Résilier un contrat à reconduction tacite

La tacite reconduction : quels domaines et quels risques ?

A l’heure actuelle, que l’on se place dans les domaines de la consommation (abonnements téléphoniques, Internet…), de la santé, des assurances, ou encore dans le domaine bancaire, nombreux sont les contrats à durée déterminée conclus avec une clause de reconduction tacite.

La reconduction tacite se définit comme la continuation des relations contractuelles qui s’opère lorsqu’à l’expiration du contrat aucune des parties ne prend d’initiative particulière, ni demande de renouvellement, ni opposition à la poursuite du contrat.

Cette pratique fondée sur la volonté « probable » des parties a pu piéger de nombreux consommateurs ou assurés durant plusieurs années. Mais depuis la loi du 28 janvier 2005 dite « loi Châtel » tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, la partie non-professionnelle au contrat est mieux protégée.

En effet, l’article L. 136-1 du Code de la consommation prévoit désormais que le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit – au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de tacite reconduction – qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu’il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur dans les conditions prévues (écrit, délais…), le consommateur peut résilier gratuitement le contrat.

Cette disposition s’applique à tous les contrats conclus par des personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles.

Il en est de même pour les contrats d’assurance individuels renouvelables par tacite reconduction, notamment les mutuelles et complémentaires de santé : lorsque le contrat d’assurance arrive à terme, l’assureur doit absolument envoyer une lettre au consom-mateur pour l’informer de ses droits – et notamment de sa possibilité de le résilier – au moins 15 jours avant l’échéance, faute de quoi la résiliation du contrat d’assurances est possible sans pénalités à compter de la date de la reconduction (art. L. 113-15-1 du Code de l’assurance pour les contrats d’assurance et art. L. 220-10-1 du même code pour les contrats de mutualité).

Cependant, malgré la loi, de nombreux professionnels n’informent pas le consommateur, et certains même harcèlent leurs clients qui sont pourtant dans leur bon droit en demandant la résiliation du contrat.

Les contrats à durée déterminée conclus avec une clause de reconduction tacite peuvent donc s’avérer dangereux puisque, sans un suivi régulier, ils peuvent faire perdurer à l’insu des consommateurs des contrats devenus peut-être sans objet ou déséquilibrés.

En quoi l’Huissier de Justice peut-il vous aider ?

L’Huissier de Justice est là pour vous aider à faire valoir vos droits et défendre vos intérêts au moment de la résiliation du contrat. Dans ce cadre, il peut agir dans 2 cas :

• Lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur : afin que votre demande de résiliation soit sérieusement prise en compte, l’Huissier de Justice peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel votre décision de résilier le contrat, conformément à l’article L. 136-1, al. 2, C.conso.
• Lorsque le professionnel refuse de prendre en compte la demande de résiliation du consommateur en continuant les prélèvements bancaires ou lorsqu’il le harcèle pour obtenir paiement de sommes au titre du contrat : l’Huissier de Justice envoie une mise en demeure au professionnel pour qu’il arrête ses agissements avec mise en demeure d’avoir à restituer les sommes reçues indûment, à rembourser le dépôt de garantie s’il y en a un…

Par conséquent,

• vous êtes un consommateur (personne physique) ayant un souscrit un contrat à tacite reconduction dans le cadre de relations non professionnelles,
• le professionnel n’a pas accompli son obligation d’information en ne vous rappelant pas que vous êtes en droit de résilier librement à l’échéance,
• ou bien le professionnel refuse de prendre en compte votre demande légitime de résiliation et vous harcèle pour obtenir le paiement de sommes indues,
• après avoir bien vérifié qu’aucun document reçu ne comporte l’information légale,
• faites appel à l’Huissier de Justice pour qu’il résilie en votre nom le contrat ou qu’il mette en demeure le professionnel de cesser ses agissements.

 

 

Contactez l’étude pour plus d’informations en cliquant ici.