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Avant toute chose, il faut bien comprendre ce que signifient les  termes « dépôt » et « séquestre ». Cette matière est régie par les articles 1915 et suivants du Code Civil : « le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

Il existe deux sortes de dépôt : le dépôt proprement dit, ou le séquestre. (art. 1916).

Dans les deux cas, l’objet du dépôt / séquestre sera une chose, une valeur mobilière (un objet quelconque, une somme d’argent).

Les avantages de l’Huissier de Justice pour un dépôt/séquestre :

  • L’Huissier de Justice est un officier ministériel qui agit sous le contrôle du Parquet.
  • L’Huissier de Justice attestera du dépôt des fonds par un procès-verbal qui est un acte authentique, le plus haut degré de sécurité juridique en droit français.
  •  L’Huissier de Justice est tenu de déposer les fonds qu’il détient sur un compte bancaire spécialement affecté (le « compte affecté ») et contrôlé par ses autorités de tutelle afin d’assurer à chaque instant la représentation des fonds.
  • L’Huissier de Justice est un professionnel du droit qui engage sa responsabilité de façon infinie, sans aucun plafond de garantie.

Le dépôt proprement dit

Le dépôt est l’acte par lequel une personne (le déposant) remet à une autre (le dépositaire), une chose ou une somme d’argent afin de la conserver et lui apporter les meilleurs soins.

Tout d’abord, pour être valablement déposée, la chose ou la somme d’argent devra l’être par son propriétaire directement, ou bien après accord exprès de celui-ci.

Le dépositaire (la personne qui reçoit la chose), devra y apporter tous les soins, comme si la chose lui appartenait, et il devra la rendre à la fin de sa mission à l’identique.

La restitution ne se fera qu’à la personne qui a déposé la somme d’argent / la chose, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir (art. 1937).

Lorsque le déposant met fin à la mission du dépositaire, ce dernier doit aussitôt restituer la somme d’argent / la chose, sauf si une opposition ou une saisie a été valablement faite entre ces mains (art. 1944).

Quelques exemples de dépôt d’argent chez l’Huissier de Justice :

  • un acompte lors d’échanges commerciaux ou d’une vente ;
  • un dépôt de garantie ;
  • le montant d’une condamnation prononcée par un Tribunal, afin d’appuyer une demande tendant à faire suspendre par le Président de la Cour d’Appel l’exécution provisoire par exemple ;
  • des loyers étant rappelé que ce dépôt ne libère pas le déposant vis-à-vis de son bailleur mais permet de montrer, y compris devant un Tribunal, sa parfaite bonne foi ;
  •  le solde d’une facture en attendant la levée de réserves par un entrepreneur ;
  •  le gros lot d’une loterie afin d’attester de l’existence de ce gain ;
  •  etc…

Le séquestre d’une somme d’argent

Séquestrer une somme d’argent se définit comme le fait de remettre des fonds entre les mains d’un tiers de confiance offrant toute la sécurité nécessaire. Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire et provisoire qui est mise en place jusqu’à ce qu’une transaction intervienne entre les parties ou qu’un Tribunal tranche le litige. Le séquestre est soit conventionnel, soit judiciaire (articles 1955 et suivants du code civil).

Le séquestre suppose donc qu’il existe un litige né, et que les parties à ce litige conviennent de séquestrer entre les mains d’un tiers, ou bien que le Tribunal l’ordonne, et ce jusqu’à ce qu’une solution au litige soit établie.

L’Huissier de Justice peut donc être constitué séquestre d’une somme d’argent qui sera conservée à l’étude. Le débiteur d’une obligation contractuelle a la possibilité de confier à l’Huissier de Justice une somme d’argent en garantie ou, plus spécialement, le prix de cession de certains biens (fonds de commerce, droit au bail) jusqu’à l’expiration d’un délai de réclamation ou d’opposition.

Séquestrer des loyers entre les mains de l’Huissier de Justice : En cas de conflit avec le propriétaire, le locataire peut faire séquestrer les loyers chez un Huissier de Justice ;

En effet, lorsqu’il existe un litige grave entre le bailleur et le locataire (exemple : insalubrité du logement), le locataire ne peut se faire justice lui-même en arrêtant de payer les loyers, mais il peut demander judiciairement à séquestrer les loyers entre les mains d’un Huissier de Justice ; les loyers sont donc séquestrés uniquement sur autorisation judiciaire, et la décision de justice fixera les modalités de restitution et de reversement des sommes.

Séquestrer le prix de vente d’un fonds de commerce chez un Huissier : Lors de la vente d’un fonds de commerce, il est d’usage de séquestrer le prix de la vente entre les mains d’un Huissier de Justice, et ce dans le but de protéger l’acquéreur ;

Les créanciers du vendeur du fonds de commerce disposent d’une garantie légale d’être payés lors de la vente du fonds de commerce, et ce sur le montant du prix de vente et jusqu’à concurrence de celui-ci. Pour cela, la vente fait l’objet d’une publication officielle au BODACC, dans des délais encadrés. Si l’acheteur du fonds de commerce paye aussitôt son vendeur, il prend le risque de supporter les dettes de son vendeur, et ce alors même que tout un formalisme est prévu pour protéger l’acquéreur (article L.141-14 du code de commerce) ; c’est pourquoi il est indispensable de remettre le prix de la vente entre les mains d’un tiers de confiance, durant le délai de purge des éventuelles oppositions. L’Huissier de Justice aura donc pour mission de séquestrer le prix de la vente du fonds de commerce, de recevoir les oppositions, de régler les sommes effectivement dues aux créanciers, puis ensuite de reverser le solde du prix au vendeur.

