morale de droit public.

Toutes ces personnes peuvent faire constater quasiment tout ce qu’elles veulent, le champ du constat est très vaste, tant qu’il ne s’agit pas pour l’Huissier de Justice de prêter assistance à l’établissement d’actes contraires à la Loi et aux bonnes mœurs. Et on peut avoir recours à ses services à n’importe quelle heure du jour et de la nuit sous certaines conditions.

L’Huissier de Justice – ou son clerc habilité aux constats – peut venir constater 24h/24 et 7j/7, s’il est requis par celui qui a la jouissance des lieux (propriétaire, locataire, occupant légitime) ou s’il a obtenu l’accord exprès de ce dernier. De même, il n’y a aucune contrainte en matière de jour et d’heure si le constat est effectué dans un lieu public, en particulier sur la voie publique, où les constatations sont libres. Il est toutefois à noter qu’une intervention sollicitée en dehors des jours et horaires habituels (ouvrés) donnera lieu à un honoraire spécifique, donc il faudra que la cause le justifie.

Le constat établi à la demande du juge

Lorsque les demandes faites par un particulier ou une entreprise se heurtent à certaines limites, principalement liées au respect de la vie privée, l’Huissier de Justice ne pourra procéder aux constatations que sur ordonnance du juge, c’est-à-dire après avoir reçu son autorisation préalable.

L’Huissier de Justice est donc amené à effectuer un constat sur ordonnance lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers, ou quand ce dernier refuse que l’Huissier vienne établir des constatations chez lui. Dans ce cadre judiciaire, l’Huissier de justice devra respecter l’horaire légal d’intervention compris entre 6h et 21h, hormis le dimanche et les jours fériés durant lesquels il est interdit d’instrumenter (à moins que le juge en ait décidé autrement).

Un tel constat sur ordonnance peut intervenir dans deux domaines : soit en dehors d’une instance, soit au cours de l’instance.

  • L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime avant le procès de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instructions peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, et ce à la demande de tout intéressé.
  • Les articles 249 à 255 du Code de procédure civile prévoient que le constat peut être ordonné d’office par le juge ou à la demande d’une partie, à tout moment du procès.

Ainsi, pour que la partie demanderesse obtienne l’autorisation du juge de procéder par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice à des constatations chez un tiers, elle devra présenter au magistrat compétent une requête contenant, entre autres, les motifs de la demande et les raisons qui empêchent qu’il soit procédé de manière amiable à ces constatations.

Lorsque le juge aura accepté la requête à fin de constat, il rendra une ordonnance qui viendra encadrer et définir précisément la mission de l’Huissier de Justice qu’il aura commis.

L’Huissier de Justice, professionnel chargé d’exécuter l’ordonnance du magistrat, connaît les difficultés matérielles de mises en œuvre auxquelles il sera confronté. Par conséquent, il sera le mieux à même de vous conseiller soit pour rédiger la requête, soit pour préparer le dossier avec un avocat afin de mettre toutes les chances de votre côté.

Pour faire dresser un constat d’Huissier de Justice vous devez donc :

  • Contacter l’étude pour prendre rendez-vous, soit par téléphone au 01 30 94 80 84, soit par e-mail à hdjmantes@orange.fr, soit à l’aide du formulaire en ligne en cliquant ici ;

Dans la plupart des cas, le constat pourra être dressé sous 2-3 jours, et encore plus vite si besoin (le procès-verbal de constat vous sera retourné dans un délai de 7 jours, ou plus tôt si nécessaire) ;

  • Réunir les éléments relatifs à votre identité complète, indispensable pour la rédaction du procès-verbal ;
  • Réunir toutes les pièces qui seront utiles à l’Huissier de Justice pour comprendre au mieux votre situation : devis, courrier, titre de propriété…