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Le recouvrement de factures impayées : la phase amiable par Huissier de Justice


Préalablement à toute action judiciaire et tentative de mesure forcée, il est préférable de procéder à une phase amiable, laquelle peut durer de deux à huit semaines.

L’intérêt est de recouvrer vos factures impayées rapidement, à moindre frais pour vous, et d’envisager de conserver vos relations commerciales.

Nos honoraires de recouvrement durant la phase amiable :

◦Paiement d’honoraires au résultat (pas de résultat, pas d’honoraire dû);

◦Pas d’honoraire minimum

◦un taux fixe sur les sommes recouvrées à partir de la date à laquelle nous sommes en charge du dossier, que le paiement intervienne entre nos mains, ou directement les vôtres

Créance inférieure à 5.000€ : 15% ht soit 18% ttc

Créance de 5.001 à 10.000€ : 12% ht soit 14.40% ttc

Créance supérieure à 10.001€ : 10% ht soit 12% ttc

Qu’est-ce que le recouvrement amiable des factures ?

Le recouvrement amiable consiste en un ensemble d’actions afin obtenir le paiement d’une dette d’argent avant toute décision de justice (ou condamnation du débiteur).

Le but du recouvrement amiable est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation. Pour cela, le créancier peut mandater un Huissier de Justice qui se chargera de réclamer au débiteur la somme qu’il lui doit. Il s’agit pour l’Huissier de Justice d’inciter le débiteur à s’acquitter de sa dette préalablement à toute action judiciaire, donc en l’absence de tout titre exécutoire.

L’Huissier de Justice mettra tout en œuvre pour parvenir au recouvrement intégral de votre créance, soit de façon immédiate, soit en mettant en place un échéancier dont il s’assurera ensuite du respect par le débiteur. A la moindre défaillance, de façon très réactive, de nouvelles actions seront engagées.

Les démarches effectuées par l’Huissier de Justice pour obtenir le remboursement des dettes consistent en l’envoi de lettres de rappel, mises en demeure par lettres recommandées, appels téléphoniques, relances par e-mail et sms, visites domiciliaires.

Mais en aucun cas il ne pourra être procédé à des menaces de saisie, et encore moins à une saisie dans la mesure où le créancier ne possède pas de titre exécutoire.

Par la voie du recouvrement amiable, l’Huissier de Justice pourra recouvrer :

– une facture impayée,

– un chèque sans provision,

– une reconnaissance de dette,

– des loyers impayés,

– toute créance quelle que soit sa nature.

Le recouvrement portera sur le montant de la dette principale avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.

Les frais du recouvrement amiable sont toujours et exclusivement à la charge du créancier (article L.111-8 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Il s’agira la plupart du temps d’un honoraire au résultat, calculé sous la forme d’un pourcentage de la somme recouvrée.

Pourquoi le recouvrement amiable et à qui s’adresse-t-il ?

Les procédures judiciaires sont parfois longues et nécessitent d’engager des frais, même s’ils sont mesurés.

Par ailleurs, l’impayé résulte parfois d’une simple négligence ou d’une incompréhension, et la procédure judiciaire n’est pas adaptée, en tout cas pas comme première démarche. Car en effet, la créance impayée résulte bien souvent d’une relation commerciale passée et vous ne souhaitez pas pour autant briser cette relation pour l’avenir.

vous êtes une entreprise, une PME ou bien un particulier,

vous possédez des créances impayées : factures, chèques sans provision, reconnais-sance de dette, mais aussi échéance de loyer ou condamnation à une petite somme,

Le recouvrement amiable de la créance réalisé par l’Huissier de Justice vous permettra, à moindre frais, d’effectuer les bonnes démarches afin de récupérer les sommes qui vous sont dues, tout en préservant éventuellement les relations futures avec votre débiteur.

Si jamais le recouvrement amiable venait à échouer, il sera toujours temps de procéder par la voie judiciaire à l’encontre du débiteur récalcitrant.

