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Votre locataire n’a pas régularisé sa situation après le commandement de payer :

L’assignation devant le Tribunal

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Quels cas précisément ?

  • Votre locataire a reçu un commandement de payer par Huissier ;
  • La dette n’a pas été soldée à la fin du délai imparti (2 mois pour un logement d’habitation – 1 mois pour un local commercial) ;
  • Aucun accord n’a été pris, ou il n’a pas été respecté ;

La seule solution : Saisir le Tribunal par voie d’assignation, pour obtenir la condamnation au paiement et l’expulsion.

Notre démarche :

  • Quel que soit l’endroit où se situe le local loué en France ;
  • La location est régie par un bail d’habitation (meublée ou non), professionnel, commercial, ou de droit commun (ex: garage, box, jardin);
  • Nous rédigeons une assignation en vue de sa signification à votre locataire ;
  • Le cas échéant, une assignation est également délivrée au garant ;
  • Nous vous donnons toutes explications et conseils pour faire valoir vos droits devant le Tribunal;

Les honoraires de l’assignation en résiliation du bail en détails :

Le tarif est de 390.00 € ttc et comprend :

  • Nos honoraires d’étude, conseils, rédaction ;
  • L’assignation signifiéz au(x) locataire(s) occupant(s) les lieux (acte à tarif réglementé);
  • La notification de l’assignation au Préfet ;
  • L’enrôlement de l’affaire auprès du Greffe du Tribunal ;
  • Le retour des pièces nécessaires pour que vous vous présentiez devant le Tribunal ;

Si votre dossier locatif comprend un garant : le surcoût est de 70.00 €, soit 460.00 € au total.

Si votre affaire concerne un local commercial : compte tenu des formalités nécessaires auprès des créanciers inscrits, et des frais de Greffe à engager, le tarif est majoré de 200.00 €, soit 590.00 € ttc.

Transmettez votre demande en ligne:

Transmettez votre demande en 4 étapes :

1- Remplissez et transmettez le formulaire en ligne ci-dessous ;

2- Nous ouvrons votre dossier et procédons à son étude préalable ;

3- Nous vous adressons par e-mail la demande de provision correspondant à la prestation ;

4- Nous lançons nos actions ;

  1. VOTRE IDENTITE :
  2. (champ obligatoire)
  3. (champ obligatoire)
  4. PRECISEZ LES COORDONNEES POUR VOUS JOINDRE :
  5. (email valide obligatoire)
  6. (champ obligatoire)
  7. LE DOSSIER QUE VOUS SOUHAITEZ TRANSMETTRE :
  8. (champ obligatoire)
  9. (champ obligatoire)
  10. (champ obligatoire)
  11. CONTROLE DE SECURITE :