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Cette page est à jour au 01/03/2017

La procédure de saisie sur salaires est encadrée par un barème fixé par le Code du Travail aux articles L.3252-2 et suivants et R.3252-2 et suivants.

Pour calculer le montant de la saisie sur rémunérations, en fonction de ces tranches, et du nombre de personnes à charge, vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous.

Le barème de calcul des saisies sur salaires 2017. (cliquez)

Quelles personnes sont « à charge » pour le calcul de la saisie ? (cliquez)

Entrez simplement dans les deux cases ci-dessous le « nombre de personnes à charge » et le « montant de rémunération nette mensuelle » pour faire apparaître immédiatement la somme saisissable sur le salaire.