huissier yvelines, huissier de justice à Versailles, huissier yvelines 78, huissier 78, huissier de justice yvelines, huissier de justice 78, huissier Mantes-la-Jolie, huissier à Mantes-la-Jolie, huissier de justice Mantes-la-Jolie, huissier Versailles, huissier Poissy, huissier St Germain en Laye, huissier Rambouillet, huissier Montigny le Bretonneux, huissier Guyancourt, huissier Voisin le Bretonneux, huissier Sartrouville, huissier Vélizy, huissier Elancourt,huissier Trappes, huissier Maurepas, huissier Plaisir,huissier Buc, huissier Le Chesnay,huissier Flins sur Seine, huissier Aubergenville,huissier Houilles,étude d'huissier Yvelines 78, étude d'huisiser Versailles 78.

Règlement du jeu « 30 ANS LEADER PRICE EPISODE 1 »

Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

La société Distribution Leader price, Société en Nom Collectif au capital de 4 571 440.00 euros, dont le siège social est situé Z.I Route d’Aubepierre 77220 Gretz Armainvilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 384 846 432 (ci-après la « Société organisatrice »), organise du 19 mars 2019 à 10h jusqu’au 26 mai 2019 23h59 inclus, un jeu avec obligation d’achat intitulé « 30 ANS LEADER PRICE EPISODE 1 » (ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont ci-dessous exposées.

Article 2 – DEPOT ET MODALITES D’OBTENTION DU REGLEMENT

Article 2.1 – Dépôt du règlement

Le règlement du Jeu est déposé en l’Etude de Maître Grégory Fourgnaud, Huissier de justice, dont l’adresse est la suivante : 18 rue Léon-Marie Cesné, 78200 Mantes-la-Jolie.

Article 2.2 – Modalités d’obtention du règlement

Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu, sur le site Internet www.leaderprice.fr où il peut être consulté et imprimé.

Une copie de ce règlement est envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 10 juin 2019 inclus à l’adresse suivante : 123 quai Jules Guesde – Service consommateur Leader Price 94400 Vitry-sur Seine.

Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT ET DE TOUT AVENANT

Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, ses éventuels avenants et les principes du Jeu, dans leur intégralité.

Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée ci-dessus. La Société organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.

En cas de différence entre la version du règlement et ses éventuels avenants déposés chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu’il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement.

Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse et DOM COM inclus, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l’exclusion des membres du personnel de la Société organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.

Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU

La participation au Jeu est ouverte du 19 mars 2019 à 10h au 26 mai 2019 23h59 inclus (la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société organisatrice faisant foi).

Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur le site Internet de la Société organisatrice dont l’adresse est la suivante : http://www.leaderprice.fr (ci-après dénommé le « Site »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.

Seule une participation maximum par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) est admise, dans les conditions présentées ci-dessous.

Dans le cas où un joueur effectue plusieurs participations, il ne sera tenu compte que de la participation étant parvenue en premier à la Société organisatrice.

Pour participer au Jeu, le participant doit :

– se connecter au Site et aller sur la bannière du jeu ;
– saisir le code alphanumérique figurant au bas du ticket de caisse (le participant doit conserver son ticket de caisse ; s’il possède un compte sur le Site, s’identifier, vérifier ses informations personnelles dans le formulaire, les corriger le cas échéant ou les confirmer ;
– s’il ne possède pas de compte sur le Site, remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse complète, code postal, ville, numéro de téléphone portable, adresse électronique ;
– une fois les informations personnelles confirmées ou le formulaire validé, le participant découvre s’il a ou non gagné un bon d’achat.

Tous les champs du formulaire de participation indiqués comme obligatoires doivent être renseignés.

De manière générale le participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société organisatrice de lui adresser sa dotation.

Toute inscription illisible, raturée, falsifiée, inexacte, incomplète, fantaisiste, non conforme aux dispositions du présent règlement ou qui montre après vérification que le participant a utilisé une fausse identité, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation du lot éventuellement gagné. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s).

