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Votre locataire ne paye plus ses loyers,

la dette augmente :

Le commandement de payer visant la clause résolutoire, dernière chance avant la résiliation du bail.

 decompte-loyers-huissier-21

 

Quels cas précisément ?

  • Votre locataire ne paye plus son loyer en intégralité depuis deux mois ;
  • Vos relances sont sans réponse ;
  • Toutes vos tentatives de contact avec le locataire échouent ;

Inutile d’attendre plus longtemps ! Notre solution : Signifier le commandement de payer visant la clause résolutoire qui sera le dernier ultimatum avant la saisine du tribunal.

Notre démarche :

  • Quel que soit l’endroit où se situe le local loué en France ;
  • La location est régie par un bail d’habitation (meublée ou non), professionnel, commercial, ou de droit commun (ex: garage, box, jardin);
  • Nous préparons un commandement de payer en vue de sa signification à votre locataire ;
  • Le cas échéant, il est fait sommation au garant de payer au lieu et place du locataire ;
  • Au bout de deux mois, nous revenons vers vous afin de savoir s’il est nécessaire de saisir le tribunal, ou bien si les choses sont rentrées dans l’ordre ;

Les honoraires du commandement de payer les loyers en détails :

Le tarif est de 190.00 € ttc (pour une dette de loyers inférieure à 3.000€ – au-delà nous consulter pour devis) et comprend :

  • Nos honoraires d’étude et d’ouverture de votre dossier, nos conseils;
  • le commandement de payer rédigé et signifié au(x) locataire(s) occupant(s) les lieux (acte à tarif réglementé);
  • le cas échéant la notification faite à la CCAPEX ;

Si votre dossier locatif comprend un garant : le surcoût est de 80.00 €, soit 270.00€ au total.

Transmettez votre demande en ligne:

Transmettez votre demande en 4 étapes :

1- Remplissez et transmettez le formulaire en ligne ci-dessous ;

2- Nous ouvrons votre dossier et procédons à son étude préalable ;

3- Nous vous adressons par e-mail la demande de provision correspondant à la prestation ;

4- Nous lançons nos actions ;

  1. VOTRE IDENTITE :
  2. (champ obligatoire)
  3. (champ obligatoire)
  4. PRECISEZ LES COORDONNEES POUR VOUS JOINDRE :
  5. (email valide obligatoire)
  6. (champ obligatoire)
  7. LE DOSSIER QUE VOUS SOUHAITEZ TRANSMETTRE :
  8. (champ obligatoire)
  9. (champ obligatoire)
  10. (champ obligatoire)
  11. CONTROLE DE SECURITE :