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Le SMS en droit et devant les Tribunaux

Le SMS (« Short Message System »), ou encore « texto », est un message textuel échangé par téléphone mobile.

Le SMS permet de transmettre des informations très détaillées, puisqu’il peut désormais comporter plusieurs milliers de caractères (le message est alors découpé en plusieurs sous-messages de 160 caractères chacun).

Le MMS (Multimedia Messaging Service) est quant à lui une évolution technique du SMS, puisqu’il permet de transmettre, en plus du texte des photos, éléments animés, vidéos ou enregistrements vocaux.

Ce sont plusieurs milliards de SMS qui sont échangés chaque année, s’agissant d’un moyen de communication banalisé dans la vie privée, familiale, professionnelle, commerciale…

De ce fait, la question de l’utilisation de ces échanges SMS devant les tribunaux est vite apparue.

L’article 1316-3 du code civil précise : L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Depuis de nombreuses années maintenant, et notamment un arrêt de la Cour de cassation du 23/05/2007, la preuve rapportée par des SMS a été admise comme un moyen parfaitement loyal dans un procès. En effet, tout comme le cas des messages laissés vocalement sur un répondeur téléphonique, l’auteur d’un SMS a pleinement conscience que son message est enregistré sur le terminal récepteur de son destinataire.

A noter cependant que la preuve sera utilisable par le destinataire du SMS, ou bien par un tiers autorisé par lui. Le SMS « dérobé » depuis le terminal d’un tiers ne sera pas admissible car constituant une violation de la vie privée.

Par ailleurs, dans une décision rendue le 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ».

Les Tribunaux acceptent donc le SMS / MMS comme mode de preuve, tel que dûment constaté par Huissier de Justice.

 

La preuve de l’existence et du contenu du SMS : le constat d’Huissier

Le constat d’Huissier de Justice est le support juridique incontestable permettant de prouver des faits matériels.

Seule la preuve contraire peut remettre en cause le constat d’Huissier de justice, sauf à prouver que l’Huissier aurait fait un faux.

Autant dire que ce procès-verbal d’Huissier constitue une arme juridique redoutable, et reconnue depuis de très nombreuses années par les Juges.

Le constat d’Huissier de SMS peut porter sur un SMS unique, un ensemble de SMS reçus, ou bien encore une conversation entière, c’est-à-dire une série de SMS envoyés et reçus.

 

Les différents types de constat d’Huissier de SMS

L’Huissier de Justice peut dresser des constats de SMS de toutes sortes, et notamment :

    • constat d’huissier de SMS de menaces physiques ou de mort
    • constat d’huissier de SMS de menaces ou pressions financières
    • constat d’huissier de SMS de harcèlement moral
    • constat d’huissier de SMS de harcèlement sexuel
    • constat d’huissier de SMS d’aveux
    • constat d’huissier de SMS de reconnaissance d’une dette
    • constat d’huissier de SMS relatifs à l’absence d’un salarié
    • constat d’huissier de SMS relatifs à une faute professionnelle
    • constat d’huissier de SMS relatifs à la garde d’un enfant
    • constat d’huissier de SMS relatifs à une séparation
    • constat d’huissier de SMS relatifs à une procédure de divorce
    • constat d’huissier de SMS relatifs à la livraison d’un produit
    • constat d’huissier de SMS relatifs à des échanges commerciaux
    • constat d’huissier de SMS de démarchages
    • constat d’huissier de SMS de détournement de clientèle
    • constat d’huissier de SMS de dénigrement
    • etc…

 

Tout type de contenu de message SMS / MMS peut ainsi être constaté par Huissier de Justice, dans les domaines de la vie privée, de la vie conjugale et familiale, de la vie professionnelle.

 

Le constat d’Huissier de SMS : modalités pratiques

Sur les terminaux mobiles actuels, Iphone ou Androïd, les messages SMS / MMS sont des fichiers informatiques stockés dans des dossiers, décryptables et récupérables plus ou moins facilement.

Pour que le constat d’Huissier puisse être réalisé, il faut que les messages (et donc les fichiers les contenant) n’aient fait l’objet d’aucune modification, d’aucune altération. Sinon le constat d’Huissier n’a aucun intérêt probatoire.

Nous aurons besoin de votre état civil complet pour la rédaction de notre procès-verbal de constat, et communication de la copie de la dernière facture de la ligne téléphonique ayant réceptionné le ou les messages SMS à constater (ou accord écrit du titulaire de la ligne pour effectuer le constat).

Les étapes du constat de SMS sont donc les suivantes :

    • contact de l’étude pour s’assurer de la faisabilité du constat, et que nous vous communiquions le tarif de la prestation, laquelle est notamment fonction du volume de messages à constater, du temps à consacrer à la mission, de l’urgence ;
    • réalisation des manipulations sur le téléphone selon nos directives pour permettre les constatations dans les meilleures conditions ;
    • constatations de l’existence des messages, avec leur retranscription dans un procès-verbal de constat  qui vous est retourné par voie postale et sous format « pdf » par e-mail;

 

Le constat d’Huissier de messages SMS/MMS : Quel coût / tarif ?

L’activité des constats d’Huissiers n’est soumise à aucune obligation tarifaire. Les Huissiers de Justice appliquent donc des honoraires libres.

Les constatations de messages SMS / MMS nécessitent un process strict, des vérifications préalables, et donc le temps consacré entraîne nécessairement un tarif incompressible.

Toutefois, notre savoir-faire à réaliser ce type de constatations, permet de proposer des tarifs raisonnables au regard des enjeux à prouver les messages SMS / MMS, et de la valeur juridique apportée par le constat réalisé.




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