Le Conseil d’Etat émet des réserves sur le projet lacunaire de loi Macron
Le Conseil d’État, saisi du projet de loi pour la croissance et l’activité, a émis des réserves importantes quant au projet de Loi Macron que le gouvernement lui avait soumis : Le Conseil d’Etat n’a pu que déplorer, à la date de sa saisine du projet de loi, le caractère lacunaire et les graves insuffisances […]
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