Vous organisez un jeu et souhaitez déposer votre règlement chez un Huissier de Justice.
Ce qui apparaît comme une simple opération commerciale est en fait une complexe alchimie de règles juridiques, et notamment le Code civil, le Code de la Sécurité Intérieure et le Code de la consommation. La loi du 17/05/2011 avait modifié la législation, puis encore la loi Hamon du 17/03/2014, et enfin la loi dite « de simplification » du 20/12/2014 viennent bouleverser les règles du jeu…
Plusieurs sites internet prétendent vous permettre de déposer le règlement de votre jeu pour moins de 50 euros.
Pourtant, si vous regardez de plus près :
– ce tarif est en général un simple tarif d’appel, valable uniquement si vous vous engagez à déposer un très grand nombre de règlements ;
– ce type de dépôt se fait souvent sous forme dite « standardisée », c’est à dire que c’est à vous de faire entrer votre Jeu dans des trames de règlements pré-rédigées par ces sociétés ;
– la plupart de ces sites ne sont pas en conformité avec le Code de la Consommation, le Code de la Sécurité Intérieure, et le Code Pénal.
Dans près de 3/4 des cas, les règlements déposés sur les sites en ligne, notamment par de grandes marques, sous forme standardisée ne sont pas conformes aux dispositions légales !
Vous souhaitez organiser un jeu-concours : comment réussir à gagner la confiance des consommateurs ?
Selon vos souhaits et vos compétences en la matière, l’étude peut intervenir a minima en se contentant du dépôt obligatoire prévu par la Loi.
Mais nous pouvons également intervenir tout au long de votre opération afin de vous assurer de la parfaite régularité des opérations :
- conseils pour la faisabilité et la mise en œuvre de la mécanique de votre jeu concours,
- rédaction complète du règlement ou aide à la rédaction,
- vérification de la régularité des documents publicitaires,
- dépôt du règlement et des documents publicitaires constatés par un procès-verbal de dépôt,
- surveillance des opérations de jeu,
- tirage au sort sur place ou bien sur fichiers,
- avertissement aux gagnants qu’ils ont remporté un lot.
Dans tous les cas, consultez l’Huissier de Justice dès le début de votre projet : vous obtiendrez conseils et serez informé, selon vos besoins, des conditions tarifaires de l’intervention de l’Huissier de Justice.
Le règlement de votre jeu concours est un véritable contrat qui vous lie aux consommateurs, et vous soumet aux règles du Code de la Consommation, du Code Pénal et du Code de la Sécurité Intérieure.
La rédaction de votre règlement doit donc être faite avec l’aide d’un professionnel.
Nos engagements :
– Etude personnalisée de faisabilité de votre jeu concours ;
– Aide à la rédaction du règlement, ou rédaction complète ;
– Dépôt de votre règlement ;
– Conseils durant les opérations de jeu ;
– Tirage au sort, selon votre souhait ;
– Aide en cas de réclamation d’un consommateur ;
– Une tarification « tout compris » adaptée et maitrisée ;