Séquestrer chez l’Huissier une somme dans l’attente d’une solution : Afin de protéger une somme d’argent dans l’attente du dénouement d’un litige

Cette somme peut être mise sous séquestre chez un Huissier de Justice qui la conservera en toute sécurité jusqu’à la décision du Juge. La mission de séquestre sera donc conventionnelle. Par exemple, vous êtes assigné par un prestataire qui vous réclame le solde d’une facture alors que vous estimez que la prestation n’a pas été accomplie correctement : afin de démontrer votre bonne foi devant le Tribunal, en accord avec la partie adverse, vous séquestrez le solde de la facture chez l’Huissier de Justice..

 

Comment s’y prendre pour déposer ou séquestrer une somme d’argent entre les mains de l’Huissier de Justice ?

Avant toute initiative, il conviendra de prendre contact avec l’étude, chaque cas ayant des spécificités.

Pour déposer une somme d’argent entre les mains de l’Huissier :

S’agissant d’un dépôt, il est rappelé que la relation est donc entre le déposant (celui qui dépose la somme) et le dépositaire (l’Huissier de Justice). Par conséquent, cette action vous permet d’attester du dépôt des fonds entre les mains de l’Huissier de Justice, de rapporter la preuve de l’existence de la somme, de votre bonne foi, mais ne vous libère pas de votre éventuelle obligation de paiement envers les tiers, si elle existe.

Vous devrez donc impérativement agir en parallèle pour faire valoir vos droits, soit par la voie amiable (ex : mise en demeure), soit par la voie judiciaire (ex : assigner devant le tribunal).

Les étapes du dépôt :

  • retrait gratuit d’un dossier par e-mail en contactant l’étude directement ici ;
  • envoi par service postal du dossier que vous aurez imprimé, lu, et signé ;
  • un procès-verbal de ce dépôt sera établi, il s’agit d’un acte authentique dont la valeur juridique est la plus élevée en droit français ;
  • Sur simple demande un document attestant que les fonds sont toujours déposés vous sera adressé ;

 

Pour séquestrer une somme d’argent entre les mains de l’Huissier de Justice :

Les modalités selon chaque type de séquestre :

Pour séquestrer des loyers chez l’Huissier de Justice :

Sachez tout d’abord qu’un locataire ne peut, sur sa seule initiative décider de ne plus payer ses loyers et de les séquestrer ; en effet, le paiement des loyers étant une obligation principale du locataire, seule une décision de justice pourra autoriser le locataire à séquestrer les loyers, et ce pour des motifs graves.

Par exemple, si le logement ne répond plus aux exigences de décence, ou bien si le locataire subit des troubles le privant de la jouissance du logement. Il conviendra donc préalablement d’être en mesure de rapporter la preuve de tels troubles, et de saisir le Tribunal compétent qui décidera de l’opportunité et des conditions du séquestre des loyers.

Dans la mesure où les conditions sont justifiées, la procédure pourra être simple et rapide, notamment en matière d’habitation où le Tribunal d’Instance est compétent, c’est-à-dire sans nécessaire-ment l’assistance d’un Avocat.

En attendant de pouvoir séquestrer les loyers, ou bien de tenter de trouver une solution rapide au litige, vous pouvez toutefois faire un dépôt de votre loyer chez l’Huissier de Justice (voir ci-dessus).

Pour séquestrer le prix de vente d’un fonds de commerce chez l’Huissier :

Dans ce cas, la mission de séquestre du prix de vente est indispensable pour l’acheteur ; pour ne léser aucune partie et que le vendeur puisse légitimement obtenir le règlement de son prix, il convient que l’expert comptable chargé de la cession prenne contact avec l’Huissier de Justice dès la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce.

Une convention de séquestre sera rédigée et signée par les parties, en même temps que l’acte de cession du fonds de commerce lui-même. Il est possible de réduire notablement les délais de règlement définitif au vendeur si l’opération de cession et de séquestre, ainsi que les formalités légales de publicité, sont correctement accomplies.

L’Huissier de Justice sera chargé de recevoir les oppositions éventuelles des créanciers, puis de les payer après avoir vérifié auprès du vendeur de l’exactitude de cette créance ; dans l’éventualité où le prix serait insuffisant pour régler tous les créanciers opposants, l’Huissier de Justice établira une répartition selon les rang et qualité de chaque créancier.

Pour séquestrer une somme litigieuse entre les mains de l’Huissier :

En dehors du cas du bail précédemment évoqué, il peut arriver dans des relations contractuelles qu’un litige survienne.

Dans ce cas, en attendant de trouver une solution judiciaire ou bien négociée, les parties peuvent convenir d’un tiers qui sera chargé de séquestrer les sommes en jeu; Dans ce cas, il vous sera demandé un écrit précisant exactement votre volonté; une convention de séquestre sera rédigée fixant les conditions de la mission de l’Huissier de Justice, et notamment comment il sera déchargé de sa mission.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice ne se déchargera des fonds que si les conditions conventionnelles et/ou judiciaires sont réunies.

La tarification des missions de séquestre :

La nature de la mission (dépôt/séquestre), le montant visé, la durée de la mission sont autant de critères à prendre en compte pour fixer la rémunération de l’Huissier de Justice. Chaque cas étant ainsi particulier, contactez  l’étude pour obtenir gratuitement des informations et une tarification précise pour votre projet en cliquant ici.