En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.

En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société organisatrice fera foi.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Les lots sont attribués suivant une logique d’instants gagnants prédéterminés par la société organisatrice, avant le début du jeu, et remis à l’huissier dépositaire du règlement sur un support indépendant du règlement lui-même.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du jeu) ou, si aucun participant ne joue à ce moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Au cas où plusieurs connexions interviendraient pendant un même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée par le serveur de l’ordinateur diffusant le jeu sera gagnante.
L’heure prise en compte pour déterminer si le moment de la connexion correspond à l’un des instants gagnants est celle de l’horloge de l’ordinateur / serveur diffusant le jeu sur le site de la société organisatrice.

Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS

La Société organisatrice désignera, par voie d’instant gagnant les gagnants du Jeu parmi les participants correctement inscrits dans la base de données des participations de la Société organisatrice et ayant répondu correctement rempli son code alphanumérique.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son, âge, son adresse postale et électronique.

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier postal pour une raison indépendante de sa volonté.

Article 7 – DOTATIONS ET PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS

Les lots mis en jeu pendant toute la durée du Jeu, d’une valeur globale de 15 000 €, sont les suivants :

– 7 bons d’achat de 30€ par semaine durant 10 semaines ;
– 430 bons d’achat de 3€ par semaine durant 10 semaines ;

Il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.

Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société organisatrice à d’autres personnes que le gagnant.

Les dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement.

Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations prévue(s) pour le Jeu.

Les dotations remises par la Société organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.

La Société organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

Il est rappelé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la(les) dotation(s) consistant uniquement en la remise de la (des) dotations telle(s) que décrites ci-dessus.

Article 8 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Les gagnants désignés par l’instant gagnant recevront leur dotation par courrier postal dans un délai de 8 semaines à compter de la date de fin du jeu.

L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée de ce fait :

– si un gagnant ne pouvait être joint par courrier postal pour une raison indépendante de sa volonté ;
– la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice ;
– la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice ;
– la dotation obtenue de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du Site ou sur le Site ;

Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort parmi les participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné et ayant rentré correctement à leur code alphanumérique dans le cadre de leur participation au Jeu, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

Il est rappelé qu’il ne sera remis qu’une dotation par gagnant.

Article 9 – AUTORISATION

En contrepartie du bénéfice de leur dotation, les gagnants autorisent par avance la Société organisatrice à utiliser la première lettre de leur nom, leur prénom, ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou publi-promotionnelle liée au Jeu, en France ou à l’étranger, sur le site Internet www.leaderprice.fr et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits ou avantages que les dotations attribuées.

Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, prénom ou quant à l’indication de leur ville ou département.

Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir du tirage au sort.

Article 10 – REMBOURSEMENT

Les participants pourront demander à la Société organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et de règlement.

En tout état de cause, la Société organisatrice ne procèdera qu’à un remboursement par personne et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique). Les demandes de remboursement doivent donc être adressées en une seule fois.

Article 10.1 – Remboursement des frais de connexion à Internet

Les frais de connexion au Site engagés pour jouer seront remboursés sur présentation d’un justificatif de dépenses et sur la base d’une somme forfaitaire de 0,61 € TTC.

Le remboursement des frais de participation au Jeu se fera dans la limite d’une connexion par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).

Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet ou opérateurs téléphoniques offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée), il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.

Article 10.2 – Remboursement des frais de timbre

Les frais de timbre engagés pour la demande de remboursement et la demande du règlement du Jeu seront remboursés au tarif lent en vigueur.

Article 10.3 – Modalités de remboursement

La demande de remboursement doit être envoyée jusqu’au 26 juin 2019 inclus par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : 123 quai Jules Guesde – Service consommateur Leader Price – 94400 Vitry-sur-Seine.

