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Le recouvrement amiable de créances par Huissier de Justice

Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable consiste en un ensemble d’actions afin obtenir le paiement d’une dette d’argent avant toute décision de justice (ou condamnation du débiteur).

Le but du recouvrement amiable est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation. Pour cela, le créancier peut mandater un Huissier de Justice qui se chargera de réclamer au débiteur la somme qu’il lui doit. Il s’agit pour l’Huissier de Justice d’inciter le débiteur à s’acquitter de sa dette préalablement à toute action judiciaire, donc en l’absence de tout titre exécutoire.

L’Huissier de Justice mettra tout en œuvre pour parvenir au recouvrement intégral de votre créance, soit de façon immédiate, soit en mettant en place un échéancier dont il s’assurera ensuite du respect par le débiteur. A la moindre défaillance, de façon très réactive, de nouvelles actions seront engagées.

Les démarches effectuées par l’Huissier de Justice pour obtenir le remboursement des dettes consistent en l’envoi de lettres de rappel, mises en demeure par lettres recommandées, appels téléphoniques, relances par e-mail et sms, visites domiciliaires.

Mais en aucun cas il ne pourra être procédé à des menaces de saisie, et encore moins à une saisie dans la mesure où le créancier ne possède pas de titre exécutoire.

Par la voie du recouvrement amiable, l’Huissier de Justice pourra recouvrer :

  • une facture impayée,
  • un chèque sans provision,
  • une reconnaissance de dette,
  • des loyers impayés,
  • toute créance quelle que soit sa nature.

Le recouvrement portera sur le montant de la dette principale avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.

Les frais du recouvrement amiable sont toujours et exclusivement à la charge du créancier (article L.111-8 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Il s’agira la plupart du temps d’un honoraire au résultat, calculé sous la forme d’un pourcentage de la somme recouvrée.

Nos honoraires de recouvrement amiable :

◦Paiement d’honoraires au résultat (pas de résultat, pas d’honoraire dû);

◦Pas d’honoraire minimum

◦un taux fixe sur les sommes recouvrées à partir de la date à laquelle nous sommes en charge du dossier, que le paiement intervienne entre nos mains, ou directement les vôtres

Créance inférieure à 5.000€ : 15% ht soit 18% ttc

Créance de 5.001 à 10.000€ : 12% ht soit 14.40% ttc

Créance supérieure à 10.001€ : 10% ht soit 12% ttc

Pourquoi le recouvrement amiable et à qui s’adresse-t-il ?

Les procédures judiciaires sont parfois longues et nécessitent d’engager des frais, même s’ils sont mesurés.

Par ailleurs, l’impayé résulte parfois d’une simple négligence ou d’une incompréhension, et la procédure judiciaire n’est pas adaptée, en tout cas pas comme première démarche. Car en effet, la créance impayée résulte bien souvent d’une relation commerciale passée et vous ne souhaitez pas pour autant briser cette relation pour l’avenir.

  • vous êtes une entreprise, une PME ou bien un particulier,
  • vous possédez des créances impayées : factures, chèques sans provision, reconnais-sance de dette, mais aussi échéance de loyer ou condamnation à une petite somme,

Le recouvrement amiable de la créance réalisé par l’Huissier de Justice vous permettra, à moindre frais, d’effectuer les bonnes démarches afin de récupérer les sommes qui vous sont dues, tout en préservant éventuellement les relations futures avec votre débiteur.

Si jamais le recouvrement amiable venait à échouer, il sera toujours temps de procéder par la voie judiciaire à l’encontre du débiteur récalcitrant.

L’Huissier de Justice, votre meilleur allié pour effectuer le recouvrement amiable de vos créances :

Tout d’abord, le recouvrement est une activité à part entière et nécessite un savoir-faire ; une entreprise a son activité propre et ne possède pas nécessairement le temps, les compétences, les moyens humains, pour gérer efficacement son contentieux.

Dès lors,  il convient pour le créancier de faire appel à un tiers compétent et de confiance pour recouvrer ses créances.

L’Huissier de Justice, de par sa longue expérience du recouvrement et ses compétences juridiques est le mieux à même pour parvenir à un recouvrement amiable dans des conditions sereines. Il répond à une déontologie nettement distincte des principes de nature commerciale qui sont l’apanage des sociétés de recouvrement. L’intervention de l’Huissier de Justice propose une pratique soucieuse du respect des droits d’autrui.

L’Huissier de Justice est donc LE professionnel naturellement le plus compétent pour procéder au recouvrement amiable de vos créances : il a une formation juridique, il connait parfaitement le terrain et sait parfaitement comment réagir face aux différents comportements des débiteurs.

De nombreuses sociétés, mais aussi certaines administrations comme le Trésor Public confient depuis de nombreuses années le recouvrement amiable de leurs créances aux Huissiers de Justice.

Ce sont ainsi plus de 8 milliards d’euros qui sont recouvrés chaque année par les Huissiers de Justice.

L’Huissier de Justice est en effet un auxiliaire de justice, officier ministériel et public nommé par le Ministre de la Justice, et qui exerce son activité sous l’autorité du Procureur de la République.

L’Huissier de Justice est le seul à pouvoir procéder au recouvrement judiciaire des créances en procédant notamment à des saisies : il est donc évidemment le mieux à même pour procéder aux démarches préalables amiables.

En confiant votre créance à recouvrer à l’étude, vous bénéficiez :

  • du sérieux et de la redoutable efficacité de l’Huissier de Justice ;
  • de la garantie financière illimitée d’un officier ministériel ;
  • d’un réseau de plus de 3200 Huissiers de Justice répartis sur toute la France, et de leurs 10000 collaborateurs au sein de leurs étude (aucune société de recouvrement ne peut prétendre  avoir un tel réseau);
  • de moyens performants et modernes (vous pouvez confier vos dossiers de façon dématérialisée par des échanges edi, envois de fichiers « csv », « xls », « doc », « pdf »…);
  • d’un seul et unique interlocuteur qui se chargera du recouvrement amiable et si besoin, ensuite, de piloter pour vous l’obtention d’un titre exécutoire, pour enfin procéder à un recouvrement judiciaire ;

Pour confier vos dossiers de  recouvrement amiable contactez l’étude en cliquant ici.