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Vous souhaitez faire signifier par Huissier votre congé d’habitation ou commercial.

Le congé d’habitation est régi par la loi du 06 juillet 1989, tandis qu’en matière commerciale ce sont les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce qui s’appliquent.

Vous trouverez ci-dessous un bref rappel des conditions du congé, et les modalités de transmission de votre demande à notre étude d’Huissier.

Local d’habitation: congé par le propriétaire

Le congé doit être donné uniquement pour la date de fin du bail, et ce congé doit être motivé par l’un des 3 cas suivants (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :

  • soit par votre décision de vendre le logement (avec offre de vente au locataire),
  • soit pour reprendre le logement et l’habiter personnellement (ou votre conjoint, le partenaire de pacs déjà enregistré, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants, descendants ou ceux du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire),
  • soit en raison d’un motif légitime et sérieux (ex: inexécution par le locataire de ses obligations, nécessité de travaux importants dans tout l’immeuble, etc…

Attention : le préavis est de 6 mois.

Le congé est donné par acte d’Huissier de Justice, lettre recommandée, ou simple remise en main propre contre récépissé.

Local d’habitation: congé par le locataire

Le congé peut être donné à tout moment, sans motivation (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

Le préavis est de 3 mois, ce délai est réduit à 1 mois dans les cas suivants :

1° Si le logement est situé dans une zone qualifiée de « tendue ». Pour connaître si votre commune est dans ce cas, consultez le site service-public en cliquant ici;

2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

3° Si l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de son congé, sinon le délai sera de 3 mois.

Le congé est donné par acte d’Huissier de Justice, lettre recommandée, ou simple remise en main propre contre récépissé.

Local commercial : congé par le bailleur

Le congé est donné au moins 6 mois avant la fin du bail (article L.145-9 du code de commerce).

Si le bail s’est prolongé tacitement au-delà de l’échéance, le congé est alors donné avec ce même délai de préavis de 6 mois, avec la condition supplémentaire que le congé est donné pour le dernier jour d’un trimestre civil obligatoirement.

Dans son congé, le bailleur peut soit offrir le renouvellement du bail, soit le refuser. En cas de refus de renouvellement, le bailleur devra payé une indemnité d’éviction équivalente au préjudice subi par le locataire en raison du refus de renouvellement (article L.145-14 du code de commerce).

Le congé est obligatoirement donné par acte d’Huissier de justice.

Local commercial : congé par le locataire

Le congé est donné au moins 6 mois avant la fin du bail (article L.145-9 du code de commerce).

Si le bail s’est prolongé tacitement au-delà de l’échéance, le congé est alors donné avec ce même délai de préavis de 6 mois, avec la condition supplémentaire que le congé est donné pour le dernier jour d’un trimestre civil obligatoirement.

Le congé est obligatoirement donné par acte d’Huissier de justice.

Local commercial : la demande de renouvellement par le locataire

S’il n’a pas reçu de congé de son propriétaire, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, ou à tout moment au cours de sa prolongation.

Le propriétaire peut refuser le renouvellement dans les 3 mois suivant la demande faite par le locataire.

La demande de renouvellement peut être faite par acte d’Huissier de Justice, ou par simple lettre recommandée.

Attention : dans tous les cas seule la date de réception du congé fera courir le délai de préavis. Une lettre recommandée non retirée par son destinataire ne produira aucun effet contrairement au congé signifié par Huissier.

Nos honoraires

Nos honoraires pour l’étude de votre dossier, la rédaction du congé, et sa signification sont les suivants (tarifs ttc incluant les émoluments réglementés):

  • Congé d’un local d’habitation : 190.00 EUR TTC
  • Congé ou demande de renouvellement d’un local commercial : 350.00 EUR TTC

Attention, en cas de demande tardive (nécessité de signifier sous 24 h ouvrées, ces tarifs sont majorés de 50%).

TRANSMETTEZ VOTRE DEMANDE DE CONGE:

  1. VOUS NOUS CONTACTEZ EN QUALITE DE :
  2. (champ obligatoire)
  3. VOTRE IDENTITE :
  4. (champ obligatoire)
  5. PRECISEZ LES COORDONNEES POUR VOUS JOINDRE :
  6. (email valide obligatoire)
  7. (champ obligatoire)
  8. LE CONGE QUE VOUS SOUHAITEZ SIGNIFIER :
  9. (champ obligatoire)
  10. LES PIECES A NOUS COMMUNIQUER (format PDF uniquement)
  11. (champ obligatoire)
  12. CONTROLE DE SECURITE :