Lorsque vous sollicitez la réalisation d’une prestation à un Huissier de Justice, celui-ci vous réclame une « provision ».
Ce terme est régulièrement mal compris pas le justiciable : la provision est destinée à couvrir les frais à engager pour la réalisation d’une prestation (acte fait isolément, procédure de recouvrement, enchaînement d’actes et formalités).
Elle est prévue à l’article R.444-52 du code de commerce qui énonce
« Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours ».
Cette provision préalable réclamée par l’Huissier de Justice est donc un droit, et même une obligation pour l’Huissier de Justice, le texte ci-dessus ne prévoyant pas d’alternative.
Il existe toutefois quelques exceptions, et notamment lorsque le requérant est l’Etat ou un organisme assimilé, si le requérant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ou encore s’il s’agit d’une créance prud’homale ou d’aliments (Cf articlr R.444-53).
Nous essayons au maximum de faire coïncider la provision préalable demandée avec le coût prévisible réel de la prestation à accomplir (assignation à signifier, congé à rédiger, exécution à engager).
Le montant de la provision préalable réclamée par l’Huissier de Justice englobe tous les frais, taxes et débours prévisibles, peu important qu’ils soient supportés par le créancier ou le débiteur.
Il n’est toutefois pas exclu qu’à l’issue du dossier le montant finalement dû soit légèrement différent du montant de la provision réclamée.
Le coût final peut ainsi être majoré en cas de signification par procès-verbal de recherches infructueuses (art 659) par exemple, et à l’inverse minoré si nous parvenons à une signification à personne, ou si la prestation demandée est finalement réduite dans son étendue.
En tout état de cause, un état de frais peut toujours vous être adressé en cours de dossier afin d’avoir une situation à un instant « t », et une facture définitive vous est adressée en fin de dossier, de façon précise et transparente.