Pour obtenir le remboursement de ces frais, le participant doit envoyer à l’adresse ci-dessus une demande écrite contenant impérativement les éléments suivants :

– son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
– le nom du Jeu ainsi que le site Internet sur lequel le Jeu est accessible ;
– la date et l’heure de sa connexion au Site ;
– la copie de la facture détaillée de l’opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de connexion au Site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu ;
– un relevé d’identité bancaire (RIB) ou un relevé d’identité postal (RIP).

Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai de 10 semaines calendaires à compter de la date de réception de la demande écrite.

Il est rappelé que seuls seront remboursés les participants dont la participation au Jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.

Article 11 – RESPONSABILITE

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

– d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation ou de différer la date du tirage au sort. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
– de modifier le règlement du Jeu sans préavis.

Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s’il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s), en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

Il est rappelé que :

– la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

– que l’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des gagnants. Ainsi, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la dotation, en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d’un dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le gagnant reconnaît expressément.

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le(s) gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
– si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
– de tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
– de tout problème de configuration ;
– de toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
– si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
– de la transmission, de la réception ou de la non transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
– de la qualité des informations données ou reçues ;
– de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– en cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
– du fonctionnement de tout logiciel ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Article 12 – DONNEES PERSONNELLES

La Société organisatrice est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce Jeu (ci-après dénommées « Données personnelles ») et s’engage à garantir un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.

12.1 Quelles sont les Données personnelles traitées et à quelle(s) finalité(s) ?

Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement et limitativement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées postales, numéro de téléphone.

Ces Données personnelles sont obligatoires et nécessaires à la Société organisatrice pour envoyer les dotations par courrier postal aux gagnants.

Les participants reconnaissent avoir été informés au moment de leur participation de leurs droits résultant de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et consentir de façon préalable et spécifique à cette finalité en cochant la case « j’ai pris connaissance et j’accepte le règlement du jeu.

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à publier leur participation (nom, ville et code postal) du seul fait de la participation au Jeu, dans l’intérêt légitime de l’Organisateur, pour informer les autres participants des gagnants du Jeu et démontrer sa bonne exécution.

Les participants peuvent par ailleurs faire le choix de jouer d’accepter et de recevoir des informations commerciales de la part de la Société organisatrice.

Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, les Données personnelles des participants peuvent être utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.

Les Données personnelles traitées par la société Organisatrice sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du Jeu et au maximum pour une période de 6 mois à l’issue de laquelle les Données Personnelles seront temporairement archivées pour conserver la preuve des participations et de l’envoi des dotations afin de défendre les droits de la société Organisatrice conformément à la réglementation applicable.

Si les participants acceptent de recevoir des sollicitations commerciales par la société Organisatrice et/ou ses partenaires, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui pourront lui être envoyés.

12.2 A qui les Données Personnelles sont-elles destinées et comment sont-elles traitées ?

Les Données personnelles traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’organisation de ce Jeu sont confidentielles.

Ainsi, les Données personnelles sont réservées à l’usage de la Société organisatrice, sauf consentement explicite du Participant à leur communication à des partenaires de la Société organisatrice.

Les Données personnelles des participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

12.3 Quels sont les droits d’accès de Participants ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa dernière version en vigueur au règlement général sur la protection des données n°2016/679 (et à compter de son entrée application le 25 mai 2018, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de droit de s’opposer au traitement, et du droit de portabilité des données à personnel le concernant.
Tous les participants au Jeu peuvent exercer à tout moment et gratuitement ces droits :
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@fp-lp.fr
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : Service Consommateur Leader Price 123, quai Jules Guesde 94400 VITRY-SUR-SEINE

Les Données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel.

Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition ou d’effacement sur les Données personnelles les concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation. En cas de litige les Participants ont le droit, de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est régi par le droit français.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 10 juin 2019, à l’adresse suivante : 123 quai Jules Guesde – Service consommateur Leader Price – 94400 Vitry-sur-Seine.

Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date citée ci-dessus.

En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.