Confiez le recouvrement de vos factures impayées à l’Huissier de Justice

En confiant votre créance à recouvrer à l’étude, vous bénéficiez :

du sérieux et de la redoutable efficacité de l’Huissier de Justice ;

de la garantie financière illimitée d’un officier ministériel ;

d’un réseau de plus de 3200 Huissiers de Justice répartis sur toute la France, et de leurs 10000 collaborateurs au sein de leurs étude (aucune société de recouvrement ne peut prétendre  avoir un tel réseau);

de moyens performants et modernes (vous pouvez confier vos dossiers de façon dématérialisée par des échanges edi, envois de fichiers « csv », « xls », « doc », « pdf »…);

d’un seul et unique interlocuteur qui se chargera du recouvrement amiable et si besoin, ensuite, de piloter pour vous l’obtention d’un titre exécutoire, pour enfin procéder à un recouvrement judiciaire ;

Transmettez votre dossier de recouvrement à l’étude

La phase judiciaire : maîtrise des coûts pour optimiser le ratio chance de succès / risque de perte

A partir du moment où une action judiciaire doit être engagée pour recouvrer une facture impayée, le créancier souhaite naturellement apprécier le risque de perte de sa créance mais aussi des frais qu’il va devoir engager, constituant un risque de perte supplémentaire.

– Nous vous communiquons ci-dessous des exemples de tarifs ttc, pour le recouvrement de vos factures impayées, comprenant :

– la sommation de payer préalable à l’action judiciaire ;

– les formalités de prise de titre judiciaire exécutoire ;

– les recherches de comptes bancaires ;

– la saisie du compte bancaire du débiteur ;

Vous savez donc précisément :

les honoraires restant à votre charge en cas de succès ;

le risque de la perte supplémentaire au titre des frais si le recouvrement judiciaire échoue (débiteur insolvable, liquidation judiciaire) ;

Exemples de tarification pour le recouvrement judiciaire de factures

Les exemples ci-dessous comprennent l’intégralité de la procédure, pour un suivi de A à Z par l’Huissier de Justice. Les tarifs sont TTC (comprenant tva et taxe forfaitaire sur chaque acte). Ils ne comprennent en revanche pas les débours du Greffe du Tribunal de Commerce.

Créance à recouvrer = 300 €

Frais liés à la prise de titre = 207.68€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 220.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (dp 10, ttc) = 41.10€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 258.90€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 123.56€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 331.24€

Créance à recouvrer = 600 €

Frais liés à la prise de titre = 233.40€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 220.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (dp 10, ttc) = 80.70€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 519.30€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 123.56€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 356.96€

Créance à recouvrer = 1.000 €

Frais liés à la prise de titre = 261.40€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 220.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (dp 10, ttc) = 131.16€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 868.84€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 123.56€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 384.96€

Créance à recouvrer = 3.000 €

Frais liés à la prise de titre = 439.80€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 405.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (dp 10, ttc) = 268.12€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 2731.88€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 227.92€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 667.72€

Créance à recouvrer = 5.000 €

Frais liés à la prise de titre = 460.80€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 405.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (dp 10, ttc) = 364.12€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires =4635.88€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 227.92€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 688.72€

Créance à recouvrer = 10.000 €

Frais liés à la prise de titre = 492.80€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 405.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (dp 10, ttc) = 604.12€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires = 9.395,88€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 227.92€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 720.72€

Créance à recouvrer = 20.000 €

Frais liés à la prise de titre = 565.80€

Procédure d’exécution (saisie attribution), avec recouvrement total de la créance :

Frais d’exécution pour une saisie attribution réussie = 405.00€

Honoraires de recouvrement à la charge du créancier (dp 10, ttc) = 1.084,12€

Somme recouvrée et reversée au créancier nette d’honoraires =18.915,88€

Procédure d’exécution (saisie attribution) infructueuse :

Frais d’exécution pour recherche des comptes et tentative de saisie, y compris dénonciation au débiteur = 227.92€

Total des frais engagés pour prise de titre et tentative de saisie, et définitivement perdus pour le créancier, sauf à engager d’autres procédures de saisies (mobilier, véhicules, rémunérations) = 793.72€

Transmettez votre dossier de recouvrement à l’étude